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Une gouvernance en communs des données personnelles est-elle possible ?

:: S.I.Lex :: - lun, 09/01/2014 - 08:01

La semaine dernière, le chercheur Antonio Casilli a publié sur son blog un document intitulé "Quatre thèses sur surveillance de masse et vie privée", destiné à alimenter des travaux que le Conseil d’Etat mène en ce moment en vue de la réalisation d’une étude sur le thème "Technologies numériques et libertés et droits fondamentaux", à paraître à la rentrée.

Par Nemo. CC0. Source : Pixabay.

Chacune de ces quatre thèses est particulièrement intéressante par l’éclairage qu’elle apporte, mais c’est surtout la quatrième qui a retenu mon attention : "La vie privée a cessé d’être un droit individuel pour devenir une négociation collective". Elle fait écho en effet à plusieurs tentatives opérées depuis le début de l’année pour essayer de penser la question des données personnelles à travers le prisme des biens communs, que l’on retrouve par exemple chez Valérie Peugeot ou Silvère Mercier. J’ai de mon côté également essayé de me joindre à ce débat, en mettant en lumière la nécessité de sortir du paradigme individualiste à propos des données personnelles.

La vie privée comme négociation collective

Antonio Casilli ne se réfère pas dans son texte à la notion de biens communs, mais il arrive remarquablement à mettre en lumière la dimension collective à l’oeuvre dans notre façon de nous comporter à propos de ces données au quotidien. Cette caractéristique de notre relation aux données personnelles est pour l’instant laissée de côté par le droit, qui en concevant le droit à la vie privée uniquement comme un droit individuel, reste aveugle aux phénomènes collectifs. Antonio Casilli montre bien en quoi cette approche "personnaliste" est aujourd’hui insuffisante pour rendre compte de ce qui se passe dans ce champ et propose de passer d’une "privacy as penetration" (un "droit du particulier à être laissé tranquille") à une "privacy as negociation" :

La privacy en tant que droit individuel, pour autant qu’elle incarne une attitude normative, représente une situation idéale, difficilement reconnaissable dans la vie courante [...]

Avec l’éclosion du Web, les acteurs sociaux sont davantage mis en condition de déployer une volonté stratégique de créer et entretenir leurs espaces d’autonomie. Dans ce nouveau paradigme, la  privacy n’est pas une prérogative individuelle, mais une négociation collective. Elle résulte d’un aménagement relationnel, qui prend en compte des éléments intersubjectifs et se modèle selon les impulsions venant des personnes avec lesquelles un individu interagit. La spécificité de la vie privée dans le web social et des relations équipées par les technologies mobiles est un processus décentralisé, complexe et multidirectionnel [...]

Parce qu’elle est basée sur la recherche d’un accord entre plusieurs parties, plus que sur une régulation émanant d’une seule d’entre elles, cette vision de la vie privée est assimilable à une négociation collective.

Du collectif aux biens communs

En mettant l’accent sur cette dimension collective de la régulation opérant en matière de vie privée, Antonio Casilli donne à mon sens un outil très précieux à ceux qui cherchent à penser la relation entre données personnelles et biens communs. Jusqu’à présent en effet, notre réflexe a été de partir du terrain juridique, pour essayer d’imaginer de nouvelles règles, permettant à l’image de ce qui s’est produit pour le logiciel libre, d’instaurer une possibilité maîtrisée d’organiser la mise en partage des données personnelles tout en les rendant inappropriables. C’est par exemple ce que Silvère Mercier a esquissé à partir de la notion de "faisceau de droits" (bundle of rights) et l’idée de créer des Privacy Commons, comme il existe pour les oeuvres des Creative Commons :

Ni privé, ni public comment penser des données personnelles en biens communs? Car c’est une piste peu étudiée : celle de faire de ces fameuses données personnelles des biens communs, quelque chose qui appartient à tous et à personne. Ne pas les sanctuariser par la loi, ni les commercialiser sans vergogne mais bien de repenser autour de leurs usages un faisceau de droits. Il ne s’agit pas de refuser de leur appliquer un régime de propriété mais d’en repenser la nature. Et s’il fallait inventer des creative commons des données personnelles, des privacy commons? Reste à définir une gouvernance partagée de cette ressource commune. La question est effroyablement complexe et je ne prétends bien sûr pas la résoudre ici…

Une représentation des données personnelles, typique de l’influence du paradigme individualiste, qui "gomme" la dimension collective à l’oeuvre en matière de vie privée.

J’ai moi-même essayé de montrer à la suite que le droit des données personnelles, tel qu’il est formulé actuellement dans la loi, permettrait sans doute d’instaurer de telles licences pour la gestion des données personnelles, en faisant référence à des travaux précédents imaginant la création d’un "privacyleft". Mais cette approche, si elle paraît féconde et devrait sans doute continuer à être creusée, est insuffisante pour résoudre la question principale : il ne peut y avoir de "biens communs" au sens propre que lorsqu’une communauté se donne des règles de gouvernance pour la gestion d’une ressource mise en partage. Les licences restent fondamentalement des instruments de gestion individuelle, chaque individu décidant à son niveau des usages qu’il souhaite autoriser sur ses données. A elles seules, les licences ne créent jamais d’elles-mêmes un "commun". Il faut en plus de cela qu’une communauté s’organise et se dote d’institutions pour "faire commun". Pour reprendre des exemples connus, Wikipédia ou Debian sont véritablement des biens communs, pas seulement parce qu’ils sont placés sous des licences libres les rendant inappropriables à titre exclusif, mais parce que les communautés qui produisent et maintiennent ces ressources ont su créer un appareillage de procédures et d’instances mettant en place une gouvernance ouverte.

Remettre au centre la question institutionnelle

A la question "une gouvernance en communs des données personnelles personnelles est-elle possible ?", il faut donc d’abord chercher une réponse d’ordre institutionnelle, et pas seulement juridique. Antonio Casilli pointe d’ailleurs très bien cette dimension dans son texte, en évoquant des "collectivités sociales" en formation dans le champ des données personnelles :

La vie privée s’est transformée et n’est plus une transaction où chaque individu serait seul face aux autres, mais une concertation où les motivations des citoyens se combinent pour créer des collectivités sociales (groupes de pression, association spécialisées, instances reconnaissables de porteurs d’intérêts) qui engagent une confrontation avec les organisations industrielles et les pouvoirs étatiques. La nature éminemment collective de la négociation qui se mène actuellement autour de la vie privée, permet de lire sa défense avant tout comme une confrontation conflictuelle et itérative visant à adapter les règles et les conditions d’usage des services aux besoins des utilisateurs.

Traditionnellement et à la suite des travaux d’Elinor Ostrom et de son école, on tend à définir les biens communs à partir d’un tryptique : une ressource mise en partage (1) pour laquelle une communauté (2) se dote de règles de gouvernance ouverte (3). Mais certains auteurs appellent aujourd’hui à reconsidérer le poids respectif de ces trois éléments et à faire passer en premier la dimension institutionnelle, renvoyant aux modes de gouvernance ouverte. C’est le cas par exemple de Pierre Dardot et Christian Laval, dans leur ouvrage "Commun : essai sur la révolution au XXIème siècle" paru cette année. Pour eux, davantage que "les biens communs" – appellation qu’ils appellent d’ailleurs à abandonner -, ce qui est importe réellement c’est "LE commun", au sens de pratique instituante :

Le commun ne peut être un objet [...], le commun n’est pas non plus une chose (res), pas plus qu’il n’est une propriété ou une caractéristique d’une chose [...]. Le commun est avant tout affaire d’institution et de gouvernement [...] Chaque commun doit être institué par une pratique qui ouvre un certain espace en définissant les règles de son fonctionnement. Cette institution doit être continuée au-delà de l’acte par lequel un commun est créé. Elle doit être soutenue dans la durée par une pratique qui doit s’autoriser à modifier les règles qu’elle a elles-mêmes établies. Une telle pratique es ce que nous appelons une praxis instituante.

Il y a quelque chose de paradoxal de prime abord à affirmer que les données personnelles ou même la vie privée pourraient être considérées comme un commun, dans la mesure où ces termes renvoient au personnel et à l’intime. Mais ce paradoxe disparaît dès lors que l’on comprend que dans les Communs, ce qui importe à titre principal n’est pas tant la ressource partagée que l’organisation d’institutions fonctionnant sur la base d’une gouvernance ouverte. Or Antonio Casilli dans sa troisième thèse affirme avec raison que "au lieu de s’estomper, le souci de la société se démocratise dans la société en réseau". Ce qui est en train de "faire commun", c’est la prise de conscience de l’importance de défendre la vie privée comme un bien collectif et la nécessite pour cela d’inventer d’autres règles que celles imposées de manière inique par les firmes à la tête des grandes plateformes sociales ou les États, dont la collusion est en train d’organiser la mise à mort de la vie privée.

Dépasser l’action collective "éruptive"

Ce qui est remarquable, c’est que dans les premiers temps du web social, les plateformes étaient en quelque sorte "obligées" de prendre en compte la dimension collective dans la gouvernance des données personnelles, même si c’était pour mieux la neutraliser. Facebook pendant plusieurs années a ainsi organisé des procédures de vote pour que ses utilisateurs se prononcent sur les changements des conditions d’utilisation. Cette formule constituait en grande partie une sorte de "trompe-l’oeil", puisqu’il était nécessaire que 30% des utilisateurs expriment un vote pour que la décision soit prise en compte, ce qui n’est jamais arrivé. En 2012, Facebook a d’ailleurs supprimé ce mode de validation par vote des changements de CGU, pour tenter d’imposer en force des modifications unilatérales que les utilisateurs sont réputés accepter par anticipation. La brutalité de cette politique a entraîné la réaction de la puissante Federal Trade Commission aux États-Unis, qui a imposé à Facebook d’informer les utilisateurs à chaque changement de CGU susceptibles d’avoir une incidence sur leur vie privée et de leur faire approuver.

Une époque pas si lointaine où Facebook organisait des votes sur ses changements de CGU…

Mais cette formule n’est pas réellement protectrice, les individus approuvant dans leurs grande majorité mécaniquement ces modifications, pas plus d’ailleurs que ne l’était vraiment la procédure de vote, devant laquelle les individus restaient passifs. Pourquoi ? Parce que le vote, tout comme l’acceptation des modifications contractuelles s’adressent à l’individu isolé. Il n’existe pas encore un tissu d’institutions suffisamment dense et structuré au sein de la société civile pour que cette défense de la vie privée devienne une véritable "cause commune", génératrice d’actions collectives efficaces.

Pour être plus précis, il faut constater qu’il y a eu par le passé des moments d’action collective "éruptive", lorsque les plateformes ont cherché à aller trop loin et trop vite dans l’exploitation des données personnelles. Facebook par exemple a été contraint de reculer en 2009 lorsqu’il a cherché à conserver les droits sur tous les contenus, même ceux retirés par ses membres. Instagram en 2012 a été sévèrement mis à mal en cherchant à se faire octroyer des droits d’exploitation publicitaire très larges sur les photographies postées par les usagers. Google s’est empêtré pendant des années dans la "NymWar", à propos de l’usage des pseudonymes sur Google +, avant de devoir reculer. Dans ces moments de colère et de réprobation, la force collective des internautes s’affirme et se donne à voir, amplifiée par les phénomènes de circulation virale de l’information et les possibilités d’action que donne Internet à tout un chacun. Mais ces irruptions du collectif restent à ce jour insuffisantes, parce qu’elles ne débouchent pas sur une structuration de l’action à travers la mise en place d’institutions qui donneraient une consistance réelle à ces mouvements, pour déboucher sur un "faire commun".

Les recours collectifs comme matrice d’un Commun des données personnelles ?

Cependant, les choses pourraient changer à mesure que les utilisateurs renouvellent leurs formes d’action. De ce point de vue, il me paraît très important de suivre le recours collectif, initié cet été par l’autrichien Max Schrems contre Facebook pour violation du droit protégeant les données personnelles. Le parcours de Max Schrems est particulièrement intéressant à observer. Ce dernier a en effet commencé par agir individuellement contre Facebook pour la défense de ses droits, à travers une prise de conscience personnelle. Mais voilà à présent qu’à travers le mécanisme du recours collectif, il a été à même de rassembler et de fédérer plus de 60 000 citoyens, à travers une campagne "Europe vs Facebook" brillamment orchestrée sur Internet. Il est d’ailleurs toujours possible de se joindre à ce recours pour participer à cette action et je vous recommande vivement de le faire.

La question essentielle à mon sens maintenant ne réside pas dans le fait de savoir si juridiquement cette action en justice va réussir ou échouer, mais si cette initiative collective va être capable de se structurer et de s’institutionnaliser, selon des modes de gouvernance ouverte, de manière à constituer l’embryon d’un véritable Commun autour des données personnelles. Si d’autres actions similaires se lancent et se dotent d’institutions, alors une "fédération" pourra émerger et donner naissance à un Commun global.

Tout autant que la création de nouvelles licences, l’action en justice peut constituer un levier intéressant pour donner naissance à une gouvernance en commun des données personnelles. Cela renvoie d’ailleurs dans l’histoire des biens communs à des pratiques identifiées. Au XVIIIème siècle, lorsque les droits d’usage dont les populations bénéficiaient sur les forêts et les pâturages furent menacés par le mouvement des enclosures en Angleterre, c’est en partie devant la justice royale que les "commoneurs" lancèrent des recours pour obtenir la protection de ces droits, dont certains furent couronnés de succès (voir  ce sujet l’ouvrage "La guerre des forêts" d’Edward P. Thomson). On peut lire le recours collectif initié par Max Schrems comme une démarche similaire de "récupération du Commun".

***

Si comme le dit Antonio Casilli, la vie privée a cessé d’être un droit individuel pour devenir une négociation collective, il nous reste à inventer et à faire émerger des institutions pour en faire un véritable Commun.


Classé dans:A propos des biens communs Tagged: antonio casilli, Biens Communs, commun, données personelles, Facebook, gouvernance, institutions, vie privée

L’accès à l’information : Focus sur le lobbying des bibliothèques

Paralipomènes - dim, 08/31/2014 - 18:52

Les  idées à défendre par les bibliothèques, tel était l’objet d’une conférence organisée les 13 et 14 août 2014 [1]. Se plaçant sur le plan de la politique publique, voilà une préoccupation, bien au-delà du seul droit d’auteur, qui touche la société dans son ensemble.

Penser global et à long terme. Le ton était donné par une décision de la Cour suprême du Canada accordant à une population autochtone le droit de définir les conditions d’utilisation de sa terre si celles-ci ne portent pas atteinte à la nature collective des intérêts pour les générations futures. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, pour une « sphère publique mondiale saine », élargissons donc la perspective [2] pour se placer dans un cadre différent où l’avenir de la planète est en jeu, imaginons des alternatives, de nouvelles connexions, etc. Sortir du cadre est souvent indispensable pour faire évoluer des situations de blocage.

Les questions posées

Que le droit, déconnecté des usages, change la donne pour les bibliothèques dans l’environnement numérique, voilà un thème récurrent. Ce fut l’occasion de souligner – à nouveau –  la multiplication de zones grises, les difficultés voire des absurdités. Conservation, numérisation de masse, accès, prêt entre bibliothèques, etc.,  autant de défis pour les bibliothèques – et la société – aujourd’hui. Leur réponse à la récente consultation européenne sur le droit d’auteur a été l’occasion de les présenter.

Les situations varient, certes, selon les pays et le cas britannique, résultat d’un lobbying efficace, a été salué, le pays disposant à présent d’une nouvelle loi  donnant des marges de manœuvre plus larges, pour répondre à des buts économiques et sociaux et surtout, retiendrons-nous, où il est interdit de contourner les exceptions au droit d’auteur par des contrats [3].

Le droit d’auteur est le résultat d’une évolution [4], fruit du poids de groupes d’intérêt. Et d’un exposé juridique détaillé, on retiendra que la concession automatique  du droit d’auteur, accordée pour des raisons historiques, se traduit souvent par une sous-utilisation des œuvres, que les propriétés fragmentées font obstacle à la raison d’être du droit d’auteur  – l’incitation à la création – et se traduisent par une  augmentation des usages illicites. Sortir du cadre, une solution ?

S’appuyer sur les exceptions au droit d’auteur ? Aujourd’hui, chaque pays européen choisit les exceptions qui lui conviennent dans la directive européenne et les transpose dans sa loi nationale selon ses propres modalités [5]. Dans d’autres directives (bases de données, logiciels), certaines exceptions sont impératives et ne peuvent pas être contournées par un contrat. Pour les exceptions de la directive sur l’harmonisation du droit d’auteur, ce n’est le cas que dans les pays qui affirment le caractère impératif des exceptions [6] (mais à quoi bon des exceptions, conçues a priori pour répondre à l’intérêt général, si celles-ci peuvent être contournées ?). Que peut imposer un contrat ? La loi de quel pays appliquer ? La question est loin d’être simple. Cet exposé sur l’articulation du droit d’auteur et les contrats a aussi porté Lucie Guilbaut à s’intéresser aux licences collectives étendues, solution pour la numérisation de masse, Europeana en ligne de mire. Ce modèle, bien que rejeté par les textes européens, est adopté dans plusieurs pays, y compris par la France pour les livres indisponibles, présenterait plusieurs avantages. On attend avec impatience l’étude sur la question, en cours de finalisation.

Juridique aussi avec ces œuvres qui, bien orphelines, sont des œuvres protégées et qui représentent un pourcentage non négligeable dans les collections des bibliothèques. Japon, Canada, Hongrie, pays scandinaves, … plusieurs pays disposent déjà d’une législation. Quelle recherche ? Par qui ? Quelles œuvres ? Qui paye ?  Qui a accès ? Autant de systèmes différents, mais aussi une proposition de loi abandonnée aux États-Unis, une directive européenne à transposer par les États membres avant le 29 octobre 2014. En Europe, l’Allemagne et le Royaume-Uni se sont déjà dotés d’une loi et une analyse fut faite sur la situation en France.

Juridique encore avec cette question sur l’épuisement des droits des e-books, permettant ainsi de les revendre, donner, prêter, ce qui semblait a priori exclus. Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne de 2013 portant sur les logiciels relance une question qui intéresse au plus haut point les bibliothèques [7].

Quel lobbying ?

Telle était la question ce jour-là. Les bibliothécaires ont généralement bonne presse mais, étonnamment, l’on s’étonne qu’ils s’invitent dans les débats juridiques. Pourquoi le droit d’auteur, fondé sur un équilibre entre les droits des créateurs et ceux de la société, serait une question réservée aux seuls auteurs et ayants droits (éditeurs, producteurs, héritiers, etc.) ? Invitons-nous donc.

Au niveau international. Après un traité pour des exceptions au droit d’auteur en faveur des mal voyants de 2013 où bibliothèques et services d’archives ont joué un rôle clé, l’ifla soutient auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi) une proposition de traité pour des exceptions en faveur des bibliothèques et des services d’archives. Pour les bibliothécaires et archivistes directement impliqués, une réunion du Comité permanent de l’OMPI en décembre 2014 à préparer, une Commission européenne et des gouvernements nationaux de pays développés à convaincre.  Tout comme le lobbying au niveau européen, l’action sera souvent menée à la fois sur le front international et national.

