Même s’il semblait improbable que l’information ne vous soit pas encore parvenue, un rapide billet pour « titiller » ceux que la curiosité n’aurait pas encore gagnés…

À l’initiative des associations April[1], Framasoft[2] et La Quadrature du Net[3], un nouveau « pack Liberté » a été créé pour équiper toute personne soucieuse de conserver ses libertés à l’ère du numérique.

Ces trois associations jouent, dans leur domaine respectif, un rôle essentiel en faveur du logiciel libre, de la culture libre et de la neutralité du net. Cette campagne de dons commune permet de porter l’accent sur les besoins communs de ces structures en termes de financement, mais aussi sur la forte cohésion qui les rapproche, et montre ainsi toute la richesse de l’écosystème associatif[4].

Je vous invite à parcourir le site « flashy » de la campagne, et me contenterai de citer ses slogans :

En achetant un « Pack Liberté », votre Internet sera plus libre, plus propre et bien au sec.

En achetant ce pack, vous soutiendrez du même coup l’April, Framasoft et La Quadrature du Net, trois organisations qui œuvrent pour un Internet propre et des technologies libres qui lavent plus blanc que blanc.

De plus, en achetant le « Pack Liberté », vous sauverez un bébé chat.

Notes

[1] Association pour la promotion est la défense du logiciel Libre.

[2] Réseau de projets collaboratifs à géométrie variable dont le dénominateur commun est le logiciel libre et son état d’esprit. Il vise à diffuser le logiciel libre et à le faire connaître auprès du plus large public.

[3] La Quadrature du Net est une organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet.

[4] Ce n’est donc que pour des soucis de lisibilité et d’organisation qu’il n’a été possible de dépasser le nombre de trois associations, mais de nombreuses autres associations auraient été tout autant légitimes à rejoindre la campagne. Je pense, de façon non limitative, à : l’Aful, Libre Accès, la FFII, Wikimedia France, Copyleft Attitude, Musique Libre.

A l’occasion de la journée du Domaine Public, nous vous proposons d’évoquer la licence Creative Commons Zero ( CC-0 )

La licence CC-Zero : une licence en faveur du domaine public.

Utilisée telle une déclaration d’intention sur les ouvrages Un monde sans copyright… et sans monopole (ed. Framabook) et Piratons la démocratie (ed. ILV)), la licence Creative Commons Zero (CC-0) est un contrat qui traduit la volonté des auteurs d"une œuvre (scientifiques, enseignants, artistes, créateurs) souhaitant renoncer à leurs droits au profit du domaine public (ou, lorsque la loi ne leur permet pas, de les céder très largement). Toute personne est ainsi invitée à réutiliser librement leur création, quelque soit le but et sans aucune restriction de droit.

Cette licence découle du positionnement en faveur du domaine public initié par Sciences Commons en 2007. Elle concède très largement les droits sur les données (et les bases de données) dans le but de permettre leur combinaison et diffusion sans entrave. Le projet communautaire Personal Genome ainsi que la région italienne du Piémont figurent ainsi parmi les premiers utilisateurs.

Le travail de traduction fut réalisé courant 2010 par les associations VeniVidiLibri et Framasoft, dans leur objectif de vulgarisation et de promotion des licences libres (notamment au travers des licences GNU GPL, ODbL, Art Libre et Creative Commons).

La problématique

Déposer des travaux dans le domaine public est difficile, pour ne pas dire impossible, pour les personnes qui souhaitent contribuer à l’usage public avant l’expiration de leurs droits. Peu de juridictions offrent une telle possibilité et les législations varient d’une juridiction à l’autre (cession, date d’expiration, renoncement ).

Aucun texte et aucune jurisprudence ne permettent à ce jour de donner de réponse certaine à la question de la validité d’un tel « domaine public » consenti. Néanmoins, la validité d’une mise volontaire dans le domaine public d’une œuvre par son auteur reste très critiquée au regard du parallélisme des formes : seule la loi pouvant reprendre ce qu’elle a donné (à ce sujet, voir Jean (Benjamin), Option Libre. Du bon usage des licences libres, Paris, Framabook, déc. 2011, p26). Par ailleurs, certains droits (notamment celui d’être cité comme auteur droit de paternité) sont inaliénables et seront maintenus — même à l’égard d’ œuvre du domaine public ou en situation de cession très large.