Après ACTA, la veille s’impose aussi sur le Tafta, un accord translatlantique, et leTTIP, un accord dans la zone Pacifique, les pays concernés par ces accords ne voulant pas être subordonnés au modèle de propriété intellectuelle imposé par les États-Unis. Le droit d’auteur pourrait faire partie de ces projets d’accords commerciaux dont on ne connaît pas les dispositions, si ce n’est par quelques fuites. Les points négatifs, présentés par l’Electronic Frontier Foundation (EFF) dans une infographie, semblent toutefois nombreux. Le secret est une stratégie adoptée et les fuites une manière de contrecarrer les dispositifs projetés. Acta n’a-t-il pas été bloqué de cette manière en ayant contribué ainsi à alerter le public et les politiciens? On ne peut manquer de constater toutefois que d’autres accords prennent la suite.

La culture abandonnée aux seules forces du marché ? Des lieux non marchands comme les bibliothèques doivent subsister. Voilà le message à faire passer

Comment ?  « S’accrocher à la table de négociation ou la renverser ? » [8]. Les deux, sans nul doute. Pour être entendues au niveau européen, les bibliothèques, à l’instar des ayants droit et d’autres acteurs [9], ne devraient-elles pas être également représentées à Bruxelles ?

Donner son avis. Encore et toujours, en apportant des preuves des blocages rencontrés. Mais  84 réponses seulement au nom des bibliothèques dans les 11 000 réponses à la consultation sur le droit d’auteur de la Commission européenne [10] : une aiguille dans une botte de foin. Et si, pour être écoutées, les bibliothèques donnaient une réponse commune portée par une figure emblématique ? Le message n’aurait-il pas plus de force ?

Négocier. Au niveau régional, des accords ratés comme les Licences for Europe, groupes de travail auxquels Eblida avait participé et qui n’ont pas abouti, la Commission européenne s’arcboutant sur les contrats. Il y eut des accords inutiles, jamais mis en œuvre car déconnectés des réalités [11], tels cet accord-cadre sur les œuvres épuisés conclu au niveau européen en 2011. Une constance à toute épreuve est de mise.

Des pièges à éviter dans les licences, centre d’intérêt s’il en est d’Eblida [12]. Un travail en perpétuel renouvellement, en revanche. Si celles des bases de données et des fournisseurs de revues faisaient, à l’époque, l’objet des travaux, aujourd’hui ce sont celles des réseaux sociaux et du Cloud qui nous intéressent aussi désormais. L’intervention était fondée sur des exemples de clauses favorables ou défavorables (dos and do’nts) retenues après analyse d’une centaine d’accords de licences.

Des modèles transposables comme ces licences nationales en Allemagne où les bibliothèques ont su se doter de standards pour négocier et d’un système pour les faire évoluer ? Des échanges de pratiques, encore et toujours.

Faire campagne. C’est le cas, en ce moment, du « Droit de lire numérique » mis au point par Eblida où slogans, recommandations et documents de fond  sont adaptables à la culture de chaque pays (un point fondamental). Outre l’action à mener auprès du Parlement européen, pour contrer le  blocage du Conseil de l’UE, il faut convaincre les gouvernements nationaux et s’appuyer sur les associations nationales pour ceci.

« Renverser la table » ? Certains usages seraient « illégaux mais justes », ne causant aucun préjudice aux auteurs ni même aux ayants droit. Un régime de Fair use, un enregistrement des œuvres, une durée des droits de 50 ans, etc. Dans les réponses à la consultation européenne, les bibliothécaires n’ont pas manqué de soutenir des positions « révolutionnaires ».

Une stratégie sur plusieurs fronts  

Donner un avis sur des questions juridiques en étant proactif sur ces questions, se fonder sur des études d’impact pour appuyer ses dires (les commander si elles n’existent pas), s’allier à d’autres acteurs (usagers et clients notamment) pour des actions de lobbying [13], mettre au point des codes de bonnes pratiques en matière de licences qui soient régulièrement actualisés, faire campagne auprès du monde politique et du public au niveau national, régional et international, être sur la brèche de manière permanente et s’en donner les moyens. Une tâche ardue, sans nul doute, mais l’enjeu est de taille.

Ill.  Photo Michal Jarmoluk. Pixabay CC0

Notes

[1] « Au-delà du droit d’auteur : les bibliothèques dans la sphère publique » : conférence organisée par l’IFLA et Eblida, associations internationales représentant les bibliothécaires, et la Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg (BNUS).

[2]  Voir aussi Lobbying pour les indisponibles et les orphelins, Paralipomènes, 2012

[3] Interdire de contourner les exceptions au droit d’auteur par contrat est une question relevée par les bibliothèques depuis que l’on a constaté (à la fin des années 90) que la  directive européenne sur le droit d’auteur serait muette sur la question.

[4] Sur ce sujet : Droits d’auteur, droit du public : une approche historique, Anne Latournerie, L’économie politique, 2004, n°22, 21-33.

[5] Si la transposition « passer » par les fourches caudines du test des trois étapes qui veut1. Qu’il s’agit d’un cas spécial 2. Qui ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et 3. Qui ne cause pas de préjudice à l’auteur.

[6] Ce serait le cas de la Belgique, du Portugal, de l’Irlande et aujourd’hui du Royaume-Uni.

[7] Le droit d’auteur face au principe de la libre circulation des œuvres, Paralipomènes, 8 juillet 2012

[8]  Vincent Bonnet, Directeur d’Eblida.

[9]  Et rejoindre ainsi les  15000 lobbyistes à Bruxelles.

[10] Des consultations qui, selon certaines fuites, seraient biaisées. Les résultats de la dernière consultation sur le droit d’auteur auraient déjà été rédigés avant le délai imparti pour y répondre.

[11]Les licences collectives étendues seraient  Inadaptées à la numérisation de masse.

[12] Licencing Digital Resources : How to avoid  the legal pitfalls ? Eblida, 2001 (2e édition). Traduction de la 1ère édition (1998) dans Documentaliste-Sciences de l’information,  1999, n°2, 105-112.

[13] Le lobbying réussi des bibliothèques pour obtenir des exceptions au droit d’auteur, lors de l’adoption de la directive européenne sur le droit d’auteur de 2001, ne l’a-t-il pas été par elles ont su conclure une alliance avec les associations de consommateurs ?

IFLA 2014 : Les bibliothèques et le piège de la stratégie des exceptions

:: S.I.Lex :: - ven, 08/29/2014 - 17:22

La semaine dernière, s’est tenu à Lyon le 80ème congrès de l’IFLA, l’association internationale des bibliothécaires, qui a suivi la réunion à Strasbourg la semaine précédente d’un Satellite Meeting de son Comité spécialisé dans les questions juridiques. J’ai eu la chance de participer à ces deux événements, en tant que représentant de La Quadrature du Net, et les discussions furent très instructives quant à la stratégie générale suivie par les bibliothécaires en matière d’évolution du droit d’auteur, qui soulève un certain nombre de questions.

Photo par Charlotte Hénard. CC-BY-NC-SA. Source : Flickr

Miser sur des exceptions au droit d’auteur ?

Le Congrès de Lyon a en effet été l’occasion pour l’IFLA de publier une Déclaration sur l’accès à l’information et au développement, réaffirmant les grands principes défendus par les organisations professionnelles en la matière. L’IABD, qui fédère en France les associations de bibliothécaires, d’archivistes et de documentalistes, a de son côté publié une déclaration de soutien aux efforts déployés par l’IFLA pour obtenir la mise en discussion d’un traité international au niveau de l’OMPI, consacré aux exceptions et limitations en faveur des bibliothèques et archives.

Sans vouloir minimiser l’importance de ces travaux, j’avoue me poser des questions quant à la stratégie retenue par l’IFLA et les associations françaises, qui reste grosso modo toujours la même depuis quinze ans. L’IFLA a en effet publié en 2000 une grande déclaration, mettant l’accent sur la nécessité de défendre les exceptions au droit d’auteur dans l’environnement numérique, afin qu’il ne se produise pas une régression par rapport à l’environnement physique où les bibliothèques et leurs usagers bénéficient de certaines marges de manoeuvre. Le coeur de cette déclaration tient dans cette phrase emblématique : Digital Is Not Different. Le numérique ne doit pas être différent par rapport au monde analogique et le même système d’équilibrage doit être préservé et reconduit.

Une telle position implique que l’on ne remette pas en cause le principe même du droit d’auteur, pour faire porter le gros de l’effort sur la défense d’exceptions limitées, valables dans des cas spécifiques. Cette tactique a été suivie avec un certain succès par les bibliothécaires français lors du vote en 2006 de la loi DADVSI, où l’introduction de nouvelles exceptions avait été obtenue. Au niveau mondial, l’année 2013 a été marquée par l’adoption du Traité de Marrakesh négocié dans le cadre de l’OMPI, consacrant une exception en faveur des handicapés visuels, ce qui constituait une grande première. L’IFLA a soutenu cette démarche pendant les longues années de tractations nécessaires pour aboutir au traité de Marrakesh et l’OMPI examine à présent l’éventualité d’un traité en faveur des bibliothèques et des archives, dans un contexte difficile, puisque certains États – à commencer par l’Union européenne – s’opposent résolument à l’idée de sécuriser de nouvelles exceptions au niveau international.

Des bibliothèques en dehors de la guerre au partage ?

Personnellement, je doute de la pertinence de cette stratégie misant tout sur des exceptions, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord l’expérience a montré que même lorsque l’introduction d’exceptions est obtenue, les textes sont en général si complexes que peu de choses changent en réalité au niveau des pratiques, notamment en termes de services rendus aux usagers. C’est le cas par exemple en France de manière caricaturale pour l’exception pédagogique et de recherche, dont j’ai déjà eu l’occasion de dire qu’elle constitue une sorte de "trompe-l’oeil" législatif. Les titulaires de droits restent pourtant malgré tout très opposés à l’introduction de nouvelles exceptions, car elles remettent en cause la conception maximaliste du droit d’auteur que beaucoup défendent. Cela signifie que l’obtention d’un traité au niveau de l’OMPI n’est absolument pas assurée et elle prendra dans tous les cas de nombreuses années, sans garantie concernant les résultats tangibles que cette démarche permettra d’obtenir in fine.

Par ailleurs – et c’est pour moi un argument encore plus important – se concentrer sur les exceptions au droit d’auteur comme le font les représentants des bibliothèques revient à ignorer que le problème majeur ne se situe pas aujourd’hui dans les marges, au niveau des exceptions, mais dans le principe même. La phrase "Digital Is Not Different" n’est plus valable, car Internet a introduit une rupture majeure en terme de diffusion de la création, débouchant sur des pratiques massives de partage des oeuvres entre individus par le biais du réseau. Cette question du partage, réprimé et stigmatisé comme une forme de "piraterie" alors même qu’elle est très largement répandue socialement, ne peut pas être écartée par les bibliothèques comme si elle ne les concernait pas. Comme tous les acteurs culturels, les bibliothèques sont plongées dans ce paradigme et elles ne peuvent ignorer la "guerre au partage" qui fait rage autour d’elles.

Allégorie de la position des bibliothécaires sur le droit d’auteur : on ne parle pas du partage ; on refuse de voir le partage ; on n’écoute pas ceux qui parlent du partage.

J’avoue pour ces raisons avoir été vraiment déçu par la Déclaration de Lyon, qui reste à un niveau élevé de généralités, sans lier la question de l’accès à l’information à celle de la propriété intellectuelle, alors que les deux sujets sont nécessairement connectés. De manière identique, le Satellite Meeting de Strasbourg consacré au copyright avait quelque chose de paradoxal. Car si les bibliothèques s’en tiennent à cette "stratégie des exceptions", il est patent que partout dans le monde, les politiques de répression du partage suscitent des textes de plus en plus menaçants, qui finiront tôt ou tard par impacter frontalement les bibliothèques. C’est le cas par exemple des accords de commerce TPP dans la zone Pacifique, qui soulèvent les plus vives inquiétudes de la part des bibliothécaires de cette région et à propos desquels l’IFLA a dû réagir. Dans la zone Atlantique, c’est l’accord TAFTA (ou TTIP) négocié entre les États-Unis et l’Europe qui pourrait à terme aboutir à un renforcement  de la propriété intellectuelle. Au niveau de l’Union européenne, des menaces se précisent également depuis que la Commission a déclaré son intention de réactiver des moyens de lutte contre la contrefaçon qui font très fortement penser au contenu de l’accord ACTA rejeté en 2012. Et en France, on sent également que le gouvernement va sans doute bientôt chercher à faire passer un "SOPA à la française", particulièrement inquiétant en ce qu’il aggraverait l’implication des intermédiaires techniques dans la lutte contre la contrefaçon.

Un changement de tactique est nécessaire

Les bibliothèques ne sont pas en dehors de ces lignes de front qui bougent autour d’elles. Elles sont comme d’autres groupes de la société civile entraînées dans les batailles défensives contre la spirale répressive dans laquelle le droit d’auteur s’abîme au fil du temps. Mais en termes de revendications positives, elles s’en tiennent à cette ligne stratégique des exceptions, alors que l’essentiel des enjeux est ailleurs.

A Strasbourg, on m’avait demandé de parler de la question des oeuvres indisponibles et des oeuvres orphelines, et j’ai essayé de montrer à partir de ces deux exemples que les bibliothèques auraient en réalité tout intérêt à rejoindre les défenseurs de la légalisation du partage, plutôt que de revendiquer de simples exceptions. En France, on sait que la question des livres indisponibles a été tranchée par la loi d’une manière qui va conduire à leur recommercialisation au travers du système ReLIRE. Ce dispositif n’offrira quasiment aucune forme d’accès public aux oeuvres, alors même que des sommes importantes d’argent public seront engagées pour la numérisation des ouvrages. Pour les oeuvres orphelines, une exception a été introduite au niveau européen, qui va bientôt être traduite dans la loi française. Mais cette exception a toutes les chances d’être très difficile à mettre en oeuvre par les bibliothèques et elle ne devrait pas changer significativement les choses dans la vie des établissements, sinon à la marge. Au lieu de cela, la légalisation du partage non-marchand en ligne des oeuvres résoudrait une bonne partie des problèmes liés aux oeuvres indisponibles et orphelines, en permettant leur circulation, et elle bénéficierait également aux bibliothèques.

Voilà pourquoi à mon sens les bibliothèques se trompent de combat, en cherchant à obtenir des sortes de "privilèges" limités à leur profit au lieu de prendre clairement position sur la question du partage. La voie des exceptions est la meilleure manière de subir défaite sur défaite dans les débats à venir. Pire encore, elle risque même de faire en sorte que même une hypothétique victoire – comme le vote de nouvelles exceptions à l’OMPI – débouche au final sur une défaite, puisque le système ne changera qu’à la marge et les possibilités de mise en oeuvre concrète des exceptions restent toujours très limitées.

C’est la raison qui m’avait conduit, il y deux ans, à m’éloigner de l’action des associations de bibliothécaires, pour rejoindre La Quadrature du Net et co-fonder le collectif SavoirsCom1, qui militent tous les deux clairement en faveur de la légalisation du partage. Le programme général de réforme du droit d’auteur de La Quadrature contient d’ailleurs plusieurs points relatifs aux bibliothèques et aux pratiques éducatives, mais ceux-ci ne sont pas déconnectés de l’enjeu majeur du partage.

A quand une déclaration des bibliothèques sur la culture du partage ?

 Il y a quelque chose dans la position des bibliothécaires qui relève de la politique de l’autruche, voire même de l’auto-censure, comme si la question du partage était une sorte de tabou politique. C’est pourtant la réalité culturelle dans laquelle une partie très importante de leurs usagers sont immergés. Les bibliothécaires sont pourtant capables de prendre des positions fortes sur des questions générales, qui ne les concernent pas en apparence directement, lorsque la nécessité se fait sentir. L’IFLA par exemple a publié cette année des positions importantes sur la gouvernance d’Internet ou en défense du principe de neutralité du Net. Elle s’est aussi engagée contre la surveillance de masse et pour la protection de la vie privée, en soutenant les 13 principes posés par l’organisation américaine de défense des libertés numériques EFF.

Dans ces conditions, le silence des organisations de bibliothèque sur la question du partage n’en est que plus surprenant. L’exemple de la campagne victorieuse contre l’accord ACTA a pourtant montré que c’est lorsque de larges coalitions se forment, rassemblant plusieurs organisations de la société civile, que des résultats significatifs peuvent être obtenus. Agir au niveau des exceptions n’est certainement pas complètement inutile, ne serait-ce que sur un plan symbolique, mais c’est aujourd’hui devenu insuffisant pour avoir une incidence réelle sur le système.

Alors à quand une déclaration des représentants des bibliothèques, pas seulement sur "l’accès à l’information", mais sur la culture du partage elle-même ? Cette question est fondamentale et elle ne pourra pas être éternellement repoussée…


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Une bibliothèque condamnée pour concurrence déloyale

Paralipomènes - ven, 08/15/2014 - 11:37

Le 7 avril 2014, le tribunal de commerce du canton de Zürich condamnait la  bibliothèque de l’École polytechnique fédérale de Zürich (EPFZ) pour avoir  envoyé dans des fichiers attachés des articles protégés par le droit d’auteur.  Que retenir de cette affaire résumée et commentée sur le blog Biblio|ê|thique ?

La  notion d’extrait d’œuvre

La loi suisse permettrait de reproduire un extrait d’une œuvre pour des fins pédagogiques ou pour information interne au sein d’une institution ou d’une entreprise mais pas l’intégralité de l’œuvre.

Mais, dans le cas d’une revue, l’extrait correspond-il à une partie de la revue dans son ensemble et, dans ce cas, l’autorisation serait donnée pour l’usage d’un ou plusieurs articles de la revue (argument de la bibliothèque suisse) ou doit-on considérer que chaque article est une œuvre (argument des éditeurs scientifiques) et, dans ce cas, l’envoi de l’intégralité d’un article serait interdit ?

Si la première acception avait été retenue par le Tribunal fédéral suisse  en 2007, « le  marché du pay-per-view [ayant] pris de l’importance depuis, … [les] éditeurs ont redéfini la notion d’œuvre non plus au numéro de la revue mais (…) à celui de l’article pris individuellement car payable individuellement ». Les intérêts économiques auraient donc bien redéfini les contours de l’œuvre.

La revue, le journal dans leur ensemble sont, certes, souvent réputées être des œuvres collectives [1]. Comme l’indique le Syndicat national des journalistes (français) sur son site, « toute exploitation qui entraîne la reproduction et/ou la représentation de la totalité ou d’une partie de l’œuvre collective (reproduction du journal dans son entier, par rubrique), les autorisations préalables de l’éditeur et des auteurs des contributions concernées seront nécessaires ». Par ailleurs, il a été reconnu que les journalistes, les auteurs d’une revue, gardent les droits sur leurs contributions et qu’ils peuvent l’exploiter sous certaines conditions. L’article lui-même est donc bien une œuvre à part entière et toute reproduction partielle – au-delà de la courte citation – demande généralement une autorisation.

Mais il s’agit ici d’une école et on peut imaginer – dans un cadre français – appliquer l’exception pédagogique. Dans un contexte français toujours, à supposer que les éditeurs de presse concernés aient mandaté le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) pour l’exploitation de leurs œuvres dans un cadre pédagogique -, l’exception ne permettrait pas d’envoyer des articles dans un fichier attaché [2].

Ne pas fournir le même service que celui des éditeurs

Pour le tribunal suisse, les utilisateurs restent autorisés à reproduire les articles dans leur intégralité « s’ils utilisent les photocopieuses voire même des scanners dans les murs ou hors les murs de la bibliothèque ». On considère que « l’effort demandé aux usagers de se rendre sur place pour effectuer les reproductions est raisonnable ».

La bibliothèque de l’EPFZ ayant fait appel, la décision n’est pas définitive. L’article de Biblio|ê|thique rappelle alors que la directive européenne de 2001 sur le droit d’auteur interdit d’envoyer  des copies électroniques d’œuvres protégées sous couvert d’une exception [3], qu’il faudra sans doute que la bibliothèque songe à négocier des tarifs « raisonnables » pour continuer à assurer ce service d’envoi électronique, mais que le Tribunal fédéral autoriserait peut-être l’envoi de copies papier, celles-ci « n’offrant pas le même confort d’utilisation que les fichiers originaux et ne constituant donc pas une concurrence sérieuse aux service des éditeurs ».

En France, l’envoi de copies papier serait autorisé s’il se fait à titre gratuit, sous certaines conditions et sous réserve d’une déclaration ad hoc auprès du CFC. Pour l’usage électronique, hors usage pédagogique, le CFC propose bien des contrats spécifiques, mais ceux-ci ne permettent qu’une visualisation sur intranet des articles de presse et une copie papier pour son propre usage par celui qui les visualise (conditions définies par le contrat et sous réserve de déclaration, bien sûr).

« Repenser la société de l’information »

À l’heure même où Eblida et l’IFLA et la Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg organisaient une conférence sur le lobbying destiné à maintenir un accès à l’information à leurs utilisateurs,  «  comment fournir, en effet, aux usagers un accès équitable, rapide, économique et efficace à l’information et aux idées, indépendamment des supports qui les contiennent » ? Comment expliquer qu’il faille se déplacer pour faire des copies à ses chercheurs ou à des personnes handicapées, par exemple ?  Imaginer que ceux-ci accepteraient de payer pour ce service de pay per view des éditeurs est illusoire. C’est l’institution à qui le débours serait demandé.

Or, imaginer que la bibliothèque qui a déjà payé – souvent des sommes très importantes – pour s’abonner aux publications scientifiques risque fort d’être un vœu pieux. Pourquoi les sommes conséquentes déjà versées ne pourraient-elles pas également couvrir  l’envoi ponctuel en ligne, lorsqu’il s’agit d’usagers de la bibliothèque, ici, j’imagine les étudiants et les chercheurs de l’établissement ?  Se placer donc dans un cadre contractuel – aux usages négociables –  et non dans celui des exceptions au droit d’auteur, non  appropriés aujourd’hui, dans ce cas ?  Il s’agit d’intérêt public ici et l’enjeu est de taille.

Sources

 

[1] Selon l’article L 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, dans une œuvre collective, la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue du quel elle est conçue sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. Par ailleurs, celui qui a pris l’initiative de d’éditer, de publier et de divulguer l’œuvre collective a des droits sur l’ensemble.

[2] Les extraits d’œuvres reproduits (ce qui peut représenter les articles dans leur intégralité, dans la limite de 2 articles, sachant que ceux-ci ne doivent pas représenter plus de 10 % de la pagination totale du périodique qui les propose)  ne peuvent être utilisés qu’en classe et la mise en ligne sur des sites intranet/extranet doit répondre à des conditions très particulières. Détails : Droit d’auteur et exception pédagogique, Edusol.

[3]  Selon le considérant 40 de la directive européenne, « les États membres peuvent prévoir une exception ou une limitation au bénéfice de certains établissements sans but lucratif, tels que les bibliothèques accessibles au public et autres institutions analogues, ainsi que les archives. ( …) Cette exception  ou limitation ne doit pas s’appliquer à des utilisations faites dans le cadre de la fourniture en ligne d’œuvres. »

 

Kindle Unlimited d’Amazon : une licence globale privée en gestation

:: S.I.Lex :: - mer, 07/23/2014 - 07:14

L’annonce du lancement par Amazon de son offre Kindle Unlimited a déjà alimenté beaucoup de commentaires depuis quelques jours. En proposant dès la rentrée 2014 en France l’accès à plus de 600 000 ouvrages en streaming pour 9, 99 dollars par mois, Amazon fait une proposition potentiellement disruptive pour tous les acteurs du livre numérique. Certes le modèle du streaming de livres sur abonnement existait déjà sur d’autres fournisseurs de contenus comme Oyster, Scribd ou Youboox en France, mais le Kindle Unlimited marque l’entrée d’un géant dans ce type d’offres, avec sa force de frappe en matière de catalogue couplé à son écosystème propriétaire.

Fermer les bibliothèques ?

Rapidement, on a vu un certain nombre d’articles arriver, estimant qu’avec ce modèle de streaming illimité, Amazon se rapprochait du service rendu par une bibliothèque dans l’environnement physique. Cette métaphore a déjà été aussi utilisée dans l’autre sens en soulignant qu’une bibliothèque était en somme une sorte de "Netflix pour les livres". Mais l’assimilation fonctionnelle la plus provocatrice entre les bibliothèques et Kindle Unlimited est venue du site anglais Forbes, sur lequel le chroniqueur Tim Worstall propose de fermer toutes les bibliothèques publiques du pays pour acheter avec les économies réalisées un abonnement à l’offre d’Amazon :

Fermons toutes les bibliothèques de prêt et payons à tous les citoyens un abonnement Kindle Unlimited d’Amazon [...] Notre pays dépense plus d’un milliard par an (en fait presque 1,7 milliards) pour soutenir le système des bibliothèques. Il y a soixante millions de citoyens en Angleterre, ce qui signifie que nous pouvons pour cette somme dégager peut-être 20 livres [...] pour chaque abonnement. C’est beaucoup moins que ce qu’Amazon demande en ce moment, mais je suis prêt à parier qu’une réduction importante pourrait être négociée pour une telle masse d’utilisateurs.

[...] Plus de titres, un accès plus simple et même la possibilité d’économiser des fonds publics. Pourquoi ne pas tout simplement nous débarrasser des bibliothèques physiques et acheter une abonnement Kindle Unlimited pour tout le pays ?

Le système ici proposé ressemblerait à une version extrême de licence nationale, système qui existe déjà pour les ressources électroniques dans les bibliothèques universitaires et de recherche : une somme d’argent est payée en bloc par un État pour donner accès à une ressource à l’ensemble des habitants sur son territoire.

Évidemment, une telle proposition repose sur un raisonnement biaisé, car elle revient à réduire les bibliothèques à une simple fonction de fourniture de documents, en oubliant complètement les bénéfices sociaux qu’elles produisent au-delà (externalités positives dont j’ai parlé ici). Certains bibliothécaires américains ont déjà réagi avec ce type d’arguments pour réfuter cette assimilation de l’offre Kindle Unlimited avec une bibliothèque et Neil Jomunsi l’a aussi fait de son côté, de son point de vue d’auteur.

Mais j’aimerais ici montrer qu’en comparant cette offre illimitée à une bibliothèque, on tombe dans un "piège métaphorique" qui nous fait manquer la nature réelle du Kindle Unlimited. Tout comme Spotify ou Deezer pour la musique, tout comme Netflix pour la vidéo (et Youtube également dans une certaine mesure), l’offre illimitée d’Amazon constitue en réalité une licence globale privée en gestation.

Licences globales privées

C’est d’ailleurs une évolution à laquelle on pouvait logiquement s’attendre, car il s’agit d’une pente que suivent les "offres légales" dans tous les secteurs. D’abord vendus en téléchargement à l’unité, les produits culturels font de plus en plus l’objet d’offres sous forme d’abonnement. Et une offre d’abonnement qui s’étend jusqu’à couvrir progressivement une grande partie du catalogue des oeuvres finit fatalement par ressembler à une "licence globale privée". C’est ce qu’expliquait de manière lumineuse Philippe Axel dans cet article il y a deux ans :

L’abonnement illimité est une forme de licence globale, mise en place par les acteurs les plus puissants du marché, à leur seul profit, et dont très peu de responsables de cette filière, très étrangement, ne contestent les modes de redistribution des recettes en fonction des usages aux créateurs, alors qu’ils expliquent par ailleurs que ce serait impossible à accomplir dans le cadre d’une contribution globale dans l’abonnement Internet. Ce modèle va de pair avec une logique de marketing ciblé et donc d’espionnage à grande échelle de nos moeurs culturelles. Et il va de pair aussi, avec l’interdiction des échanges non marchands ; et donc une surveillance et une répression de ces usages sans quoi rien ne sera possible, que ce soit par une Hadopi ou directement par le juge.

Il se reproduit dans le secteur du livre ce que nous avions déjà vu se mettre en place pour la musique et le cinéma. Les industries culturelles ont refusé la légalisation des pratiques de partage entre individus pour appeler au contraire les États à durcir la répression à leur encontre. Elles l’ont refusé malgré les propositions de mettre en place avec la licence globale un système de financement mutualisé sur la base d’un surcoût à l’abonnement Internet réparti ensuite entre les titulaires de droits.  Le discours légitimant cette position était que le partage en ligne aurait tué la possibilité de développer des "offres légales" payantes.

Schéma de la licence globale, par Galeop. CC-BY-SA. Source : Wikimedia Commons.

Mais vu les phénomènes de centralisation et de concentration à l’oeuvre sur Internet, on voit bien que ce concept même d’offre légale bénéficie au final aux acteurs les plus puissants, capables d’agréger un large catalogue et d’en proposer l’accès par le biais d’une offre illimitée sur abonnement. Spotify, Deezer,  Amazon –  YouTube sans doute bientôt aussi pour la musique – suivent cette voie de l’illimité, qui est celle leur garantissant à terme le plus efficacement d’emporter la mise, en contrôlant l’essentiel du marché.

Depuis plusieurs années, des acteurs comme Apple ou Nokia ont tenté de lancer des offres qui ont été comparées à des licences globales, sans qu’aucune n’ait réellement rencontré le succès. Mais les choses sont à présent en train de changer. Au final, comme le résume très bien l’image ci-dessous, issue du blog CommitStrip, la licence globale publique, que nous aurions pu instaurer par la loi dès 2006, risque d’être remplacée par des "licences globales privées", dont l’effet sera de renforcer encore la position dominante des plus gros acteurs, au détriment des titulaires de droits eux-mêmes.

Côté utilisateurs, la perte est aussi très forte, car malgré son apparente commodité, l’offre d’Amazon fait courir le risque d’une réduction drastique des droits essentiels du lecteur. Alors qu’avec la légalisation du partage, les internautes auraient pu retrouver un contrôle souverain sur les fichiers échangés, ils perdent avec le streaming d’Amazon toute maîtrise sur le système. Comme le dit Neil Jomunsi dans le tweet ci-dessous, le streaming n’est nullement une sortie en dehors de la logique restrictive des DRM. C’est au contraire une version perfectionnée du Droit de Regard de la Machine, avec une régression des droits culturels sur les contenus à une simple licence d’utilisation :

Le streaming est juste la forme la plus aboutie de DRM. Le Master DRM. Le DRM to rule them all. #KU


Neil Jomunsi (@NeilJomunsi) July 16, 2014

De l’intérêt de se déguiser en bibliothèque…

On le voit, le Kindle Unlimited constitue donc bien une licence globale privée en gestation, déguisée sous les traits en bibliothèque. Pour Amazon, il y a une raison "tactique" supplémentaire à se présenter sous les traits d’une bibliothèque de prêt, pour contourner la loi sur le prix unique du livre numérique, comme l’explique Guillaume Champeau sur Numerama :

Le service Kindle Unlimited d’Amazon est officiellement présenté comme une bibliothèque privée, qui propose à ses adhérents d’emprunter jusqu’à 10 livres numériques en simultané. Ou plutôt 10 fichiers, que les utilisateurs doivent "retourner" lorsqu’ils n’en ont plus l’utilité.

C’est dire toute l’hypocrisie générée par le montage juridique imaginé par Amazon. Le géant américain a ouvert aujourd’hui aux Etats-Unis son service Kindle Unlimited, qui permet d’avoir un accès illimité à une sélection de plus de 600 000 livres électroniques à lire sur un écran, pour 9,99 euros par mois. Mais officiellement, il ne s’agit pas d’un service de location. Il s’agit d’une bibliothèque privée, avec son propre règlement.

C’est ainsi qu’Amazon espère détourner en France la loi sur le prix unique de vente des livres électroniques, et son décret d’application qui ne laisse pourtant aucun doute sur le fait que la fourniture de fichiers de livres électroniques sous DRM est bien visé par le législateur.

Avant Amazon, Google avait déjà usé de la métaphore de la bibliothèque pour masquer ses intentions réelles. Le projet Google Books se présentait à l’origine comme un programme de bibliothèque numérique universelle, alors que la firme de Mountain View a cherché à le faire évoluer en une librairie monopolistique, avant d’être contré par la justice américaine.

L’illimité n’est que le revers de la guerre au partage

Il n’en reste pas moins que l’irruption de l’offre Kindle Unlimited soulève de vraies questions pour tous les acteurs de la filière. Pour les éditeurs et les auteurs, elle interroge en profondeur le concept "d’offre légale", qui s’avère de plus en plus être un piège que les industries culturelles se sont tendues à elles-mêmes… Pour les bibliothèques, elle interroge la mise en place d’offre d’eBooks à leur lecteurs, type PNB, qui paraissent grevées de désavantages très lourds par rapport à la fluidité de ce que pourra offrir Amazon.

Mais c’est surtout le refus obstiné de légaliser le partage d’oeuvres entre individus qu’il faut reconsidérer à la lumière de l’arrivée de ces offres illimitées massives, dans la musique, dans la vidéo et maintenant dans le livre. La France pourra bien essayer de brandir ses lignes Maginot légales pour essayer de contenir cette progression, mais on sent bien de plus en plus que le seul contrepoids réellement efficace réside dans le partage décentralisé entre individus.

Si vous voulez vous en convaincre, allez tester Popcorntime par exemple, logiciel de streaming en P2P pour la vidéo.Vous comprendrez vite que pour lutter contre un Netflix, les bricolages type raccourcissement de la chronologie des médias sont dérisoires, alors que la puissance du partage en réseau peut encore contrer les Leviathans numériques. Mais comme par hasard, les titulaires de droits s’acharnent contre ces dispositifs d’échanges décentralisés, au nom de la lutte contre le "piratage" en faisant par ailleurs directement le jeu des plateformes centralisées…

Le Kindle Unlimited d’Amazon n’est pas une bibliothèque ; il est un sous-produit de la guerre au partage, qui empêche Internet d’accéder à sa vraie nature de bibliothèque universelle…


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Comment sortir du paradigme individualiste en matière de données personnelles ?

:: S.I.Lex :: - sam, 07/19/2014 - 16:23

Jeudi soir, la Mutinerie avait invité Pierre Bellanger, fondateur et actuel PDG de la radio Skyrock, à venir présenter son ouvrage "La souveraineté numérique" publié au mois de janvier dernier. Ce fut l’occasion de mieux comprendre les positions de Pierre Bellanger, notamment sur la question du statut des données personnelles, à propos desquelles j’avais consacré un billet le mois dernier. C’est surtout l’idée de créer un droit de propriété privée sur les données personnelles, à l’image d’un droit de propriété intellectuelle, qui m’avait fait réagir à ce moment, et le Conseil National du Numérique dans son rapport sur la neutralité des plateformes avait aussi eu l’occasion de rejeter ces propositions.

pixelpeople, Par Bert Heymans. CC-BY-SA. Source : Flickr.

Mais lors de la soirée de jeudi, nous avons pu constater que Pierre Bellanger lui-même a changé d’opinion sur le sujet depuis la parution du livre et qu’il s’éloigne à présent de cette approche "patrimoniale" des données personnelles, qui feront visiblement l’objet d’un nouvel ouvrage à paraître prochainement. Il a été conduit à revoir sa position sur le sujet, d’une part pour prendre en compte les objections qui lui ont été opposées, mais aussi parce qu’elle avait selon lui le défaut de trop ancrer l’appréhension de ces données dans un paradigme individualiste. Or selon lui, il est important aujourd’hui de dépasser ce canevas pour pouvoir appréhender ces données dans leur véritable nature, qui n’engagent pas seulement les individus pris isolement, mais possèdent d’emblée une dimension collective et sociale difficilement saisissable à travers le concept de "données personnelles" issu de la loi Informatique & Libertés de 1978.

Son cheminement le conduit à présent à se tourner vers d’autres pistes, à la fois pour penser un statut qui permettrait de "dé-marchandiser" ces données ou de rendre inaliénable certaines formes de droits d’usage, mais aussi pour essayer de penser une gouvernance collective sur ces données. Cette trajectoire est intéressante parce qu’elle rejoint finalement dans une certaine mesure les réflexions de ceux qui essaient de penser des ponts entre les données personnelles et les biens communs, notamment à travers la notion de "faisceaux de droits".

Cette évolution est intéressante et elle mérite d’être détaillée un peu plus en profondeur.

Du danger de filer trop loin les métaphores…

Dans son ouvrage, Pierre Bellanger utilise souvent des métaphores pour penser les évolutions du numérique. L’un d’elles qu’il emploie à propos des données personnelles consiste à les comparer à l’exploitation du coton en Inde par l’Angleterre et à la manière dont Gandhi s’est attaché à reprendre le contrôle sur la transformation du coton dans le pays pour éviter la fuite de la valeur ajoutée. C’est ce qu’il expliquait dans cette interview donnée aux Échos :

Aujourd’hui, la place de l’Europe c’est le buffet gratuit où l’on vient se servir. L’image qu’on peut reprendre, c’est celle de la bataille qu’a menée l’Inde au début du XXe siècle pour retrouver sa souveraineté sur le coton. L’Inde était un grand producteur de coton, et lorsque les britanniques ont conquis l’Inde, ils ont rapatrié l’industrie en Grande–Bretagne pour réexporter le coton tissé vers l’Inde. Toute la bataille de Gandhi a été de récupérer ce filage du coton et cette souveraineté. Aujourd’hui, le coton du XXIe, ce sont les données. Nous exportons nos données, des données brutes, que nous réimportons sous forme de services. Et ce faisant, nous perdons le cœur de notre valeur ajoutée, le cœur de nos emplois, le cœur de nos services. On est dans une logique d’éviscération par le pillage des données.

On peut globalement être d’accord avec ce diagnostic et certains penseurs des biens communs, comme Michel Bauwens par exemple, ne disent finalement pas autre chose lorsqu’ils expliquent que les grandes plateformes sur Internet, les Google, Facebook, Amazon et consorts, se comportent comme des "capitalistes netarchiques", capables d’aspirer et de concentrer la valeur produite par les interactions décentralisées des individus qu’ils suscitent sur leurs services.

Cotton field. Par Kimberly Vardeman. CC-BY. Source : Wikimedia Commons.

Mais essayant de comprendre la raison de cette appropriation des données par les plateformes, Pierre Bellanger s’est aventuré dans une autre métaphore, cette fois trompeuse, qui l’a conduit vers cette idée d’un droit de propriété sur les données personnelles. Le point de départ consiste à constater que les données personnelles ne font pas l’objet d’un droit de propriété actuellement. Elles appartiendrait au domaine public et entreraient dans la catégorie des res nullius :

Aujourd’hui ces données sont ce qu’on appelle « res nullius », c’est-à-dire qu’en droit elles ne sont propriété de personne. Il faut rappeler que le pères fondateurs des Etats-Unis, lorsqu’ils ont rencontré les indiens, ont décrété que comme ils n’avaient pas de titres de propriété, leurs terres étaient « terra nullius ». Donc méfions-nous quand nos données sont « res nullius » et qu’il y a des intérêts impériaux en face.