La solution CC0

Ainsi, la licence Creative Commons Zero (CC-0) agit en deux temps et traduit l’intention des créateurs d’abandonner tous leurs droits de copie et droits associés dans la limite offerte par la loi ou, lorsqu’un tel acte est impossible, d’opérer une cession non exclusive très large. De cette façon le domaine public et le domaine du libre se rejoignent pour ne faire qu’un.

Conforme à l’esprit d’internet et du numérique, la licence Creative Commons Zero (CC-0) est un instrument universel et sans frontière. Au final, et bien que sa réception differera selon les législations en vigueur, cette licence est destinée à fournir le moyen le plus complet pour contribuer au domaine public quelque soit le pays concerné.

Licence CC0 ( fr )

Résumé de la CC0 ( fr )

Licence CC0 ( en )

Résumé de la CC0 ( en )

Faq CC0 ( en )

Option Libre : Du bon usage des licences libres ( fr )

Propostion de traduction de Framasoft

Ce texte est sous licence CC-By-SA et est inspiré fortement de ce texte http://fr.issuepedia.org/index.php?title=Licence_CC0&printable=yes

C’est avec grand plaisir, et grâce à l’aide de l’équipe de la Cantine de Silicon Sentier, que j’organise le 30 Janvier 2012 (de 18h45 à 21h30) le lancement du livre Option Libre. Ce sera également l’occasion de donner la parole à un certain nombre d’acteurs, professionnels ou communautaires, qui contribuent tous à cette cause commune : Alexis Kauffmann, Michel Vivant, Adrienne Alix, Patrice Bertrand, Sophie Gautier, Florent Latrive, Gael Musquet et Joseph Paris[1].

Le projet étant participatif et contributif, n’hésitez pas à venir écouter et contribuer aux échanges qui se tiendront à la Cantine (151 rue Montmartre, Passage des Panoramas 12 Galerie Montmartre, 75002 Paris).

Notes

[1] La liste n’est pas exhaustive et il manque beaucoup de noms, par faute de temps, mais nous travaillons déjà sur de nouveaux projets auxquels nous ne manquerons pas de les associer.

La compréhension du « Libre », qui ne peut plus être réduite à la seule licence qui régit des logiciels, révèle un nouveau paradigme qui irradie la société tout entière et dans toutes ses facettes. Offrant un peu d’agrément dans une société concentrée sur la menace du piratage, les licences libres font figure de véritables partenaires de l’innovation en répondant autrement aux défis du numérique et de la mondialisation.

Destiné à constituer une base saine et pérenne de discussions et d’échanges entre tous les acteurs de la création (qu’ils cherchent à élargir leur vision de la matière ou à perfectionner leur compréhension des mécanismes sous-jacents), l’ouvrage « Option Libre » explore le sujet dans une approche large mêlant théorie et pratique et contient :

• une description du cadre légal associé aux créations d’esprit, les équilibres inhérents aux différents droits et les nouveaux rapports liés à l’utilisation des licences libres ;
• une présentation des principaux mouvements de la culture libre, leurs histoires et organisations ;
• la proposition de quelques clés principales pour lire, comprendre et utiliser les licences libres ;
• enfin, un éclairage sur les repères et réflexes utiles pour piloter un projet diffusé sous licences libres.