En réalité, cette affirmation n’est pas tout à fait exacte. Certes les informations brutes appartiennent bien en principe au domaine public, au même titre que les faits et l’on range généralement les données dans cette catégorie. Mais les données personnelles (celles qui permettent l’identification d’un individu) constituent un sous-ensemble particulier au sein de ces informations, qui font l’objet d’un régime juridique particulier : celui de la loi Informatique et Libertés de 1978. Celle-ci a instauré un ensemble de règles relatives à leur traitement qui ne trouvent pas leur fondement dans un droit de propriété, mais qui n’en organise pas moins une régulation. Les données personnelles ne sont donc pas des res, au sens de choses pouvant faire l’objet d’une appropriation, et elles ne sont pas non plus nullius, puisque des règles s’appliquent bien à elles.

Le cadre de la loi CNIL n’est peut être plus adapté aujourd’hui, mais on ne peut pas dire que les données personnelles constituent une "terra nullius" en termes juridiques, à moins de postuler qu’il n’y a aucune possibilité d’instaurer une régulation en dehors du droit de propriété.

Néanmoins en partant sur cette métaphore, on aboutit à une sensation de vide juridique que l’on cherche à combler et Pierre Bellanger l’a fait en imaginant un droit de propriété privée sur ces données, comme moyen de lutter contre la "dépossession" que nous subissons du fait de l’activité des plateformes. Avec l’idée que la propriété intellectuelle et le droit d’auteur en particulier pourraient constituer des modèles pour construire ce nouveau droit de propriété :

Nous avons à faire ce que Beaumarchais a fait lorsqu’il a créé le droit d’auteur : nous avons à rendre les gens propriétaires de leurs données, c’est-à-dire propriétaires de leurs traces numériques sur le réseau. Il y a un certain nombre de moyens qui permettent de le faire, tout un écosystème de logiciels qui accompagne cette idée de propriété des données, et c’est quelque chose sur lequel on peut s’appuyer.

Or Pierre Bellanger a expliqué que cette proposition de faire des données personnelles des propriétés individuelles a soulevé un grand nombre de critiques dont il a finalement tenu compte.

Propriété des données personnelles, un remède pire que le mal ?

L’une des critiques l’on peut faire de cette approche "patrimoniale" des données personnelles consiste à pointer le fait que les propriétés par définition peuvent faire l’objet de cession et cela risque de fragiliser les individus davantage que de les protéger dans leurs rapports avec les plateformes. Par ailleurs, en les assimilant à des propriétés, on risque d’accentuer encore la tendance à la marchandisation des données personnelles, voire même pousser les individus à "auto-marchandiser" leurs données par le biais d’intermédiaires.

En réponse à ces critiques, Pierre Bellanger s’est d’abord tourné vers le modèle du droit d’auteur, dans lequel il existe deux séries de droits : les droits patrimoniaux qui peuvent effectivement être cédés, mais aussi le droit moral, qui lui reste inaliénable et bénéficie toujours à l’auteur. Mais ce schéma reste sans doute insuffisant. J’avais essayé de mon côté de montrer que les grandes plateformes savent déjà très bien s’accommoder du droit d’auteur par le biais de leurs CGU, pour obtenir des droits d’usages sur les contenus que nous postons en ligne, et le droit moral ne semble pas changer grand chose à l’affaire…

Nous faut-il un Beaumarchais des données personnelles ou imaginer une autre voie ? ( Plaque du boulevard Beaumarchais, au coin de la rue Saint-Sabin. Par Coyau. CC-BY-SA. Source : Wikimedia Commons)

Une autre objection à ce "droit d’auteur sur les données personnelles" consiste à dire qu’il aurait pour effet de créer une situation de déséquilibre en laissant l’individu isolé face aux plateformes. Mais Pierre Bellanger explique que l’on pourrait imaginer des mandats donnés à des intermédiaires par les individus, à l’image de ce qui existe pour le droit d’auteur avec les sociétés de gestion collective. Une sorte de "SACEM des données personnelles", comme certains l’envisagent aussi, pourrait être créée pour peser face aux géants de l’internet dans la négociation. Mais on tomberait ici dans les critiques qui sont faites à propos des sociétés de gestion collective, avec les problèmes d’opacité de leur gestion et de retour effectif vers leurs sociétaires…

Mais au-delà de ces critiques, le problème principal pour Pierre Bellanger à concevoir les données personnelles à travers le prisme du droit de propriété, réside dans le fait que cela les ramène à un paradigme individualiste, alors qu’elles possèdent une dimension collective. Dans la loi de 1978, les données sont dites "personnelles" dans la mesure où elles permettent l’identification des personnes et la loi s’efforce de protéger la "vie privée" des individus au travers des règles auxquelles elle soumet leur traitement.

Mais les données n’ont pas uniquement cette dimension personnelle ou "privée". Il existe une part de ces données que nous voulons garder confidentielles, mais pour le reste, nous aspirons à nous lier les uns aux autres en interconnectant ces informations. C’est la dimension "sociale" des données personnelles, qui n’est pas actuellement prise en compte par le droit. Une donnée personnelle n’engage rarement qu’un seul individu ; elle est reliée à d’autres au sein d’un graphe social qui se tisse en réseau sur les plateformes. C’est cette interconnexion des données personnelles entre elles qui leur donne leur sens, et aussi leur valeur. Il y a donc d’emblée une dimension collective dans les données dites personnelles, qui serait encore davantage masquée si on les soumettait à un régime de propriété privée.

Penser la dimension collective des données personnelles ? 

 La question dès lors est de savoir comment penser cette dimension collective des données personnelles et comment imaginer un statut juridique qui la prenne en compte, en s’en servant comme levier pour construire des cadre de gouvernance commune à même de peser face aux plateformes.

Pierre Bellanger dans sa conférence a livré quelques indications sur les pistes qu’il explore à présent pour essayer de penser un autre statut pour les données personnelles. Il s’intéresse par exemple au statut juridique du sang humain, qui ne peut pas faire l’objet d’une commercialisation, mais auquel peuvent s’appliquer des droit d’usages consentis, et qui change de nature juridique selon qu’il est à l’intérieur du corps de l’individu ou à l’extérieur. Ce régime permet d’envisager un "soi hors de soi", qui pourrait servir d’inspiration pour les données personnelles.

Données personnelles, globules rouges… une métaphore cette fois féconde ?

Il a également cité l’exemple de discussions juridiques remontant à la basse antiquité, où l’on s’interrogeait sur la possibilité pour les individus de se vendre eux-mêmes comme esclaves pour éponger leurs dettes. Certains théologiens s’opposaient à ce système de servitude pour dettes, en estimant que si chaque humain est bien libre de décider de son sort, il contient aussi une âme et celle-ci appartenant à Dieu, il n’était pas possible de se "vendre soi-même". De telles images permettent en effet de penser qu’il existe des choses inaliénables, qui ne doivent pas être marchandisées. L’interdiction médiévale de la servitude volontaire pourrait être intéressante à mettre en regard avec nos comportements sur les réseaux sociaux, et certains comme Olivier Ertzscheid se sont déjà servis de cette comparaison. Mais cela ne suffira sans doute pas pour saisir cette dimension collective à l’oeuvre dans les données personnelles…

***

La trajectoire de Pierre Bellanger sur les données personnelles est donc intéressante à suivre, dans un contexte où la distribution de droits de propriété privée est souvent – à tort – considéré comme le seul moyen de régulation possible. La question à présent est de savoir si la notion de biens communs peut s’avérer utile pour penser cette dimension collective des données personnelles, comme certains le pensent, et s’il sera possible de concevoir des modèles de gouvernance en commun.


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Le droit de l’information du 7 au 18 juillet 2014 en quelques tweets

Paralipomènes - sam, 07/19/2014 - 15:45

Revue des tweets  (ou gazouillis) envoyés à mes abonnés à partir des informations glanées sur mes alertes et  mes abonnements à Twitter. Un retour utile sur un passé proche pour faire le point (en fonction de mes disponibilités) sur l’actualité juridique.

Me retrouver sur Twitter

  • Droit d’auteur

Contrefaçon d’horoscopes : nullité de l’assignation contre Yahoo, vu sur Legalis. Domaine public : La Cour suprême des États-Unis jugera-t-elle l’affaire Sherlock Holmes? À découvrir sur Livres Hebdo. Hathi Trust comporte 11 millions d’ouvrages numérisés dont 3,8 dans le domaine public, relève infodocket. Comment repère-t-on les téléchargements illégaux ? À lire sur Science et vie, Aurélie Filippetti appelée à fournir les vrais chiffres de la copie privée, sur Next-Inpact et contrefaçon de droit d’auteur : une affaire de preuve ?, repéré sur Village de la justice. Consultation sur Internet. Arrêt Meltwater : la CJUE sauve le Web de l’absurde, présenté cette fois-ci sur le Journal du Net. Contrefaçon d’articles : la victoire de David contre Goliath sur 01.net, à partir de l’arrêt de la Cour de cassation de décembre 2013 (une décision déjà largement commentée, mais pourquoi pas ?).

  • Données personnelles

Gouvernance. Surveillance : un rapport de l’ONU accable les États, relève Numérama. Les données personnelles et la protection de la vie privée à l’heure des nouvelles technologies, sur Net-Iris, les entreprises ne se préparent pas assez à la réforme européenne sur les données personnelles peut-on craindre avec CIO-Online. Lié aux nouvelles donnes européennes et particulièrement intéressant : La sérendipité dans les finalités de traitements des données dans un contexte « Big data », vu sur Village de la justice.

Droit à l’oubli Google : la Cour de justice a-t-elle condamné à mort les moteurs de recherche ? Le point avec Droit & Technologies et  premiers retours de la CNIL avec Next-Inpact. Après Google, Bing lance son formulaire de « droit à l’oubli » en Europe, note Le Monde.

Fuite de données personnelles : que faire ? Recommandations vues sur Droit & Technologies: L’Équipe.fr attaqué : noms, prénoms, pseudos et mots de passe dans la nature, indique Next-Inpact.

Russie. Le pays veut forcer la main des géants du Net, indique Le Figaro, la loi sur les données personnelles n’entravera pas le travail des sociétés étrangères, souligne Le Courrier de Russie ; pas de « muraille de Chine » pour les données personnelles en Russie, pour Russia Behond the Headlines. Les données des citoyens russes devront rester en Russie, retient Silicon

Divers. Pas d’information individuelle sur le contrôle biométrique : annulation des sanctions disciplinaires, vu sur Legalis et, de saison, Internet et départ en vacances : conseils de la CNIL, vus sur Net Iris.

  • Gouvernance

Responsabilité des hébergeurs et des FAI : proposition de loi sur la prostitution, projet de loi sur l’égalité homme/femme et projet de loi sur le terrorisme, trois textes à suivre, alerte Next-Inpact. La directive « open-data » retranscrite discrètement, relève J’ai du bon data. Vente de livres à distance : la loi est  publiée, un résumé sur Net-Iris. A propos de la mesure de blocage de sites terroristes sur ordre administratif, le ministre de l’intérieur répond au Conseil national du numérique, note Numerama et « le « SOPA à la française » est déjà en marche, sans attendre la loi sur la Création », alerte S.I. Lex.

  • Responsabilité

Contrats. Doit-on garder la confidentialité en matière de contrat ? Le cas Couperin sur RJ45 et 6 inquiétantes conditions d’utilisation que vous avez acceptées sans le savoir en vous utilisant Facebook, Google, Apple,etc., détaillées sur Softonic.

Les FAI français rejoignent l’Open Internet Project créée pour attaquer les abus de position dominante contre Google, nous apprend Numerama, la clause de non-concurrence et son évolution jurisprudentielle, sur Net-Iris, une cour d’assises qui juge un délit de presse, cas présenté sur Droit&Technologies, un téléchargement illicite de l’annuaire France Télécom n’interdit pas l’indemnisation, vu sur Legalis. Objet connecté : Pirater des ampoules pour pirater le WiFi, alerte Numerama et une blogueuse condamnée pour avoir critiqué un restaurant, retenu par Arrêts sur images. Avec Next-Inpact, nous découvrons que de grands groupes de médias allemands attaquent Adblock Plus, un bloqueur de publicités.

  • Métier

Gérer les documents liés au brevet. Un guide sur Memsic présenté sur Paralipomènes et  CIL, DPO ou CPO, des métiers d’avenir présentés sur le Journal du Net.

  • Point d’orgue

Cet été, Arte voyage dans les « bibliothèques du monde », note Livres Hebdo.

ill. Lumière sur Oiseau. Wikipédia.

Revue réalisées avec mes tweets à partir de ma veille et l’outil Nuzzel. 

Comprendre la bibliothèque comme "maison des externalités"

:: S.I.Lex :: - jeu, 07/17/2014 - 09:52

Les 4 et 5 juillet dernier, se sont tenues à Angers deux journées d’études consacrées à la thématique du Droit d’auteur à l’épreuve du numérique, organisées par les équipes de la bibliothèque universitaire, auxquelles j’ai participé. Lors de la seconde journée, Pierre Gueydier, doctorant à Paris Tech au Centre de Sociologie de l’Innovation, a fait une présentation intitulée "Don, échange, oeuvre, marchandise : les requalifications du numérique. Éclairage anthropologique", qui m’a paru d’un grand intérêt au niveau des concepts qu’elle utilisait pour parler des échanges de biens culturels, qu’ils soient marchands ou non-marchands.

Stockholm Public Library. Image par Eole Wind. CC-BY6NC-SA. Source : Flickr.

S’appuyant sur des travaux antérieurs, comme cet article "Tu ne calculeras point !" de Bruno Latour et Michel Callon ou cet ouvrage "Sociologie des agencements marchands" parus aux Presses des Mines, cette approche utilise d’une manière très éclairante les concepts d’internalités et d’externalités, et s’appuie sur une conception du marché comme un "espace de calcul".

En écoutant Pierre Gueydier à Angers, il m’a semblé que ce schéma conceptuel s’appliquait particulièrement bien à l’activité des bibliothèques, ainsi qu’à leur histoire. En suivant ce canevas, on arrive à mieux saisir en quoi les bibliothèques ont longtemps constitué de véritables "maisons des externalités" et en quoi le numérique peut conduire à les fragiliser aujourd’hui.

Le marché comme espace de calcul

Dans sa présentation, Pierre Gueydier commençait par définir le marché comme un "espace de calcul" visant à prendre compte certains éléments dans la transaction (internalités), tout en en rejetant d’autres en dehors (externalités). Une externalité constitue alors un effet, positif ou négatif, qui n’est pas pris en compte par le système d’établissement des prix qui gouverne le fonctionnement du marché (voir cette définition).

Certains phénomènes peuvent produire des "débordements" entre internalités et externalités, et c’est par exemple ce qui s’est passé concernant les biens culturels avec l’explosion du partage des oeuvres sur Interne qui a rendu "incalculable" une part importante des échanges. Les économistes s’efforcent de "cadrer ces débordements des externalités" en distribuant des droits de propriété, qui permettent d’intégrer des éléments dans le calcul à l’occasion des transactions. Le but de l’économie consiste à "créer un espace calculable et gouvernable par la production d’internalités".

Abacus. Par Will Jackson. CC-BY. Source : Flickr.

Malgré cet effort, il persiste dans la société un ensemble d’échanges non-marchands qui continuent à produire des externalités. Ces échanges, qui s’opèrent selon la logique du don et du partage, ont pour effet de créer des "attachements entre les individus".

Concernant les biens culturels, ils ont été intégrés à cette logique économiste par l’instauration progressive de droits de propriété intellectuelle, permettant de les inclure dans l’espace de calcul du marché. L’affirmation du droit d’auteur a permis avec le temps "le cadrage d’externalités" produites auparavant au cours des échanges de biens culturels dans la sphère non-marchande. Ce cadrage est possible parce qu’en "inscrivant les oeuvres sur des supports matériels" et en contrôlant leur diffusion, il a été possible de rendre ces externalités calculables.

Au final, le numérique a un double effet paradoxal dans le champ de la culture. D’un côté, il a provoqué un retour difficilement contrôlable des pratiques de partage des biens culturels, qui les ont sortis brusquement de l’espace de calcul du marché, déstabilisant au passage les industries culturelles. Mais d’un autre côté, Pierre Gueydier a aussi souligné que la numérisation permet également "d’étendre les systèmes de calcul" et "l’économisation des relations humaines en vue de leur capitalisation". C’est ce que l’on voit par exemple avec l’exploitation des données personnelles par les grandes plateformes d’Internet, selon la logique de l’économie de l’attention.

La résistance historique des bibliothèques à la calculabilité

Comment les bibliothèques s’inscrivent-elles dans ce schéma conceptuel ? On peut dire que les bibliothèques ont longtemps constitué des "maisons des externalités" dont le but principal consiste à soustraire des biens culturels à l’espace du marché pour rendre possibles des usages collectifs générateurs d’externalités positives non-calculables.

A l’origine, la constitution même des collections des bibliothèques s’effectuait par le biais de l’exercice direct du pouvoir régalien : c’est le système du dépôt légal instauré en France par François Ier à partir de 1537. Les imprimeurs et les libraires étaient obligés de déposer dans sa librairie tout livre mis en vente dans le royaume. Il y a donc bien soustraction du bien au marché sous l’effet d’une prérogative de puissance publique pour le faire entrer dans un autre système générateur d’effets non pris en compte sous la forme d’internalités (constituer un patrimoine pour la mémoire collective, notamment).

9, Library patterns. Par Yeraze. CC-BY-NC. Source : Flickr.

Étendu progressivement à tous les types d’oeuvres, jusqu’au dépôt légal du web aujourd’hui, ce mécanisme reste important pour la constitution des collections des bibliothèques nationales. Mais durant très longtemps, les autres bibliothèques, qu’elles soient publiques, universitaires ou de recherche, bénéficiaient également d’une forme de "privilège" leur permettant de rester en dehors de l’espace de calcul du marché. L’acquisition des ouvrages constituait bien une transaction marchande, mais sitôt rentrés dans les collections de l’établissement, les biens culturels pouvaient faire l’objet de droits d’usage collectif, sans que ceux-ci soient soumis à la calculabilité propre au marché. L’ouvrage acheté est payé une fois, sans qu’ensuite les usages ultérieurs fassent l’objet d’une mesure en vue d’une compensation. La consultation, et surtout le prêt des livres, sont restés durant des siècles complètement en dehors de cette logique, jusqu’à ce qu’une directive européenne intervienne en 1992 pour instaurer un droit de prêt et de location, conçus comme des extensions du droit d’auteur. A ce moment, les usages collectifs sont considérés comme des "préjudices" et un basculement important s’opère.

Il aura fallu ensuite plus de 10 ans pour que la loi française transpose cette directive en 2003 et mette en place le système de licence légale que nous connaissons aujourd’hui, avec une compensation financière instaurée au bénéfice des auteurs et des éditeurs, gérée par la SOFIA. Mais si l’on regarde bien dans le détail le fonctionnement de ce système, on peut s’apercevoir qu’il n’a pas eu pour effet de soumettre complètement le prêt en bibliothèque à une forme de calculabilité. En effet, le prêt n’est pas en France payant à l’acte pour les usagers de la bibliothèque (contrairement à ce qui se pratique aux Pays-Bas par exemple). La bibliothèque verse une somme forfaitaire à titre de compensation au moment de l’achat aux fournisseurs, du fait du plafonnement des remises imposé par la loi de 2003. Mais quel que soit le nombre de fois où le livre est ensuite prêté , il n’y a plus rien à verser pour la bibliothèque. L’usage concret est déconnecté d’une logique de calcul et c’est ce qui a permis de maintenir la bibliothèque dans la sphère des externalités, par rapport à la logique du marché.

Valable pour les livres en dépit de l’intervention de la loi de 2003, cette particularité des bibliothèques s’est aussi maintenue pour les autres types de supports dans l’environnement analogique. Les CD et les DVD ne sont pas couverts par la loi de 2003 et pour les CD aucun mécanisme n’a été mis en place. Cela signifie que les bibliothèques prêtent les CD qu’elles acquièrent en toute illégalité, mais à défaut d’une réaction des titulaires de droits, cet usage semble accepté par tous les acteurs, ce qui fait que les bibliothèques restent complètement dans l’externalité dans ce pan de leur activité. Pour les DVD, des intermédiaires (type ADAV ou CVS) ont émergé pour négocier auprès des titulaires de droits des droits de prêt et de consultation et servir ensuite de fournisseurs aux bibliothèques. Mais là encore, le prix payé au titre de la rémunération du droit d’auteur correspond à un forfait intégré au prix de vente des supports, sans lien avec les usages ultérieurs. Qu’un DVD soit plus ou moins visionné ou prêté n’entre pas en ligne de compte.

On voit donc qu’en dépit du fait que des "droits de propriété" aient été distribués dans les années 2000 sur des usages comme le prêt en bibliothèque, cette activité n’avait pas pu être complètement ré-internalisée et soumise à un espace de calcul. C’est cette forme de "résistance" à cette logique de la calculabilité qui a permis aux bibliothèques de rester des "maisons des externalités". Mais avec l’irruption du numérique, la situation est susceptible de changer radicalement.

Le numérique et la possibilité d’une intégration complète des externalités produites en bibliothèque

Les bibliothèques universitaires ont été les premières à être affectées par le changement de paradigme que provoque le basculement des collections vers le numérique. Avec les abonnements aux revues électroniques, les éditeurs ont retrouvé une maîtrise quasi complète de la ressource. Chaque usage peut être vérifié, comptabilisé, mesuré et soumis au respect de conditions imposées aux bibliothécaires et aux publics desservis. Ce pouvoir retrouvé des éditeurs sur les contenus s’exerce sur une base contractuelle et les bibliothécaires ne peuvent rechercher qu’une protection limitée du côté de la loi, où les usages ne figurent que comme des exceptions au droit d’auteur. Cette soumission à un espace de calculabilité découlant du numérique, jointe à la concentration du marché aux mains d’un petit nombre d’éditeurs scientifiques,  a entraîné les bibliothèques dans la spirale de l’augmentation annuelle des coûts que nous connaissons. En passant du statut de "donneur d’accès" à celui de "verrouilleur d’accès", le bibliothécaire devient l’instrument de cette impératif de la calculabilité.

Augmentation du prix des abonnements aux revues scientifiques.

Les bibliothèques de lecture publique de leur côté ont été affectées plus tard et de deux manières différentes. Parce que les éditeurs avaient justement du mal à définir des modèles de calcul pour les usages des ressources numériques en bibliothèque, leur premier réflexe a été de ne pas proposer d’offres à ces établissements. Il en a résulté une situation de pénurie de contenus numériques ou d’inadaptation des offres, assortie du discours selon lequel la mise à disposition en bibliothèque allait "cannibaliser" les ventes aux particuliers et tuer le marché naissant du numérique. Ce type de réactions est typique d’acteurs qui pressentent que le numérique peut les déborder par la production d’externalités et qui cherchent à soumettre des usages à une forme de calculabilité sans avoir de modèle pour le faire.

Néanmoins à l’opposé, certains ont très bien compris comment se servir du numérique pour au contraire "étendre les systèmes de calcul" aux usages en bibliothèques. Aux États-Unis, un acteur comme Overdrive par exemple s’est peu à peu imposé comme intermédiaire entre les éditeurs et les bibliothèques pour la mise à disposition de livres numériques, en garantissant aux premiers que chaque usage pourrait être contrôlé par le biais de DRM, pisté et intégré dans un calcul global, ouvrant droit à une rémunération compensatoire.

On apprend cette semaine qu’Overdrive, après avoir signé des accords de ce type d’abord avec Amazon,  a conclu un partenariat avec Kobo pour proposer aux bibliothèques des formules d’affiliation pour le prêt, mais aussi l’achat d’eBooks par leurs usagers, comme on peut le lire sur Actualitté :

Alors que Kobo a décidé de cesser ses investissements pour le marché du retail, face à l’écrasante domination du Kindle, l’idée de passer par l’offre d’affiliation en bibliothèque fait son chemin.

 Cette dernière est simple : des milliers d’établissements ont souscrit au mode de fonctionnement proposé par OverDrive. Les bibliothèques peuvent proposer le prêt d’ebooks, mais également l’achat, directement aux usagers. Cette vente est entièrement prise en charge par OverDrive, et permet à l’établissement de gagner un peu d’argent, à condition de souscrire au modèle.

 Cette solution d’affiliation rapporte quelques cents sur la vente de chaque ouvrage – 8 % précisément. Et dans le cadre de l’accord avec Kobo, les possesseurs de ces appareils pourront donc apporter leur participation au modèle économique de la bibliothèque.

La formule peut paraître séduisante, mais elle a pour conséquence de changer profondément la nature de la mise à disposition de contenus par les bibliothèques à leurs usagers. Des usages collectifs qui restaient en dehors des mécanismes du marché y sont reconnectés par le biais du bouton "buy it now" proposé aux utilisateurs. On est typiquement dans l’optique d’une réintégration des externalités, par le biais d’une transaction.

En France, plusieurs fournisseurs proposent également déjà des formules d’abonnement aux bibliothèques, notamment pour la VoD, reposant sur des systèmes de "jetons" à acheter chaque année par l’établissement, où chaque utilisation d’une oeuvre par un usager décompte un jeton. Ce type d’offres a pour conséquence de soumettre à un espace de calcul des usages qui demeuraient jusqu’alors au moins partiellement en dehors de cette logique avec les supports physiques.

Mais pour les bibliothèques françaises, ce sont les évolutions à venir concernant le livre numérique qui sont susceptibles d’apporter les plus grands changements. Ce que l’on sait par exemple du projet PNB (Prêt Numérique en Bibliothèque) porté par Dilicom montre une volonté de soumission complète des usages à la calculabilité. Des licences de prêt, variables selon les éditeurs, prévoiraient entre 30 et 50 "prêts" possibles d’un eBook, durant un certaine durée, après quoi le fichier serait détruit et la bibliothèque contrainte de racheter une nouvelle licence.

Ce modèle a déjà soulevé un certain nombre de critiques, mais on voit que son principal effet serait de réintégrer des externalités supposées (cannibalisation redoutée par les éditeurs), en soumettant à une forme de calculabilité totale les usages des livres numériques en bibliothèque. A l’inverse, lorsque d’autres comme Silvère Mercier proposent d’en finir avec le le "prêt numérique" en bibliothèque – qui impose nécessairement le recours à des DRM chronodégradables – pour envisager d’autres modèles d’accès, ils cherchent à préserver dans l’environnement numérique ce rôle des bibliothèques comme "maison des externalités". Et cela impose que l’on instaure pas de contrôle d’accès aux fichiers pris individuellement :

Pourquoi donc vouloir contrôler le durée d’usage d’un fichier ? Pourquoi le contrôle de la durée d’usage ne peut-il par porter sur un ensemble ? Ne peut-on pas penser à des systèmes d’abonnements ? Contrôler non pas l’accès à des fichiers uniques mais à des ensembles de contenus ? En fait, c’est bien ce qu’on nous propose avec les « ressources numériques » depuis des années. Est-ce qu’il vous viendrait à l’idée de payer une par une les vidéos de Vodéclic et de proposer chaque vidéo avec un temps limité ? Le paramètre nouveau, peut-être le plus difficile à comprendre est que la finitude du livre numérique, le fait qu’il soit détachable du web pour être lu sur une tablette ou une liseuse non-connectée n’est pas du tout une condition qui rend nécessaire le contrôle d’accès au fichier.

***

On le voit, les concepts proposés par Pierre Gueydier sont précieux. Ils permettent d’éclairer sous un jour intéressant l’histoire du statut juridique des usages en bibliothèque, ainsi que les mutations que leur fait subir la transition numérique. Beaucoup de bibliothécaires ressentent intuitivement le rôle que remplit leur institution comme "maison des externalités". J’ai par exemple été frappé cette semaine par cette réaction d’une bibliothécaire américaine qui refuse que l’on dise des bibliothèques qu’elles sont "le Netflix des livres" :

Ce n’est pas le but d’une bibliothèque de faire de l’argent. Pas plus que ce n’est son rôle de créer des niveaux de services pour que ceux qui peuvent payer davantage puissent obtenir plus que ce qui ne le peuvent pas. Au lieu de cela, les bibliothèques travaillent pour s’assurer que leurs services touchent le maximum de facettes que possible de leur communauté. Les bibliothèques veulent offrir ce qu’elles ont à ceux qui n’ont rien, comme à ceux qui ont peut-être tout.

La bibliothèque est au centre et au coeur d’une communauté.

A travers le partage de ressources, la mise à disposition d’un espace sûr et en utilisant ces espaces comme une opportunité pour atteindre ceux qui ont été laissés de côté ou oubliés, les bibliothèques font beaucoup plus ("they do a hell of a lot") que mettre à disposition des livres. Elles font beaucoup plus que fournir des vidéos ou des ordinateurs ou un espace tranquille pour lire. Elles offrent des cours pour apprendre à faire des notes de lecture, pour apprendre à créer des pages web, à cuisiner, à jardiner ou à se nourrir correctement. Elles offrent des heures du conte aux enfants et des programmations aux adolescents qui autrement ne sauraient pas quoi faire de leur après-midi lorsque la cloche de l’école a sonné.

Ce "beaucoup plus" dont cette bibliothécaire parle, ce sont précisément les "externalités" modélisées les économistes, mais aussi redoutées par eux, parce qu’elles échappent à la calculabilité. Si les bibliothèques négligeaient cette dimension fondamentale de leur activité, cela les conduira à terme à perdre leur âme, ou pire à la vendre…

 


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Gérer les documents liés au brevet. Un guide

Paralipomènes - mer, 07/16/2014 - 12:17

C’est une publication ancienne, diffusée en 2008, à qui je souhaitais donner une nouvelle vie aujourd’hui, constatant que je n’avais jamais, jusqu’à présent, évoqué sur mon blog les ouvrages que j’ai écrits ou auxquels j’ai collaboré.

« Optimiser la gestion des documents liés au brevet par le Records Management », le sujet choisi pour mon mémoire me permettait d’allier à la fois les connaissances acquises par la formation suivie en 2008 sur la propriété industrielle et l’une de mes formations de base, la gestion de l’information et de la documentation.

Résorber les risques, tel était aussi l’enjeu ; tel est le sujet du prochain numéro de Documentaliste-Sciences de l’information, à paraître fin septembre, une revue où j’occupe depuis plus de 2 ans le poste de rédactrice en chef.

Le mémoire est disponible en libre accès et en libre réutilisation (licence CC BY-SA) sur Memsic (Mémoires de master en sciences de l’information et de la communication).

 Ill. Le bibliothécaire. Archimboldo (1562), château de Skokloster (Suède). Wikipédia

Le "SOPA à la française" est déjà en marche, sans attendre la loi sur la Création

:: S.I.Lex :: - sam, 07/12/2014 - 10:36

Cette semaine, la Ministre de la Culture Aurélie Filippetti a fait des déclarations sur France Culture, lors de l’émission Les Matins d’été, qui apportent des informations supplémentaires sur les intentions du gouvernement concernant la réorientation de la lutte contre la contrefaçon. Ces déclarations sont inquiétantes, car elles laissent entrevoir qu’alors même que la loi sur la création semble repoussée en 2015, les travaux pour mettre en place un "SOPA à la française" sont déjà en cours.

Suivant les recommandations du rapport Lescure et du rapport Imbert-Quaretta, c’est la voie contractuelle qui est à présent privilégiée pour "impliquer" les intermédiaires techniques (traduction : les pousser à s’auto-censurer). Tactiquement, cette option est relativement bien jouée de la part du gouvernement, car s’il est possible de barrer la route à une loi comme SOPA ou même à un traité comme ACTA en déclenchant une mobilisation citoyenne, il sera beaucoup plus dur de le faire avec un réseau d’ententes contractuelles négociées entre les titulaires de droits et les intermédiaires. Dès lors, la loi sur la Création, véritable arlésienne dont on nous bassine depuis le début du quinquennat, n’est guère plus qu’un élément de storytelling et un chiffon rouge destiné à faire diversion. L’essentiel se joue à présent en coulisses et l’on finira par voir sortir un jour de nulle part des arrangements qui atteindront le dessein que ni la loi SOPA, ni l’accord ACTA n’avaient pu réussir à accomplir : mettre en place une "auto-régulation des plateformes" pour les transformer en police privée du droit d’auteur, allant volontairement au-delà des obligations que leur impose la loi et le droit européen en matière de contrôle des contenus.

SOPA’s not dead

Au cours de l’émission sur France Culture, Aurélie Filippetti déclare que "les budgets de la Hadopi seront préservés pour les années à venir", ce qui paraît vouloir dire que l’idée d’un transfert de la riposte graduée au CSA serait abandonnée. Mais surtout, voici ses propos tels que rapportés par Next INpact :

 Ce qui est important, c’est de réorienter vers la lutte contre la contrefaçon commerciale la politique de lutte contre le piratage. C’est ce que disait le rapport Lescure, c’est ça qui est la clef finalement de la préservation des droits des auteurs. On travaille avec les sociétés de paiement, avec les sociétés de crédit et les sociétés de publicité pour les responsabiliser par rapport à l’orientation qu’ils font vers les sites de contrefaçon commerciale.

L’implication des services de paiement (comme Paypal par exemple) ou des régies publicitaires en ligne dans la lutte contre la contrefaçon commerciale rappelle très fortement la stratégie "Follow the money" que poursuivait la loi SOPA aux États-Unis (voir l’infographie ci-dessous).

Dans la loi SOPA, le Department of Justice US pouvait dresser une liste de sites considérés comme portant atteinte à la propriété intellectuelle. Les intermédiaires techniques comme les hébergeurs, les services de paiement en ligne, les moteurs de recherche, les registraires de noms de domaine, les régies publicitaires devaient alors agir volontairement pour prendre des mesures contre les sites inclus sur cette liste,  afin de gagner une immunité judiciaire. A défaut de le faire, ils s’exposaient à des poursuites pénales, assorties de peines intimidantes (5 ans de prison…).

La loi SOPA était comme on le voit extrêmement "brutale" en matière de contournement du juge et d’implication des intermédiaires. C’est ce qui a entraîné son abandon par le Congrès américain suite à la mobilisation d’ampleur mondiale que ce projet avait déclenché. Cet échec cuisant a constitué une leçon à la fois pour les titulaires de droits et pour les politiciens : le point faible du dispositif résidait dans le fait qu’il nécessite le vote d’une loi, obligeant à débattre au grand jour de ces mécanismes, et c’est la même chose qui s’est reproduit avec l’ACTA devant le Parlement européen, même si les négociations en amont étaient restées opaques.

Le contrat pour éviter de passer par la case "Parlement"

Dès lors la question était de savoir comment faire pour éviter la case "Parlement", décidément trop risquée. N’était-il pas possible de passer entièrement par des accords contractuels entre titulaires de droits et intermédiaires pour atteindre les mêmes résultats ? Peu de temps après le rejet de la loi SOPA, les États-Unis ont montré que cette voie était praticable, puisque qu’une riposte graduée en 6 étapes, le Copyright Alert System, a été mise en place en 2013, par simple entente entre les fournisseurs d’accès américains et les titulaires de droits, là où il avait fallu passer en France par le vote douloureux de la loi Hadopi, partiellement censurée devant le Conseil Constitutionnel qui plus est.

Les USA ont montré qu’une voie 100% contractuelle était envisageable, mais c’est sans doute la France qui va parachever cette stratégie de contournement des instances démocratiques. Le rapport Imbert-Quaretta remis en mai dernier à la Ministre de la Culture montrait qu’une large marge de manoeuvre existe sans qu’il soit besoin de modifier la loi. Il est en effet proposé comme dans la loi SOPA qu’une "autorité publique" dresse une liste noire de sites "massivement contrefaisants". Mais là où ce rapport se montre plus subtil, c’est qu’il n’envisage pas de sanctions pénales contre les intermédiaires techniques ne prenant pas de mesures contre ces sites. Il préconise plutôt de recourir à des ententes contractuelles, par la voie de "l’auto-régulation" et une partie importante de ses propositions peuvent être mises en oeuvre sans avoir à modifier la loi. Notons que la France a aussi poussé ces idées au niveau de la Commission européenne qui a annoncé un nouveau "plan d’action" contre la contrefaçon passant par des "mesures extra-législatives" impliquant les intermédiaires pour lutter contre la contrefaçon "à échelle commerciale".

Pendant la préparation du rapport Imbert-Quaretta, on avait déjà appris que les régies publicitaires avaient été approchées pour sonder leurs dispositions à entrer dans de telles ententes contractuelles. Le Syndicat des Régies Internet s’était dit prêt à lutter contre le piratage, mais à condition que le juge reste dans la boucle :

Si demain on nous dit qu’il faut exclure tel ou tel site web, c’est possible mais cela ne peut venir que d’une autorité compétente et sur décision du juge.

On imagine que le "travail" avec les intermédiaires auquel Aurélie Filippetti faisait allusion cette semaine pour "les responsabiliser par rapport à l’orientation qu’ils font vers les sites de contrefaçon commerciale" consiste à présent à faire sauter ce verrou psychologique pour les pousser à agir sans intervention d’un juge. Le projet de loi sur le terrorisme, et bien d’autres avant lui, attestent que le gouvernement a érigé le contournement des juges au rang de principe général de la "régulation" d’Internet. En matière de droit d’auteur, il peut arriver à ses fins sans même passer par une loi et c’est sans doute le but qu’il recherche.

A vrai dire, il y a déjà eu un précédent en France relativement similaire : l’accord signé entre Google et les éditeurs de presse début 2013 pour éviter le vote d’une loi instaurant un nouveau droit voisin sur l’indexation des contenus en ligne. La méthode pourrait ici être la même : des accords avec les régies publicitaires, les services de paiement et certainement aussi certains grandes plateformes d’hébergement, négociés avec les titulaires de droits bénéficiant de l’appui de l’autorité publique. Mais ce procédé aurait les mêmes défauts que l’accord Google/éditeurs de presse : l’opacité sur le contenu de l’entente, avec des conséquences bien plus graves, puisqu’il s’agit ici de bannir des sites.