La soirée-débat organisée le 30 janvier sera l’occasion de lancer la démarche participative dans laquelle s’inscrit le projet Framabook et de nombreux acteurs du Libre, professionnels et communautaires, seront présents. Alexis Kauffmann (Fondateur de Framasoft) et Michel Vivant (Professeur à Sciences Po et auteur de la préface) présenteront brièvement le contexte de l’ouvrage avant que Benjamin Jean revienne plus spécialement sur son travail. Un panel d’intervenants illustrera ensuite les enjeux soulevés sur la base de leurs expériences personnelles :

• Adrienne Alix, Directrice des programmes de Wikimedia Fr ;
• Patrice Bertrand, Directeur Général de la société Smile, Président du Conseil National du Logiciel Libre et du Comité Open Source de Syntec Numérique ;
• Sophie Gautier, Cofondatrice et membre du Comité Directeur de l’Open Document Foundation ;
• Florent Latrive, chef de service politique, responsable du pôle web-papier 2012 de Libération et auteur de Du bon usage de la piraterie ;

* Florent Latrive, Libération et auteur du livre /Du bon usage de la piraterie/

• Gael Musquet, Président d’Open Street Map France, spécialiste « open source & gestion de crise » chez Silicon Sentier ;
• Joseph Paris, Fondateur du projet de cinéma Libre Kassandre.

Un temps de discussion avec le public sera ensuite ouvert et les débats seront rediffusés en streaming sur le site de la Cantine.

Plus d’information sur l’ouvrage : Jean (Benjamin), Option Libre. Du bon usage des licences libres, Paris, Framabook, déc. 2011. (http://framabook.org)

La version ouverte aux commentaires sur https://mben.co-ment.com/text/Q4CrKQLvkNP/view/

Présence libre et gratuite, sous réserve d’inscription en ligne sur le site de la cantine

Edit : parce que ce livre se veut être ouvert et collaboratif, une version commentable vient d’être déposée sur l’excellent outil co-ment de Sopinspace : page dédiée

Écrire un livre est un exercice particulier qui procure autant de joie que de souffrance – l’analogie avec l’accouchement n’est, à cet égard, pas dénuée de sens. Cela dit et quel que soit le chemin, on en ressort enrichi (je ne parle que de l’aspect intellectuel…), séduit par l’exercice (généralement avec le regret de n’avoir pu « faire plus encore ») et prêt à se lancer dans de nouveaux projets.

Ainsi, et c’est l’une des raisons pour lesquelles j’étais beaucoup moins présent ces derniers mois, l’engagement que j’avais pris au lancement de la collection Framabook de rédiger « un livre sur les licences libres » est enfin tenu (ce nouvel opus étant le 11e ouvrage de la collection). Ce livre (pas moins de 307 pages !) intitulé « Option Libre » est dédié aux licences libres, dans toutes leurs applications (logicielles, créations, art, données, hardware, cloud, etc.), mais aussi l’écosystème sur lequel elles se basent (l’équilibre intrinsèque aux différents droits de propriété intellectuelle, sans oublier les contestations et alternatives qui se développent dans cette sphère depuis quelques années). Tout en conservant l’objectif initial de vulgarisation, j’ai essayé de partager la compréhension du phénomène acquise de mes expériences professionnelles ou communautaires, mais aussi de l’activité de recherche que je continue à mener de front.

Un ouvrage évolutif… La matière est si mouvante qu’il me serait déjà possible de revoir ma copie à certains égards, mais j’ai essayé de partager l’ensemble de mes réflexions dans le but de créer un terrain de discussion commun qui soit constructif et favorable aux échanges. Bien entendu, le système du Libre se caractérisant par une grande flexibilité, une mouvance constante et des chantiers de consolidation, j’essaierai de mettre à jour régulièrement ces quelques pages afin qu’elles continuent à décrire ces nouvelles façons de créer, de partager et d’innover.