Petite auto-régulation entre amis

Cette approche par "l’auto-régulation" des plateformes existe d’ailleurs déjà et elle ne demande qu’à être généralisée. On a appris également cette semaine que le service de streaming musical SoundCloud était sur le point de conclure un accord avec les grandes majors de la musique pour ne pas être poursuivi en justice lorsque ses utilisateurs chargent des morceaux protégés, en échange d’un partage de ses bénéfices. Or cet accord, qui placerait SoundCloud dans une position favorable par rapport à un concurrent comme GrooveShark sous le coup d’un procès, a été préparé par des ententes avec certains gros titulaires comme Universal, pour leur reconnaître un droit préférentiel de retrait des contenus qui leur déplaisent sur SoundCloud, allant bien au-delà de ce que prévoit le DMCA aux États-Unis. Universal a obtenu le même privilège de la part de Youtube, qui lui donne la possibilité de supprimer discrétionnairement des vidéos, sans que les utilisateurs puissent faire appel de cette décision.

Voilà exactement ce qui nous attend avec le développement de "l’auto-régulation des plateformes" : la multiplication d’accords opaques reconfigurant le régime de responsabilité des intermédiaires, soit pour les pousser à intervenir de manière pro-active, soit pour laisser les titulaires de droits agir à leur guise.

***

Les déclarations d’Aurélie Filippetti montrent donc qu’un SOPA à la française est déjà en marche, sans attendre la loi sur la Création, qui n’est à vrai dire même plus vraiment nécessaire pour qu’il se mette en place. La France va vraisemblablement tester cette formule à son échelle et lorsqu’elle aura obtenu la signature des premiers accords entre des intermédiaires et des titulaires de droits, elle les brandira en exemple devant la Commission afin qu’elle généralise cette méthode à l’échelle européenne.

SOPA et ACTA ont pu être arrêtés parce que des représentants élus pouvaient le faire à un moment donné. Comment arrêter ce qui est en marche à présent, alors que tout risque de se jouer dans l’ombre au niveau contractuel ? Faudra-t-il aller devant les tribunaux, avec l’aléa que cela comporte ? La menace en tous cas est redoutable : elle se présentera comme de la "soft law", mais cette étape marquera un tournant important : celui où les citoyens et les parlementaires auront été expulsés en dehors du processus de décision concernant l’application du droit d’auteur sur Internet.


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De Notre-Dame-des-Landes à la vallée d’Humbligny : quelles possibilités d’instituer des lieux en biens communs ?

:: S.I.Lex :: - mer, 07/09/2014 - 10:15

La semaine dernière est paru un article sur le site de Libération qui montre que les opposants au projet d’aéroport occupant le site de Notre-Dame-Des-Landes sont déjà en train d’imaginer la suite, en se référant au vocabulaire des biens communs. L’idée est d’arriver à empêcher, au cas où le projet d’aéroport serait abandonné, que des gros exploitants ne s’approprient le terrain investi actuellement pour développer des cultures intensives :

A la ferme de Bellevue, qui accueillera débats et concerts ce week-end, 120 hectares squattés sont cultivés depuis un an et demi par le collectif Copain (400 adhérents, plutôt jeunes, de la Confédération paysanne) et des paysans bio. Et, ici, l’objectif est de dépasser la propriété privée des terres pour privilégier les usages communs.

Retour aux sources des communs

Les terrains réservés au projet d’aéroport avaient été constitués par l’Etat en ZAD (ou Zone d’Aménagement Différé), mais les occupants en ont fait une Zone A Défendre pour laquelle ils envisagent un avenir en communs, sous le signe du partage de la propriété :

«Communaux.» La société civile immobilière (SCI) qui se constitue, ouverte à des groupes militants et collectifs, sera capable de lever des fonds nécessaires à l’achat collectif de terres. Et parmi les zadistes qui cultivent des potagers, certains, comme Jean-Joseph, voient déjà «le retour des communaux revendiqués par la paysannerie brûlant les titres de propriété en 1788, la vraie base de la Révolution». Car «la terre aux paysans d’abord, pas d’accord : on est pour la terre à tout le monde".

Ce type de discours sur les "communaux" renvoie à la racine historique des biens communs : les champs et les forêts sur lesquelles les populations sous l’Ancien Régime disposaient de droits coutumiers d’usages collectifs (glanage, pâturage des troupeaux, ramassage de ressources, etc) qui ont peu à peu été démantelés par le mouvement d’enclosures ayant accompagné l’essor de la propriété privée et préparé la voie à la Révolution industrielle. L’histoire de ce moment crucial est racontée et analysée dans l’ouvrage fondamental d’Edward P. Thompson La guerre des forêts, récemment traduit en français et publié aux éditions La Découverte, augmenté d’une présentation par Philippe Minard qui fait le lien avec les enjeux contemporains autour des biens communs (voir ci-dessous)

Libérer des lieux

Il n’y a pas uniquement à Notre-Dame-Des-Landes que des militants cherchent à imaginer des solutions pour placer des lieux physiques en dehors du régime d’appropriation privative en vue de favoriser les usages en commun. Sur le site de financement participatif Leetchi, l’association Vallée d’Humbligny a lancé un projet de création d’une "Yourte Open Source" qui rejoint de tels objectifs :

Aujourd’hui nous lançons un appel pour nous aider à réaliser une yourte contemporaine et sa documentation sous licence libre. Cette Yourte, parmi d’autres projets, nous permet d’expérimenter concrètement une ambition plus générale [...]

Nous pensons qu’il est urgent de créer des territoires libérés dédiés à l’innovation citoyenne, à la créativité et à l’expérimentation de projets rendant possibles d’autres manières de vivre.  Ils seraient accessible à tous ceux qui le souhaitent et gérés collectivement. Ils seraient des espaces d’accueil privilégiés de tous les projets dont les finalités sont l’intérêt général, le bien-commun et la valeur sociale plutôt que le profit. Nous souhaitons par nos recherches et l’expérience que nous allons conduire donner des moyens opérationnels et juridiques aux citoyens de co-produire des espaces-publics sur lesquels bâtir des institutions nouvelles et organiser la vie différemment.

En s’inspirant des principes du logiciel libre, ce projet vise à dé-marchandiser le terrain concerné, en rendant impossible sa revente. De la même manière qu’un logiciel libre peut faire l’objet d’usages commerciaux, sans pour autant que quiconque puisse se le réapproprier à titre exclusif, des lieux pourraient être ainsi "sanctuarisés" juridiquement :

Pour créer ce lieu libre, nous le libérerons du marché immobilier en élaborant un modèle juridique avec l’aide de l’association CLIP ( consulter le texte "Pour un archipel de lieux en propriété d’usage") . L’association CLIP travaille à réaliser un hack – une astuce – juridique pour rendre impossible la revente de celui-ci et à créer une circulation entre les lieux hors-marché sur la base de la propriété d’usage. Ainsi hors marché et donc non achetable mais uniquement utilisable, lorsqu’un projet sollicitera l’accès a un espace, l’utilité sociale ou sa dimension écologique prévaudra sur tout autre argument.

De l’immatériel au matériel

Cette mention de la "propriété d’usage" fait référence aux faisceaux de droits (bundle of rights) qui sont au coeur de la manière dont l’approche par les biens communs, notamment chez Elinor Oström, envisage la gestion des ressources partagées. Elle a notamment accordé une attention particulière aux régimes de "communal proprietorship" dans lesquels le droit d’aliénation de la ressource est supprimé et montré que cette formule permettait souvent une gestion plus durable.

Après avoir été déployée grâce aux licences libres dans le champ de l’immatériel, celui des logiciels et des autres oeuvres de l’esprit, on voit à présent cette démarche d’institution de biens communs rétroagir sur le plan physique. Le mouvement de l’Open Hardware a constitué une première manifestation de cet investissement des biens matériels par la logique des Communs. On avait pu en voir une manifestation éclatante dans le projet Open Source Ecology et son kit de construction du Village Mondial, composé de 50 machines agricoles Open Source.

Mais on voit de Notre-Dame-Des-Landes aux Yourtes Open Source que les lieux eux-mêmes pourraient être saisis par ces tentatives de dépassement de la propriété. La dynamique des tiers-lieux et de mise en communs des moyens de production – Fab Labs, Hackerspaces, espaces de co-working – peut elle aussi se raccrocher à cette tendance.

Conjurer la véritable "Tragédie des Communs"

Dans l’ouvrage Commun : Essai sur la révolution au XXIème siècle, Pierre Dardot et Christian Laval expliquent que le noeud du combat pour les biens communs se situe précisément dans cette redéfinition  – ou plutôt – dans cette sortie en dehors de la propriété (cf. p 481) :

L’usage instituant des communs n’est pas un droit de propriété, il est la négation en acte du droit de propriété sous toutes ses formes parce qu’il est la seule forme de prise en charge de l’inappropriable.

La véritable "Tragédie des Communs" a commencé lorsque les lieux – champs, landes, forêts – qui servaient de supports aux usages communs ont été enclos afin d’exproprier les populations de leurs droits d’usage collectifs. Conjurer cette tragédie aujourd’hui passe par la réinvention de lieux en communs, ni publics, ni privés, mais ouverts.


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Coupler une licence libre et une crypto-monnaie : la proposition de la Commons Reciprocity Licence

:: S.I.Lex :: - mar, 07/08/2014 - 10:08

La réflexion sur les licences de mise en partage des créations est actuellement en plein renouvellement, notamment du côté du mouvement des Communs. En 2012, j’avais déjà écrit un billet à propos de la Peer Production Licence : une nouvelle licence proposée par l’allemand Dmytri Kleiner, dérivé de la Creative Commons CC-BY-NC-SA, qui introduit une logique avancée de réciprocité dans l’utilisation des contenus.

Image par Free Grunge Texture. CC-BY. Source : Flickr.

L’idée est d’aller plus loin que le Copyleft en proposant un Copyfarleft (extrême-gauche d’auteur) visant à ce que seuls certains types d’acteurs puissent utiliser librement à des fins commerciales des ressources placées sous cette licence. Pour faire simple, seules les organisations structurées sous forme de coopératives pourraient le faire, tandis que les entreprises classiques employant des salariés devraient payer une redevance. Certains comme Silvère Mercier ont salué cette proposition en montrant qu’elle permettait d’adopter une approche complexe des usages marchands offrant notamment des synergies intéressantes avec la sphère de l’Economie Sociale et Solidaire. D’autres comme Michel Bauwens estiment que de telles licences basées sur l’idée de réciprocité sont nécessaires pour engager une évolution vers "une économie des Communs", rendue peu à peu autonome de l’économie capitaliste.

Mais la proposition de Dmitry Kleiner a aussi soulevé un certain nombre de critiques. Très marquée idéologiquement à gauche, la Peer Production Licence a une approche rigide de la "réciprocité". Elle fonctionne en effet uniquement sur une base "organique" en prenant en compte la nature des organisations pour leur donner ou leur fermer le droit d’utiliser une ressource à des fins commerciales. Cette approche peut être considérée comme réductrice, dans la mesure où des entreprises n’ayant pas le statut de coopératives peuvent très bien "contribuer à des biens communs", en participant à leur développement. On cite souvent en la matière l’exemple d’une firme comme IBM qui utilise les logiciels comme Linux au coeur de sa stratégie et qui est devenu au fil du temps un contributeur important aux logiciels libres. Et inversement, rien ne garantie absolument que des coopératives mettront en partage leurs productions en sortant de la logique classique de la réservation des droits par la propriété intellectuelle.

Dans ces conditions, certains estiment nécessaire d’adopter une conception plus souple de la "réciprocité" en remodelant la licence pour la faire fonctionner sur une base "fonctionnelle" et pas uniquement "organique". Il s’agirait alors de prendre en compte le but poursuivi par les acteurs plutôt que leur nature. Dans la mesure où une organisation "contribue aux communs", elle aurait droit à une utilisation gratuite des ressources, y compris à des fins commerciales. Mais sans cette contribution, l’usage de la ressource deviendrait payant, afin d’éviter les comportements de passagers clandestins.

Moins rigide, cette approche "fonctionnelle" aboutit néanmoins à une difficulté importante, car il devient alors nécessaire de déterminer ce qui constitue une "contribution aux communs" et d’évaluer le niveau de contribution, pour faire en sorte que ceux qui contribuent beaucoup soient davantage favorisés que ceux qui contribuent peu. Or comment une telle évaluation des contributions peut-elle être mise en place équitablement ?

C’est sur la base de telles prémices que Miguel Said Viera & Primavera de Filipi ont fait dans la revue en ligne "Journal of Peer Production" une nouvelle proposition de Commons Reciprocity Licence, qui se propose de dépasser les limites de la Peer Production Licence pour embrasser une logique "fonctionnelle". Et pour évaluer les niveaux de contributions aux communs, ces deux auteurs émettent l’idée originale de coupler cette licence à une nouvelle crypto-monnaie, ("Peer-Currency" ou monnaie entre Pairs), semblable à une sorte de BitCoin, mais qui viendrait récompenser et évaluer la contribution aux communs en donnant en retour un droit d’usage commercial des ressources.

Je propose ci-dessous une traduction intégrale de cet article (hormis les notes) afin de mieux faire connaître cette idée dans l’aire francophone (NB : les articles du Journal of Peer Production sont tous versés dans le domaine public, ce qui me permet de procéder à cette traduction librement). Je reporte à un prochain billet le commentaire de cette nouvelle proposition, sachant qu’elle me paraît intéressante sur certains points, mais aussi potentiellement négative sur d’autres, notamment dans la mesure où il réintroduit une logique monétaire dans une sphère d’activités dont la spécificité était justement de se situer jusqu’à présent en dehors du marché et de la "calculabilité" qu’il implique.

Entre le Copyleft et le Copyfarleft : une réciprocité avancée pour les Communs Introduction

Les débats sur les licences abondent au sujet de la « Culture libre » dans les discussions académiques, mais nous pensons que la plupart souffrent de l’un des deux problèmes suivants. Premièrement, ils se réduisent souvent à une approche juridique purement technique. Ce type d’approche est important et nécessaire pour améliorer les licences, mais il n’est pas suffisant pour prendre en compte leurs impacts sociaux et leurs implications. Deuxièmement, ils adoptent souvent une approche binaire et excessivement antagoniste, en particulier à propos des usages commerciaux. Cette question est au coeur de discussions importantes à propos des licences, mais qui aboutissent fréquemment à une impasse en raison de leur caractère polarisé sans qu’il soit possible d’approfondir le sujet et de coordonner nos efforts pour améliorer notre connaissance des Communs.

Les licences Copyfarleft (« extrême gauche d’auteur ») constituent une proposition concrète liée à ce débat sur les usages commerciaux. Elles suggèrent une manière d’améliorer la formulation des clauses « non-commerciales », pour les rendre plus effectives en réduisant leurs impacts sociaux négatifs, comme le fait d’employer du travail salarié pour construire des Communs. Nous pensons qu’il s’agit d’une contribution intéressante qui évite la plupart des problèmes évoqués ci-dessus, mais qui présente des désavantages potentiels. Cet article en dresse le tableau (tout en soulignant certains des mérites de ce modèle) et propose une alternative ou une approche complémentaire essayant de résoudre certains de ces problèmes.

Du copyleft au copyfarleft (« extrême-gauche d’auteur »)

Les licences employées dans le champ de la Culture libre ont comme plus ancien prédécesseur la GPL (GNU General Public Licence), une licence de logiciel libre qui ne fait pas de distinction entre les usages commerciaux et non-commerciaux. Cette distinction apparut pour la première fois dans certaines licences Creative Commons, avec l’introduction de la clause non-commerciale qui ne permet les usages sans autorisation que pour l’exploitation non-commerciale. Alors que ces licences sont largement utilisées, un débat important a eu lieu pour déterminer ce que constitue exactement un usage commercial et si cette clause non-commerciale est compatible avec la notion de « biens communs de la connaissance ».

Le modèle de licence « copyfarleft » proposé par Dmitry Kleiner comporte des restrictions « non-commerciales » comparables par rapport au modèle du copyleft, mais ajoute des conditions additionnelles quant aux usages autorisés selon les termes de la licence. De manière plus précise, alors que tous les usages non-commerciaux sont autorisés (et sous les restrictions imposées par la clause de partage à l’identique), le modèle du copyfarleft introduit une distinction etnre les usages commerciaux effectués par des collectifs, des coopératives ou tout autre institution dont les profits sont redistribués (équitablement) entre tous les travailleurs, et ceux effectués par des entités commerciales ou des entreprises dont l’activité est basée exclusivement sur l’exploitation du travail salarié. Alors que le premier type d’exploitation commerciale est autorisé selon les termes de la licence copyfarleft (à l’inverse de ce qui se passe habituellement avec une licence non-commerciale), le second type reste interdit, mais peut toujours être négocié en dehors du champ d’application de la licence.

Ce modèle de licence constitue un entre-deux entre une licence copyleft standard (comme la Creative Commons CC-BY-SA) et une licence copyleft non-commerciale (comme la CC-BY-NC-SA). La raison d’être de cette proposition réside dans le fait que, d’une part, une licence copyleft standard autorisent les entités commerciales à exploiter et à tirer profit du travail employé pour construire des Communs, sans avoir à leur rendre en retour – un point que Kleiner identifie comme hautement problématique, en particulier en dehors de la sphère de la programmation informatique – et d’autre part, une licence non-commerciale empêche même des producteurs organisés selon la logique des Communs (comme la plupart des entreprises dont la propriété appartient aux travailleurs) d’exploiter commercialement une œuvre (et comme Kleiner le fait remarquer, c’est complètement contre-productif au regard du potentiel de transformation sociale de ces licences).

A. Avantages

En comblant un vide entre le copyleft classique et les régimes de copyleft non-commercial, le modèle du copyfarleft autorise certaines exploitations commerciales des œuvres placées sous licence qui peuvent aider à soutenir les créateurs et favoriser l’émergence d’un « écosystème » décentralisé de producteurs auto-organisés de Communs propriétaires de leurs moyens de production. Dans le même temps, le modèle du copyfarleft interdit à des entités commerciales fonctionnant grâce à l’exploitation de travail salarié de se comporter comme des passagers clandestins. Ainsi, le modèle ne se focalise pas sur l’usage commercial en lui-même : tout comme dans le domaine du logiciel libre, il considère le commerce comme un élément important pour la viabilité à long terme de la production des Communs. Ce qu’il vise à empêcher, c’est l’exploitation du travail salarié par ceux qui possèdent le capital et les moyens de production. En effet, cette concentration de la propriété est considérée par Kleiner comme un des piliers de l’inégalité fondamentale caractérisant le capitalisme existant : « Là où la propriété est toute-puissante, les propriétaires de biens rares peuvent faire obstacle à la vie en faisant obstacle à l’accession à la propriété, ou s’ils ne peuvent empêcher la vie elle-même, ils peuvent faire travailler les vivants comme des esclaves en ne les payant pas au-delà de ce qui permet la reconstitution de leur force de travail ».

Ce modèle constitue pour nous une alternative intéressante à l’impasse à laquelle le débat sur le commercial et le non-commercial mène trop souvent. Il accroît également les opportunités pour les travailleurs de subsister en s’auto-organisant, en les rendant moins dépendants du travail salarié proposé par des entités commerciales et en réduisant d’autant la capacité de ces corporations d’interférer dans ou d’influencer la production de Communs. Pourtant, ce modèle du copyfarleft n’est as dénué de tout désavantage, dont certains vont être analysés ci-dessous.

B. Désavantages

Cette partie va explorer le lien entre la (dé)marchandisation et les licences copyfarleft, en analysant certaines des critiques dont elles ont fait l’objet comme : le risque de fragiliser les Communs à cause de l’exclusion arbitraire des entités commerciales, le fait que les projets existant de production de Communs ayant réussi ne présentent pas ce type de critère d’exclusion, et enfin, l’attention excessive accordée à la question de la propriété au détriment des conditions de production.