Un ouvrage participatif… Enfin, l’ouvrage lui-même est bien sûr sous licence libre (en fait une triple licence LAL 1.3, GNU FDL et Creative Commons By-Sa). Ainsi, n’hésitez pas à télécharger et à diffuser la version PDF qui est dès à présent disponible sur le site de Framabook, ni même à me remonter toutes les remarques critiques que vous souhaiteriez partager. De nombreux amis et collègues ont déjà enrichi mon travail et je suis preneur de toute contribution (quelle que soit sa forme : question, requête, etc.) susceptible d’enrichir l’existant (vous pouvez même utiliser l’adresse mail framabook@optionlibre.fr pour tout ce qui concerne directement l’ouvrage). À ce sujet, je serai (probablement samedi, mais avec certitude) dimanche prochain au Lavoir Moderne parisien où se déroule l’événement Arts Festival : j’offre un verre à ceux ou celles qui auront déjà des retours sur l’ouvrage

Un ouvrage numérique et papier. Comme tous les ouvrages de la collection, il sera disponible sous de multiples formes (les versions numériques étant libres et gratuites). La version papier (aussi sous licence libre) sera disponible à partir du 23 décembre sur le site EnVenteLibre.org et la moitié des droits d’auteur touchés sur cette dernière sera redistribuée à l’association Veni, Vidi, Libri. Last, but not least, le livre sera « officiellement » présenté fin janvier à la Cantine lors d’une journée qui permettra d’échanger plus largement sur les différentes problématiques (Logiciel Libre et Open Source, Open Data, Open Hardware, etc.) qui sont évoquées dans l’ouvrage.

La suite de ce billet reprend le texte publié sur le site de Framabook. J’en profite pour remercier une nouvelle fois tous mes collègues et ami(e)s dont le regard fut souvent salvateur, toute l’équipe de Framabook (particulièrement Christophe Masutti pour toute son énergie), Chloé Girard de l’association Les Complexes pour son aide de qualité ainsi que l’équipe de la Poule ou l’Œuf qui nous a fourni l’outil nécessaire à tout le travail d’édition prépublication. Un dernier mot pour reprendre ce qui est maintenant le « slogan » de Framasoft : « la route est longue, mais la voie est libre. »

11 – Option Libre. Du bon usage des licences libres

À l’heure où les manœuvres politiques et lobbyistes cherchent à étendre et renforcer les droits de propriété intellectuelle, un nouveau système construit sur la base des licences libres vient concurrencer et devancer le précédent en termes d’innovation et de création. Dans leurs fondements juridiques, les licences libres interrogent à plus d’un titre les usages de la propriété intellectuelle en cours depuis des siècles. En moins de trente ans, le mouvement du Libre a réalisé une telle révolution, à la fois technique et culturelle, que le nombre de licences n’a cessé d’augmenter, formalisant de multiples manières les rapports entre les auteurs, les utilisateurs et l’œuvre.

Quelle stratégie adopter dans le choix d’une licence et comment concilier ce choix avec un modèle économique ? Quelles sont les compatibilités entre les licences et comment envisager l’équilibre entre les droits existants et éprouvés (droit d’auteur, brevets, etc.) et la permissivité propre au Libre ? Dans cet ouvrage documenté, objectif et pédagogique, Benjamin Jean élabore une base saine et pérenne de discussions et d’échanges entre tous les acteurs du Libre. Se livrant à un véritable inventaire des pratiques juridiques dans ce domaine, l’auteur nous permet de les appréhender finement et encourage à les perfectionner et les porter dans d’autres secteurs.

Après une présentation du cadre légal associé aux créations de l’esprit, initialement conçu comme un système en équilibre, l’ouvrage plonge le lecteur dans ce nouveau paradigme des licences libres. Tout en évitant la simple exposition de règles et de normes, c’est de manière méthodique que seront abordées les notions juridiques à la base des nouveaux rapports entre les acteurs. Une sérieuse analyse de la maturation de ce système et un repérage des bons réflexes et des principaux écueils, permettront enfin d’aborder une étude pratique et éclairée des quelques licences libres les plus utilisées.

C’est le mérite de Benjamin Jean de présenter ainsi cette « Option libre » comme un phénomène qui mérite considération, appelle compréhension et décryptage, et ne se réduit pas à quelques modèles (quelques caricatures chez ses adversaires) simples. (M. Vivant, Préface)

(..) Deux phénomènes notables conduisent à cette remise en question des dogmes antérieurs : un changement de paradigmes bouleversant nombre de nos conceptions d’une part ; de multiples abus du système, notamment dans l’usage des droits, d’autre part, ce qui mène naturellement à rechercher des alternatives. (page 77).