1. Rhodes, Bauwens

Stan Rhodes, à l’origine du Peer Trust Network Project, adresse deux critiques principales au copyfarleft. La première constitue à ses yeux une opposition de principe : le copyfarleft exclue certains usages par des entreprises de biens qui sont par définition non-rivaux. Pour Rhodes, cela doit être mis en regard avec le copyleft, qui vise à restaurer et à maintenir la non-rivalité pour toutes les œuvres. En d’autres termes, la clause copyleft est là pour garantir que tout ce qui est issu des Commons est et restera libre d’usage. Sa seconde critique du copyfarleft se place sur le terrain de l’adoption en pratique : la barrière d’entrée impliquée par le copyleft est basse pour tous les usages et les utilisateurs de la ressource, alors que la barrière d’entrée posée par le copyfarleft est basse pour certains et élevée pour d’autres. Cette différence fait que le copyleft est généralement préférable, en particulier pour des artistes qui ne peuvent pas exclure la possibilité que des entreprises les paient dans le futur.

Alors que le copyleft leur garantit un accès libre aux œuvres et à leurs dérivés, quel que soit l’usage, ce n’est pas le cas du copyfarleft. Dès lors, indépendamment des considérations politiques, il semble constituer une voie plus sûre. Rhodes généralise la critique adressée au copyfarleft sur la base de ces deux difficultés à tous les régimes excluant n’importe quelle entité de l’usage d’un bien non-rival , quelles que soient les raisons justifiant cette exclusion. Michel Bauwens, le fondateur de la Peer-to-Peer Foundation, partage ces inquiétudes. Cependant, la critique par Bauwens des positions de Kleiner est assez paradoxale : alors qu’il rejette la perspective radicalement anti-capitaliste du modèle de licence proposé par Kleiner, Bauwens soutient la Peer Production Licence, en affirmant que le modèle du copfarleft constitue un instrument utile pour faire progresser la création entre pairs de Communs en tant que nouveau mode de production.

2. Toner

Bien qu’appréciant l’esprit du passage du « non-commercial » à une clause de « non-aliénation », Alan Toner, chercheur dans le champ de la propriété intellectuelle et des communications, exprime de sérieux doutes sur l’applicabilité de cette clause en pratique. Il est déjà difficile d’établir quand une exploitation particulière doit être regardée comme commerciale ou non-commerciale et il pourra s’avérer encore plus difficile de déterminer quand un acteur ou une institution donnée est coupable d’exploiter du travail salarié. De surcroît, Toner considère que l’approche de Kleiner commence par articuler un projet idéologique avant de construire les outils qui le rendraient possible. Bien qu’il admette que les deux constituent des aspects importants (et inséparables) des luttes politiques concernant l’accès à la connaissance, il relève également que les initiatives les plus importantes du copyleft (comme GNU/Linux ou Wikipedia, etc) ont suivi une voie opposée, en accordant la priorité à la création de « ressources économiques fonctionnelles pour leurs utilisateurs », tout en « limitant la dimension politique à ce qui est pertinent pour ce champ d’activités ». Pour cette raison, Toner pense que le mouvement du copyfarleft, au-delà de son lancement initial, pourrait être incapable de mobiliser suffisamment de personnes pour devenir effectif.

3. Meretz

Stefan Meretz, un militant allemand des Communs lié au groupe Oekonux, a écrit une critique étoffée de l’approche de Kleiner qui mérite d’être prise en compte. Elle constitue une contrepartie intéressante aux critiques de Rhodes et de Toner, dans la mesure où elle émane d’un côté opposé du spectre des opinions. Kleiner considère la propriété – au sens de propriété privée – comme une forme de vol, dans la mesure où les propriétaires peuvent extraire une rente à partir du travail salarié des travailleurs dénués de propriété. Il affirme que la rente ne devrait pouvoir être extraite que par des travailleurs, utilisant leur propre travail pour le bénéfice de leur communauté. Le fruit d’un tel travail peut être utilisé par d’autres travailleurs qui appartiennent aux-mêmes aux Communs, mais pas par des propriétaires utilisant du travail salarié. Ainsi Kleiner critique l’approche du copyleft en ce qu’elle ne se préoccupe pas de la « propriété », mais régule seulement « l’usage » de la propriété. Le copyfarleft essaie d’effectuer un pas de plus, en encourageant un changement dans la structure de la propriété. Un tel objectif est atteint en créant une distinction entre une économie basée sur Communs (plus précisément, une économie basée sur la propriété collective, qui est autorisée à exploiter commercialement les Communs) et une autre basée sur le travail salarié (à qui il est interdit de le faire).

Stefan Meretz critique la « radicalisation » du modèle du copyleft proposée par Kleiner comme simpliste et globalement incorrecte, car basée sur des catégories introduites à  l’origine par David Ricardo qui, selon Meretz, ont été supplantées par l’analyse de Marx. La critique principale émise par Meretz est que Kleiner se focalise trop sur les aspects de la propriété (en particulier des moyens de production) et de la circulation, tout en considérant la production elle-même comme une sphère neutre. En effet, sa critique de la propriété comme un « vol » se réfère seulement à la rente extraite par les compagnies commerciales exploitant le travail salarié, mais pas à la vente de marchandises sur le marché.

Pour Meretz, la réappropriation des moyens de production est, bien entendu, une étape nécessaire pour promouvoir une répartition plus équitable des richesses. Pourtant, elle ne pourra advenir qu’en transformant la société à un point qui implique aussi un changement dans le mode de production, pour aller au-delà de la logique d’exploitation et d’échange. Sans cette transformation additionnelle, les coopératives possédées par les travailleurs auront tendance à succomber à des pressions externes et finiront par se comporter de manière similaire à des entreprises employant du travail salarié.

Pour finir, une autre limite que nous identifions dans le modèle du copyfarleft réside dans le fait que tandis qu’il s’efforce de traiter le problème de l’inégalité entre les corporations et les entités appropriées par les travailleurs (en améliorant l’auto-organisation de celles-ci), il ne prend pas en compte une question importante : le fait que beaucoup de ces entités utilisant les productions des Communs pourraient ne pas contribuer à ces Communs, même si elles sont capables de le faire. C’est un aspect important du développement et de la durabilité à long terme des Communs, que nous allons essayer d’aborder plus particulièrement dans notre proposition qui vise à prolonger ou améliorer le modèle du copyfarleft proposé par Dmytri Kleiner.

II. Une approche complémentaire / alternative : la Commons Reciprocity License

Cette section propose une tentative de modèle de licences basées sur les communs qui restreint l’usage commercial en fonction du degré auquel l’utilisateur a contribué à la ressource commune.

Nous fournissons ici l’esquisse d’une nouvelle licence – la Commons Reciprocity Licence – comme une alternative, ou peut-être une approche complémentaire à la Peer Production Licence de Kleiner. D’un côté, elle peut être considérée comme une approche alternative, dans la mesure où elle aborde un aspect différent du problème : au lieu d’exclure tous les acteurs qui ne font pas partie des Communs, elle a pour but de de fournir des moyens de générer de la réciprocité en redirigeant aussi la production vers la sphère des Communs. D’un autre côté, il peut également s’agir d’une approche complémentaire, parce ce que la « clause de réciprocité » peut être utilisée comme une variation de la licence de Kleiner – par exemple en la combinant avec la restriction portant sur les usagers utilisant du travail salarié.

En effet, la licence que nous esquissons ici vise à remplir un objectif similaire à la Peer Production Licence – c’est-à-dire éviter que les corporations commerciales tirent avantage de manière non-équitable des Communs – sans toutefois exclure ces entités de l’opportunité d’utiliser et de réutiliser librement ces Communs. Fondamentalement, la Commons Reciprocity Licence peut être considérée comme une variante de la Creative Commons CC-BY-NC-SA, comportant cependant une clause additionnelle – la « clause de réciprocité » – dont le but est d’empêcher l’exploitation commerciale des Communs par des personnes n’y contribuant pas. La clause de « réciprocité » met en œuvre à cette fin une condition aux termes de laquelle seul ceux qui contribuent aux Communs sont autorisés à les exploiter commercialement – mais seulement dans une mesure similaire ou équivalente (c’est-à-dire qu’ils ne peuvent prendre seulement autant qu’ils ont donné aux Communs). En d’autres termes, les œuvres publiées sous cette licence resteront librement disponibles pour tous pour l’usage non-commercial, alors que l’exploitation commerciale serait seulement autorisée pour ceux qui ont (déjà) contribué à la ressource commune – et proportionnellement à leurs contributions. Dans le cas contraire, les dispositions standards du droit d’auteur s’appliquent : l’exploitation commerciale ne peut avoir lieu régulièrement qu’après une autorisation préalable accordée par le titulaire des droits, et soumis (le cas échéant) au paiement d’une redevance.

Il faut noter cependant que mesurer le niveau de contributions effectuées par chacun aux Communs sera une tâche difficile. Nous suggérons pour résoudre ce problème par l’introduction d’une forme de « monnaie entre pairs » (peer-currency) : un système de jetons qui déterminerait à quel niveau chaque utilisateur a contribué aux Communs. Les usages commerciaux pourraient être effectués à la fois en « dépensant » ces jetons ou en les transférant au créateur de la ressource utilisée commercialement. L’avantage de la première option serait que la monnaie entre pairs – une fois utilisée – n’existerait plus (évitant le risque de thésaurisation, spéculation, etc). Avec la seconde option, la monnaie entre pairs serait transférée au créateur – permettant ainsi une forme de reconnaissance et de « partage des bénéfices ». Dans la mesure où nous ne sommes pas sûr de l’option la plus appropriée pour ce type de licence, nous envisageons les deux possibilités dans la suite de la discussion.

A. Avantages

L’idée principale est d’éviter un schisme complet entre les Communs et les acteurs commerciaux utilisant du travail salarié (à travers un pseudo-système monétaire permettant à ces acteurs d’utiliser la ressource sans supporter l’incertitude et les coûts d’une négociation discrétionnaire et individuelle en vue d’obtenir une licence) tout en s’efforçant d’aboutir à des relations plus équitables entre eux (en exigeant de ces acteurs particuliers qu’ils contribuent aux Communs afin de pouvoir les utiliser).

En vertu de ce modèle, l’équité peut être améliorée sans exclure les corporations commerciales de la possibilité de contribuer aux Communs autrement qu’en versant de l’argent, tout en continuant à permettre aux utilisateurs non-commerciaux ou défavorisés de bénéficier des Communs indépendamment de leur capacité initiale de contribuer. Dans cette optique, la clause non-commerciale est importante, parce que sans elle, le modèle ne serait pas différent d’une société de gestion collective (comme l’ASCAP ou la SACEM) utilisant une monnaie entre pairs au lieu de l’argent réel.

Cette approche est globalement compatible avec les principes sous-jacents de « l’économie du don » qui caractérisent beaucoup d’initiatives de « production sociale » ou de « production de Communs entre pairs », dans le sens où elle autorise les auteurs à contribuer aux communs en s’attendant à une certaine réciprocité, tout en fournissant néanmoins un moyen d’éviter les comportements de passagers clandestins de la part des acteurs commerciaux qui ne contribuent pas eux-mêmes aux communs.

Il est intéressant de noter que la « clause de réciprocité » introduit en réalité une attente de « réciprocité anticipée » – qui s’oppose au concept plus traditionnel de « réciprocité reportée »- car chaque entité doit contribuer au préalable en vue d’obtenir des jetons et pouvoir faire ainsi un usage commercial des communs. En effet, à l’inverse de la clause copyleft, qui introduit une obligation ex-post de contribuer aux communs, un système basé sur une « monnaie entre pairs » constitue essentiellement une protection ex-ante contre les passagers clandestins. D’autre part, la réciprocité est toujours reportée en ce qui concerne les utilisateurs non-commerciaux : lorsqu’ils contribuent aux communs, ils savent que de grandes compagnies comme Google ou Facebook seront seulement capables d’utiliser leurs œuvres dans la mesure où elles contribuent en retour aux communs – à la fois en produisant et en contribuant aux communs afin d’obtenir des crédits ou en payant des redevances.

Au final, en créant un « espace alternatif d’échanges » entre les communs, cette approche à l’avantage de réduire la dépendance des individus aux mécanismes du marché et peut potentiellement contribuer à dé-marchandiser les biens culturels. En effet, dans la mesure où les individus ne sont plus obligés de vendre leur travail afin d’acheter des biens culturels, ils sont en mesure de décider plus librement d’entrer ou non dans le système du marché.

B. Inconvénients

Le modèle de licences que nous esquissons n’est pas exempt de problèmes potentiels. L’un des plus importants réside dans la détermination du « taux de change » entre les différents types d’oeuvres. En d’autres termes, comment pouvons-nous mesurer des contributions individuelles (dans différents domaines) par le biais de jetons ? Combien de jetons seraient alloués à un utilisateur qui aurait contribué en versant dans les communs une image, une vidéo ou un texte ? Les œuvres dérivées ou les simples améliorations devraient-elles être récompensées par moins de jetons ? Est-ce que le système devra prendre en compte une mesure de la qualité ou du mérite artistique de ces œuvres ? Et si oui, qui sera compétent pour effectuer cette forme d’évaluation ?

Bien que ces questions complexes doivent être prises en considération, nous croyons qu’un certain degré d’arbitraire est nécessaire au départ pour qu’un tel système puisse être mis en place. Les règles de conduite à suivre dans l’attribution des jetons pourraient être progressivement affinées par la communauté, pour établir un degré raisonnable d’équité et de justice dans le système, éviter la spéculation des jetons envisagés, et éventuellement, de réduire les incitations à « fausser les règles du jeu », par exemple avec des contributions superficielles aux communs utilisées comme une stratégie pour obtenir un droit d’utilisation commerciale des œuvres.

III. Conclusions: vers une économie des Communs

L’analyse en profondeur de la production de communs entre pairs conduite par Yochai Benkler a montré qu’il est possible de produire avec succès de vastes projets en rassemblant les contributions d’une large communauté d’individus participant volontairement – sans motivation pécuniaire explicite – et se coordonnant par eux-mêmes librement – sans s’appuyer sur les formes traditionnelles d’organisation hiérarchique. Cette vision est proche de la description faite par Michel Bauwens d’une économie Peer-to-Peer basée sur des processus bottom-up et des acteurs en réseau s’engageant librement dans tâches de production de communs, sans coercition externe ou confrontation.

D’abord déployée dans le champ du logiciel, avec l’émergence du mouvement du logiciel libre et de l’Open Source, puis transposée dans le champ des activités artistiques et intellectuelles avec l’avènement du mouvement de la Culture libre et de l’Open Content, l’approche Copyleft du droit d’auteur  a encouragé la production d’un large ensemble de ressources constituées en biens communs. Cela a encouragé, et dans une large mesure entretenu, le développement d’un modèle alternatif de production socio-économique orienté vers la coopération, la collaboration et la participation au bien commun plutôt que vers l’accumulation du capital et la maximisation des profits.

Construite sur les principes sous-jacents du copyleft – dont on peut dire que le but ultime est d’empêcher la marchandisation des communs – l’approche du copyfarleft constitue une tentative pour renforcer les communs en encourageant le passage d’une économie basée entièrement sur les mécanismes du marché (gouvernée par des corporations commerciales) à une économie basée sur les communs (reposant sur l’auto-organisation des travailleurs et la mise en place de règles par les communautés).

Bien qu’elle présente des avantages intéressants en terme de soutien aux acteurs de l’économie des communs, tout en réduisant pour les entités commerciales les possibilités de se comporter en passager clandestin, la Peer Production Licence de Kleiner a toutefois le désavantage important d’exclure les entités commerciales de la possibilité de contribuer aux communs d’une manière plus directe qu’en payant des redevances.

La Commons Reciprocity Licence esquissée dans cet article essaie d’atteindre des résultats similaires à la licence envisagée par Kleiner, bien qu’elle envisage le problème d’une manière moins drastique : elle n’exclut pas arbitrairement les entités commerciales selon leur modèle de production (en opposant l’emploi de travail salarié au modèle des coopératives) mais seulement en fonction du fait qu’elles aient ou non consacré des ressources aux communs. En tant que telle, elle peut être regardée comme une approche transitoire – dont le but est de protéger les communs de la marchandisation, sans les isoler du reste de la structure existante de production – jusqu’au moment où les communs joueront un rôle assez important dans la société que le schéma du copyfarleft proposé par Dmytri Kleiner pourra effectivement être embrassé par une masse critique d’utilisateurs nécessaire pour surpasser le modèle capitaliste de production.


Classé dans:A propos des biens communs, Alternatives : Copyleft et Culture Libre Tagged: Biens Communs, copyleft, Dmitry Kmeiner, licences libres, michel bauwens, Peer Production Licence

Le droit de l’information du 16 juin au 4 juillet 2014 en quelques tweets

Paralipomènes - dim, 07/06/2014 - 11:08

Revue des tweets  (ou gazouillis) envoyés à mes abonnés à partir des informations glanées sur mes alertes et  mes abonnements à Twitter. Un retour utile sur un passé proche pour faire le point (en fonction de mes disponibilités) sur l’actualité juridique.

Me retrouver sur Twitter

  • Droit d’auteur

Œuvres protégées ou … pas. L’originalité en droit d’auteur, une notion aux contours indéfinis, à découvrir avec BRM Avocats. Un parfum n’est pas protégé par le droit d’auteur, mais le reproduire est interdit, comme l’indique Rue89, protection d’un jeu, vu sur Actualités du droit, protection des API aux États-Unis, avec Le Monde du droit. Mashup: quand le film-puzzle devient une œuvre via Bilan (Suisse) ; anecdotes sur Viedemerde (suite) ou quand un site participatif n’est pas une œuvre collective ni même une œuvre tout court ! À lire sur le Village de la justice.

Presse. Clap de fin pour le procès à l’agrégateur de presse Meltwater, note Paralipomènes. Pas d’autorisation nécessaire pour des copies d’écran et en cache facilitant la navigation en ligne, rappel sur Legalis et, sur un autre plan, le droit des articles de presse, sur Livres Hebdo.

Copie Privée et iPad : Apple doit payer pour ses tablettes, relève Next-Inpact, la justice annule un barème copie privée, quid des remboursements ? s’interroge Next-Inpact, annulation de la décision sur les tablettes tactiles, distinction nécessaire entre usages privés et professionnels, avec Legalis.

Propriété industrielle. Brevets : un patent troll sommé de rembourser les frais de justice d’une startup, note Gnt. Oscaro peut utiliser la marque Bosch pour sa pub, retient Legalis.

Domaine public. Sherlock Holmes dans le domaine public, constate La Croix, The restriction of public domain books in a digital environment, vu sur First Monday et « Quand Google est prié de censurer des livres du domaine public », relevé par Next-Inpact.

L’artiste est-il maître de son œuvre ? vu sur The Huffington Post, des rappeurs chrétiens poursuivent Katy Perry en justice, vu sur 24 matins et, de saison, fête de la musique et droits d’auteur, quelques rappels avec France 3 Poitou-Charentes.

Au nom de l’utilisation équitable, l’Université Laval (Canada) ne renouvelle pas son contrat avec Copibec, une société de gestion collective, relevé par Le Devoir. USA. La Cour suprême condamne le streaming des chaînes de télévision proposée par la startup Aereo, indique La Tribune.