Le terme copyleft, double jeu de mots copyleft/copyright et copy « left », n’est pas le seul utilisé pour décrire ce type de clauses. On parle ainsi parfois de réciprocité, prophylaxie, ou, plus négativement, de viralité ou de contamination. (page 189)

Les licences libres ne sont que des outils. Le corollaire est que tous les types de personnes (physiques ou morales, privées ou publiques, de tout secteur ou métier) les utilisent, avec une pluralité de motivations, mais au profit de la constitution d’un « pot commun » qui les réunit (chacun étant libre d’y verser comme d’y puiser). Les individus, les associations et autres organismes à but non lucratif ont souvent un rapport au Libre complexe qui mêle philosophie, idéologie, et des arguments plus raisonnés comme le coût ou l’indépendance qu’offrent les solutions logicielles libres. (page 240)

Un rapide message pour annoncer mon intervention lors de l’Ubuntu parisienne demain (vendredi 11 nov. 2011) de 15 h à 16 h avec comme titre : « Comment les licences libres sécurisent et accompagnent l’expansion du Libre dans le logiciel et au-delà ? ».

Comme chaque année, ce sera au Carrefour numérique (niveau inférieur) de la Cité des science et de l’industrie (30 Avenue Corentin Cariou - 75019 Paris).

Au plaisir d’y retrouver les habitués !

Voir le programme complet.

(ajout : Marco Ciurcina évoquera notamment cette décision lors de son intervention aujourd’hui à 4e Edition d’EOLE à Barcelone. — je viens par ailleurs de modifier mon billet pour y intégrer nos échanges, merci Marco :-))

Je prends enfin le temps de partager mes réflexions quant à la décision rendue le 30 septembre 2011 par le Conseil d’État. L’April a très promptement diffusé cette nouvelle qui a déjà été entendue en France et en Europe (deux collègues, Patrice-Emmanuel Schmitz d’OSOR et Ciurcina (avocat italien très impliqué dans l’association italienne du logiciel libre) s’en étant déjà fait échos dans leurs sphères respectives).

La décision finale me semble tout à fait opportune, mais elle me laisse un goût d’inachevé qui m’empêche de l’élever au même statut que l’expérience italienne de la région du Piémont[1].

Ainsi, et même si je précise dès à présent que je me réjouis de la décision du Conseil d’État, je tiens néanmoins à formuler quelques critiques/commentaires qui ont pour intention d’éviter tout détournement.

Notes

[1] Pour rappel : en 2009, le Conseil régional italien du Piémont a adopté une loi disposant que : « la Région, dans le processus de sélection des programmes d’ordinateur qu’elle acquiert, préfère les Logiciels Libres et les programmes dont le code source peut être inspecté par les licenciés ». Alors que ce choix était accueilli avec enthousiasme par les partisans du logiciel libre et par la société civile, la Présidence du Conseil italien a contesté cette loi en saisissant la Cour constitutionnelle afin de déclarer ce texte illégal. Par une décision du 23 mars 2010, la Cour a jugé que la préférence envers le Logiciel Libre est légitime et conforme au principe de la liberté de la concurrence. La Cour précisant que « le concept du Logiciel Libre et des logiciels dont le code source est ouvert ne se réfère pas à une technologie particulière, marque ou produit, mais exprime une caractéristique juridique ».

L’affaire concerne l’ENT libre Lilie largement diffusé par la Région Île-de-France[1].

Bref rappel des faits :

Il y a deux ans, la région Île-de-France a publié un marché public dans lequel elle demandait le développement d’un ENT (Espace Numérique de Travail) à destination des lycéens de la région. Ce marché était particulier en ce qu’il demandait d’une part que le logiciel soit entièrement libre et d’autre part que les droits détenus par le(s) prestataire(s) soient partagés avec la Région. L’objectif étant que « ce choix offre la possibilité à toute collectivité qui le souhaite, et notamment aux conseils généraux franciliens, d’accéder à l’ENT sans coût de licence additionnel. » Je n’ai pas les détails, mais le premier marché public ayant été fortement critiqué par les sociétés écartées, fut préventivement annulé avant d’être reformulé en de nouveaux termes. La SSII Logica et son partenaire Fylab (éditeur de l’ENT Eliot) ont remporté l’appel d’offres et développé le logiciel commandé. Une convention a donc été conclue pour partager la propriété des développements avec la région. La marque est détenue par la région (me semble-t-il, le site n’est pas clair sur cet aspect).

D’autres marchés publics similaires ont ensuite été publiés par les collectivités désireuses de se doter d’un tel outil, et je suppose que les sociétés Logica et Fylab y ont systématiquement répondu sur la base de leur premier développement (je ne sais pas quel était leur taux de réussite, mais c’est logique qu’ils aient pu valoriser l’expérience de leur premier contrat avec la région IdF). Quoi qu’il en soit, il semblerait que plusieurs marchés aient ainsi été remportés et que d’autres collectivités se soient ensuite rajoutées à la convention initiale relative à la propriété (notamment le Conseil général de Seine-Saint-Denis qui a développé sur cette base sa propre solution Celia). Pour autant l’ENT Lilie reste libre et fidèle à ses principes.

Revenons néanmoins au sujet qui nous intéresse : en l’espèce, il s’agit de la région Picardie qui, désireuse de mettre en place l’ENT Lilie au sein de ses établissements, a lancé un appel d’offres pour « la mise en œuvre, l’exploitation, la maintenance et l’hébergement d’une plate-forme de service » de l’ENT Lilie. Pour faire très court, c’est la limitation à ce seul produit qui a servi de fondement pour justifier d’une atteinte à la concurrence (principe fondamental en matière de marché public).

Sur le fond

La requête portait sur le fondement de l’article 6 du Code des marchés publics qui interdit d’identifier nommément une marque au sein des besoins du marché. Ainsi, un marché public qui consisterait en l’achat de « X licences de tels logiciels » pourrait être annulé : il aurait en effet fallu détailler les besoins sans limiter la réponse à une seule solution.

Le juge des référés avait accepté la demande des requérants, mais le Conseil d’État est venu valider le marché public initial au motif que Lilie est un logiciel libre, donc gratuitement disponible pour tous (les plaintifs y compris), de sorte qu’il n’y avait pas de distorsion de concurrence (ni même d’avantage compétitif en faveur des sociétés initialement éditrices) puisque toutes les sociétés étaient susceptibles de répondre au marché. Cette décision est conforme aux préconisations suggérées par le (par ailleurs excellent) « guide pratique d’usage des logiciels libres dans les administrations » publié par la DGME (rédigé par Thierry Aimé) qui précisait qu’il était inutile de soumettre l’utilisation de logiciels libres à un marché public en raison du caractère gratuit de la licence : est seul nécessaire l’appel d’offres sur les services afférents (moins contraignant du fait qu’il suppose l’existence d’une infrastructure existante – même si ce n’est ici justement pas le cas). À partir de là, n’importe qui ayant accès au logiciel (et notamment à son code source) est libre de proposer des services sur celui-ci.

Conclusion(s)

L’article publié par l’April explique ainsi que le « Conseil d’État a donné raison à la Région Picardie, en rappelant que pour du logiciel libre, il n’y a pas de marché de fournitures de logiciel, car la Région a pu "gratuitement et librement" se le procurer : il n’y a pas juridiquement d’achat (puisque le logiciel est gratuit), donc pas de marché. En d’autres termes, et c’est le premier apport de cette jurisprudence, les collectivités locales peuvent choisir librement des logiciels libres et les utiliser sans passer par un marché de fournitures de logiciel. Cette décision précise qu’il s’agit d’un marché public de services, et qu’il n’y a pas lieu de lui appliquer les dispositions relatives aux marchés publics de fournitures. »

C’est sur la dernière conclusion que je suis néanmoins moins affirmatif : « le choix d’un logiciel libre peut être fait librement par les collectivités, car les libertés du logiciel ne limitent pas la concurrence par la suite ». C’est vrai lorsqu’on se réfère aux libertés qui caractérisent un logiciel libre, mais peut être pas toujours dans la pratique.

En effet, nous savons tous que les logiciels libres et Open Source sont parfois tout autant contrôlés que des logiciels traditionnels. Ainsi, il aurait été intéressant d’avoir plus de réflexions quant au contexte (quant au logiciel lui-même et au modèle économique de son éditeur) : l’éditeur propose-t-il des modules propriétaires en exclusivité, le code est il immédiatement disponible ? Comment la roadmap du logiciel est-elle gérée ? Tout le monde peut-il contribuer (notion de droit de commit) au logiciel – cette dernière question étant d’autant plus importante que de nombreux clients cherchent à s’assurer que les développements réalisés pour leur compte se retrouvent ensuite dans la version communautaire du logiciel. Avec un tel raisonnement, il aurait été ensuite plus simple de considérer l’existence de monopole qui limiterait ou empêcherait la concurrence. Je précise d’ailleurs que ce raisonnement a peut-être été mené par le Conseil d’État, le conduisant à utiliser l’expression de logiciel libre et à juger en ce sens, mais je regrette alors que ces éléments n’aient pas été intégrés à la décision.

Je suis loin d’être un expert des marchés publics (sujets d’une pratique complexe et très particulière). Je trouve néanmoins la décision incomplète (dans ses motivations ou son explication comme indiqué précédemment), voire éventuellement non conforme à l’esprit et aux intentions du code des marchés publics : les besoins de la collectivité étaient en termes de produits, et accessoirement de services. Cependant, la région a sélectionné le produit (Lilie) sans aucun appel d’offres, et conditionné le second marché public (accessoire) au choix de ce premier. Je pense personnellement qu’il est nécessaire de raisonner globalement (produit + services) pour être réellement conforme avec les besoins et les intentions du Code français des marchés publics (qui n’envisageait pas de telles situations).

Loin de vouloir ternir une victoire (vraie avancée) au profit du logiciel libre, il me semblait important de relativiser l’apport de ce jugement. Ainsi, si une discrimination positive en faveur des logiciels libres peut se justifier dans le cadre de marchés publics pour de multiples raisons (je n’y reviendrai pas, mais la décision italienne avait largement détaillé ce point), il me semble dangereux d’assimiler l’utilisation de logiciel libre à l’absence de marché public : les besoins de l’administration ou de la collectivité devraient être évalués dès le choix du logiciel (éventuellement libre) et notamment au regard des services qui y seront nécessairement associés (en l’espèce, d’autres logiciels libres auraient ainsi pu s’avérer mieux adaptés aux besoins de l’administration, mais l’absence d’étude préalable nous empêche d’apprécier ce point).

Enfin, une note positive : la décision me semble ici tout à fait bienvenue. En effet, il semblerait qu’un effort particulier ait été réalisé pour faire de Lilie un vrai logiciel Libre (avec une copropriété du code permettant d’empêcher toute privatisation) et je suis ravi de voir un tel projet s’étendre au sein des différentes collectivités (témoin d’une mutualisation réussie). Cette décision est donc un symbole fort à plusieurs titres : d’une part parce qu’elle témoigne d’une vraie connaissance du Libre par le Conseil d’État ; d’autre part parce qu’elle valide un modèle contributif vertueux pour ses multiples acteurs.

Notes

[1] Le site du pôle numérique de l’académie de Creteil rappelle que « [l]’espace numérique de travail, parfois aussi appelé cartable électronique, cartable numérique ou bureau virtuel, est une plate-forme d’échanges qui rassemble tous les membres de la communauté éducative d’un établissement scolaire ou universitaire, et leurs interlocuteurs au sein des académies et des collectivités. C’est le prolongement numérique de l’établissement, accessible 7 jours sur 7. »