Le point sur… Critique d’une infographie pour le droit d’auteur en milieu scolaire avec Copyright Librarian, Propriété industrielle et intellectuelle : la compétitivité sans contrefaçon sur Les Echos (accès réservé).

  • Données personnelles

Objets connectés. Tout est prêt pour l’internet des objets, note O’Reilly, la CNIL surveille les données de quantified self, relève Connected Objects.  

Fuite de données personnelles : que faire ? Le point sur Droit& Technologies, DHL ne protège pas ses données clients : la CNIL s’énerve, constate La revue du digital. Échange de données avec la NSA : Facebook pourrait passer devant la justice européenne, indique Clubic et  enquête sur une possible violation de données privées par Facebook au Royaume-Uni, vu sur Usine nouvelle.

Google. Droit à l’oubli contre liberté d’expression ? s’interroge Les Echos, le droit à l’oubli numérique sur Jurisexpert. Google commence à supprimer des résultats de recherche en Europe, note le Nouvel Observateur. Déréférencement (mais non suppression dans l’article) par la presse, sur The Guardian et Next-Inpact. On notera aussi, avec Atlantico, quue Google parvient à savoir si vous avez des enfants.

Divers. Les cryptoparties, des ateliers pour apprendre à protéger ses données personnelles, présenté par Les Echos. Marché. Restituer leurs données aux consommateurs crée de nouveaux marchés 01 Net. Cookies. La protection des données personnelles ou lorsque la labellisation représenterait une opportunité pour les éditeurs de site web, sur le Journal du Net.

  • Gouvernance

Droit d’auteur. Avec l’IFLA, les bibliothèques négocient à l’OMPI pour des exceptions au droit d’auteur et la bibliothèque, bientôt un Droit de l’Homme aux Nations Unies, comme l’indique ActuaLitté ? UK. Les réformes britanniques du droit d’auteur sont en marche, retien aussi ActuaLitté. France. La Hadopi menace d’attaquer le Gouvernement en justice, note Numerama et l’Assemblée nationale se pique d’accessibilité en milieu scolaire, à lire sur ActuaLitté.

Données personnelles. Les USA s’engagent à légiférer, notent 01.net, ZD-Net et Triplex. Le CNNum s’est prononcé contre l’instauration d’un droit de propriété privée sur les données personnelles, à lire sur SI-Lex. Consultation de la Cnil sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles, indique Le Monde du droit. #BFMbusiness : au nom du droit à l’oubli,  Google commence à effacer des references. On rectifie le passé, Orwell l’avait prédit.:) #1984. Oui et … non, déréférencement ne signifiant pas suppression, quoi que…

Neutralité. Pour que le référencement sur internet se fasse de façon plus neutre, à lire sur Iris. Le CSA milite pour l’utilisation préférentielle de la bande passante, note Next-Inpact.

Brevets logiciels : recadrage historique de la Cour Suprême des États-Unis, retient April.

  • Modèle économique

E-books. Accord à l’amiable sur les prix entre Apple et les consommateurs, relève Livres Hebdo, un site néerlandais pour acheter et vendre des ebooks d’occasion, note aussi Livres Hebdo.

Autre. Le piratage des données créateur d’emplois, via France Inter et, de saison, ReplayLastGoal, le compte Twitter illégal pour voir les buts de la Coupe du Monde, vu sur Numerama.

  • Modèle libre

Creative Commons. Elles seront implémentées dans HAL version 3, nous apprend Savoirs COM1, CCO, la licence la plus permissive traduite en français, note Numerama.

Autre. Des œuvres d’art en haute résolution exploitables à des fins pédagogiques, indique Eduscol numérique ; Légifrance : gratuité des données, mais pas d’Open Data imposé, remarque Numérama.

  • Responsabilité

Qu’on se le dise ! Aspiration de données personnelles sur internet pour annuaires en ligne : collecte déloyale, à lire sur Legalis.

Les intermédiaires techniques, future police du Net ? s’interroge Next-Inpact. Les hébergeurs devront distinguer l’appel à la haine des mauvaises blagues, note aussi Next-Inpact.

Pédagogie. Le Cigref prépare un serious game pour sensibiliser à la sécurité informatique  01.net.

Divers. Condamnation pour l’atteinte aux mesures techniques de protection de Deezer, vu sur Legalis, trois personnes arrêtées pour piratage [à l'échelle industrielle] de livres, note Livres Hebdo. Traduttore, traditore et bien plus. Une erreur de traduction, et le conseil beauté devient fatal, vu sur ActuaLitté, envoi de spams : rupture fautive du contrat d’emailing, note Legalis,  et les mots obscènes désormais interdits dans les livres en Russie, note aussi Livres Hebdo.

  • Métier

Outils. Guide des archives hospitalières : législation et réglementation, sur Ascodocpsy – Information grise, Web invisible et intelligence économique, sur Actulligence, les secrets des bons cours en ligne, sur Thot Cursus. Gestion de l’information : quels risques pour les PME européennes ? Sur IT Espresso.

Gens. Littératie numérique et réseaux sociaux, avec le CRDP Académie de Créteil, « Is coding the new literacy ? » Sur Mother Jones, Se former au métier de data scientist avec le Cnam, vu sur Le Monde Informatique, enquête sur les community managers en France, vu sur le Blog du modérateur. « Je bouge donc je suis : bienvenue dans l’ère de la géographie 2.0 », sur Télérama. 15 infographies pour comprendre les enjeux du numérique, sur NetPublic et les sept caractéristiques capitales des usagers des bibliothèques américaines, sur Livres Hebdo.

ill. Lumière sur Oiseau. Wikipédia.

Revue réalisées avec mes tweets à partir de ma veille et l’outil Nuzzel.  

"Street Pianos" : les instruments du paradoxe ou les usages collectifs de la culture en question

:: S.I.Lex :: - mer, 06/25/2014 - 09:17

C’est aujourd’hui que la troisième édition de l’opération "Play Me, I’m Yours" sera officiellement lancée à Paris. Créé par l’artiste anglais Luke Jerram, ce projet consiste à disséminer des pianos en libre accès dans des lieux publics passants des grandes villes du monde, afin que chacun puisse venir en jouer. Initié en 2007, le projet a rencontré un impressionnant succès au niveau mondial, avec plus de 4 millions de personnes touchées par ce type d’évènements, par le biais de 1300 pianos installés dans 47 métropoles ! Cette année, 50 pianos décorés par des artistes plasticiens seront installés dans Paris pendant deux semaines au cours desquelles 40 micro-concerts seront organisés avec des artistes amateurs ou professionnels. A l’occasion du lancement parisien, Rue89 signale sur son site un webdoc "Des pianos dans Paris" suivant cinq de ces instruments utilisés lors de l’édition 2013 de "Play Me, I’m Yours". Il permet de se rendre compte de la grande diversité des usages que font naître ces "pianos de rue" en libre accès.

Piano beside the quai. Par eutouring. CC-BY-NC-SA. Source : Flickr.

Depuis longtemps sur ce blog, je m’intéresse à la question des usages collectifs de la culture, auxquels je suis sans doute sensibilisé par mon métier de bibliothécaire, et dont les "street pianos" offrent un exemple fascinant. Quiconque est déjà passé dans une gare recelant un de ces pianos a pu constater les phénomènes très particuliers que provoque l’irruption d’un tel objet dans des espaces publics par ailleurs de plus en plus défigurés par la logique de la consommation marchande. La vidéo suivante "24 heures dans la vie d’un piano de gare" est assez jubilatoire de ce point de vue :

Mais les pianos de rue ont toujours été aussi pour moi des objets de méditation juridique, qui me laissent assez dubitatif sur l’ambiguïté du statut de la culture dans nos sociétés. Car bon nombre des usages qu’ils permettent sont tout bonnement illégaux, si l’on prend à la lettre la loi sur le droit d’auteur. Dans la vidéo ci-dessus, vous verrez par exemple au début un pianiste jouant le morceau "Hit The Road, Jack" accompagné au chant par une passante, tous deux écoutés par une petit groupe de badauds. Ce morceau est encore protégé par le droit d’auteur et il en sera encore ainsi pour des décennies, son compositeur – Percy Mayfield – étant décédé en 1984 seulement. Il en résulte que l’interprétation de cet air en public constitue du point de vue juridique un acte de "représentation" soumis théoriquement à l’autorisation préalable des titulaires de droits.

D’après le site du Ministère de la Culture, la définition juridique de la représentation et la suivante, et en la lisant vous verrez qu’elle ne fait intervenir à aucun moment la question de la gratuité de la diffusion de l’oeuvre :

Le droit de représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque (CPI, art. L. 122-2), notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, télédiffusion (diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature), projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée et mise à la disposition à la demande sur les réseaux numériques.

Il en résulte une situation paradoxale : à moins de jouer des oeuvres du domaine public, sous licence libre ou de leur propre composition, les personnes utilisant les "street pianos" commettent en réalité des actes de contrefaçon, passibles dans notre loi de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amendes, soit des peines plus lourdes que celles réprimant la profanation de cimetières

Ce paradoxe est le même que celui que j’avais relevé à propos de la Fête de la Musique, à laquelle j’avais consacré un billet en 2011 pour rappeler qu’elle n’existe qu’en vertu d’une tolérance très limitée octroyée par la SACEM. Simple exception confirmant la règle, la Fête de la Musique apporte la preuve chaque année que la liberté de jouer de la musique en public sans but commercial n’existe tout simplement pas :

[...] vous avez le droit de pousser la chansonnette chez vous sous la douche (mais tout juste… c’est seulement en vertu de l’exception de représentation dans le cadre du cercle de famille), mais vous ne pouvez pas légalement fredonner le même refrain dans la rue, du moment que votre entourage peut profiter de vos vocalises.

Vous pensez que j’élucubre ? Pas le moins du monde ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous devez théoriquement payer des droits d’auteur si vous utilisez une oeuvre protégée comme sonnerie de téléphone portable : les quelques notes que vous infligez à votre entourage sont considérées comme une exécution publique de la musique ouvrant droit à rémunération !

Il existe en effet en France une licence légale pour la diffusion publique de musique enregistrée, mais si elle s’applique à la sonorisation des espaces publics ou à la radiodiffusion, ce n’est pas le cas pour la musique vivante et l’organisation de spectacles. Dès lors, les représentations de rue de la fête de la musique devraient donner lieu à des demandes d’autorisation d’utilisation publique des oeuvres auprès de la SACEM et au paiement d’une redevance, y compris quand les représentations se font à titre gratuit…

Le jour de la fête de la musique, la SACEM en tant que partenaire de l’évènement a choisi gracieusement de suspendre ce mécanisme et de laisser faire, pour les représentations au cours desquelles les artistes ne sont pas rémunérés.

Pour "Play Me, I’M Yours", la SACEM est également partenaire de l’évènement, ce qui me laisse penser qu’une tolérance du même ordre doit s’appliquer (voir la description de cette vidéo).

Certes me direz-vous sans doute, la rigidité de la loi n’empêche pas d’exister des espaces de tolérance comme la Fête de la musique ou l’opération "Play Me, I’M Yours", mais n’y a-t-il pas quelque chose de profondément gênant à ce que la loi condamne – très lourdement – des usages acceptés et légitimes ? Chaque fois que je vois un "piano de rue", je pense très fort à l’article 27 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme :

Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

Le problème posé par les pianos de rue illustre celui qui frappe les usages collectifs de la culture de manière générale. A l’origine, le droit d’auteur était essentiellement une régulation économique conférant un monopole temporaire d’exploitation à certains intermédiaires comme les éditeurs et organisant les rapports des auteurs avec eux. Il n’avait pas vocation à réguler les usages sociaux de la culture. En 1847, la SACEM est née suite à un incident survenu dans un café parisien, lorsque trois auteurs-compositeurs refusèrent de payer leurs consommations pour protester contre le fait que l’établissement ne versait rien pour l’usage des morceaux. Il s’agissait bien de diffusion en public de la musique, mais dans un cadre commercial. Aujourd’hui selon les critères mis en oeuvre par la SACEM pour l’organisation des spectacles, la distinction entre usage commercial et usage non-commercial ne joue pas. Si l’évènement ne génère pas de recettes, c’est le montant des dépenses qui servira d’assiette au calcul de la rémunération.

De tout ceci, il résulte cette situation gênante que les usages collectifs de la musique demeurent par définition des usages "pirates", n’existant qu’en vertu de tolérances révocables. Et de ce point de vue, tous les usages collectifs de la Culture ne sont pas à égalité. Dans le domaine du livre par exemple, il existe un autre type d’usages qui me fascine depuis longtemps et qui gagne à être mis en relation avec les pianos de rue. C’est celui des "petites bibliothèques de rues" (Little Free Libraries) : petites boîtes en bois que les habitants de certaines villes dans le monde plantent devant leurs maisons et remplissent de livres papier pour que les passants puissent se servir, à charge pour eux de déposer des livres en retour de temps en temps. Lorsqu’elles existent en nombre suffisant dans une ville, ces simples boîtes établissent un réseau informel de partage de livres en milieu urbain.

LittleLibrary. Par PADWN. CC-BY. Source : Flickr.

Or comme j’avais essayé de le montrer dans ce billet, cet usage des livres physiques n’est nullement couvert par le droit d’auteur. Il ne constitue pas un "prêt public" de livres, mais s’apparente plutôt à de l’abandon de livres par leurs propriétaires (Book Crossing). Entre alors en jeu ce que l’on appelle "l’épuisement du droit d’auteur" : un mécanisme en vertu duquel les titulaires de droits ne peuvent interdire certains usages des supports physiques d’oeuvres – comme le prêt privé, le don ou la revente – une fois la première vente effectuée.

Du coup, cet usage collectif des livres est tout à fait conforme à la loi, mais il en va différemment si vous décidez de lire à haute voix un livre devant un public, même à titre gratuit. Comme avec les "street pianos", on est ici confronté à une "représentation" en public de l’oeuvre, soumise au contrôle des titulaires du droit d’auteur. Les "Heures du conte" en bibliothèque, séance de lecture collective d’ouvrages aux enfants, n’existent ainsi que sur la base d’une tolérance fragile, qui a déjà été remise en question en Belgique et à propos desquelles nous avons eu une alerte en France en début d’année. D’autres formes d’usages collectifs de la culture, comme les usages pédagogiques, qu’il s’agisse de musique ou de livres, sont eux aussi dans une situation complexe : couverts théoriquement par une exception au droit d’auteur, ils posent en pratique de nombreuses difficultés d’application et ils impliquent une rémunération versée par les Ministères concernés à des sociétés de gestion collective.

Existerait-il une manière de sortir de ce paradoxe et de donner une meilleure assise à ces usages collectifs de la culture ? Ce serait possible par exemple en élargissant l’exception au droit d’auteur qui existe déjà pour les usages effectués "dans le cercle de famille", en la transformant pour couvrir tous les usages publics accomplis dans un cadre non-commercial. C’est ce que propose par exemple les Éléments pour la réforme du droit d’auteur de la Quadrature du Net, dans leur point intitulé "Liberté pour les usages collectifs non-marchands" :

Représentation sans finalité commerciale d’œuvres protégées dans des lieux accessibles au public : création d’une exception sans compensation, en transformant l’exception de représentation gratuite dans le cercle familial en une exception de représentation en public, hors-cadre commercial.

***

"Play Me, I’M Yours" représente déjà une forme d’organisation poussée des usages collectifs, mais ceux-ci peuvent être beaucoup plus informels et "invisibles" dans l’espace urbain, où les usages marchands de la culture prédominent graduellement. Wikipédia explique ainsi que le premier piano de rue était à l’origine un instrument abandonné par ses propriétaires dans une rue de la ville de Sheffield en Angleterre, faute de place pour le stocker. Comme les livres abandonnés, c’était donc devenu une sorte de "déchet", une res nullius sans maître, qui est pourtant devenu très populaire dans le quartier et a fédéré une communauté autour de lui.

Le tout premier Street Piano de Sheffield, dont l’image est sur Wikipédia (Par pmberry. Domaine public).

Les usages collectifs actuellement sont aussi quelque part une sorte de "déchet juridique". La loi n’est plus conçue pour eux : elles les dissout dans l’illégal, avec la catégorie générale de la contrefaçon, ou ils subsistent de manière précaire dans les angles morts de la réglementation. Les usages collectifs sont généralement dévalorisés, car ils attestent que la culture reste un bien commun en dépit de son statut légal, comme l’explique le juriste David Bollier :

Les systèmes juridiques occidentaux tendent à ne reconnaître de droits qu’aux individus, et principalement en vue de protéger leurs droits de propriété privée, leurs libertés personnelles et leurs intérêts commerciaux. Il n’est pas étonnant que les communs restent invisibles et virtuellement impensables dans le droit occidental moderne !

C’est en ceci que les "street pianos" sont intéressants, car ils revalorisent et donnent à voir ces usages collectifs, par ailleurs si problématiques. Ils sont en réalité à la croisée des Communs de la Culture et des Communs urbains. La prochaine fois que vous verrez un piano de rue, ayez donc une pensée pour cette sphère des usages non-marchands dont ils constituent une facette et essayez d’imaginer ce que pourrait être une culture où ces usages ne seraient plus seulement "tolérés", mais au contraire pleinement reconnus et consacrés.


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Clap de fin pour le procès à l’agrégateur de presse Meltwater

Paralipomènes - mar, 06/24/2014 - 06:41

Épilogue d’un procès opposant, au Royaume-Uni, l’agrégateur de presse Meltwater à la presse britannique, qui mettait en lice la consultation des articles sur Internet et la copie cache. L’occasion d’évoquer la question du lien et de l’extrait de presse.

Pourquoi un procès ? L’agrégateur de presse Meltwater envoie à ses clients les titres des articles de presse répondant à leurs besoins suivis de quelques mots-clés, des premières lignes et d’un lien permettant de consulter l’article dans une version intégrale sur Internet. Meltwater paie des droits d’auteur pour les copies lui permettant de réaliser sa prestation et les clients de Meltwater paient pour les extraits reçus via des messages électroniques. Mais qu’en est-il de la consultation par les clients de Meltwater de l’intégralité de l’article en accès libre sur les sites des éditeurs ? C’est à cette question que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de répondre  (arrêt C 360/13 du 5 juin 2014).

L’agrégation de presse en quelques focus juridiques

Reproduire l’extrait d’une œuvre ? Un extrait d’une œuvre protégée ne peut pas être reproduit sans l’accord des titulaires de droits. C’est ce que la CJUE a souligné dans un procès opposant au Danemark Infopaq, un prestataire de veille, à la presse danoise (arrêt Infopaq I du 16 juillet 2009 détaillé ci-après). Voilà ce que Meltwater ne revendiquait pas, c’est vrai, au Royaume-Uni. Mais aux États-Unis, Meltwater a été condamné le 20 mars 2013 pour avoir repris, sans autorisation expresse, des extraits sur le Web, en s’appuyant sur la théorie du Fair Use. Attaqué par l’Associated Press, les juges ont estimé qu’il y avait, dans ce cas précis, concurrence déloyale[1].

Faire un lien ? Ce n’est pas un acte de communication au public et aucun État de l’Union ne peut aller au-delà du droit de communication tel que défini dans l’article 3.1 de la directive européenne sur le droit d’auteur. « La mise à disposition d’œuvre au moyen d’un lien cliquable ne conduit pas à communiquer ces œuvres à un public nouveau ». «  Le public ciblé par la communication initiale était l’ensemble des visiteurs potentiels du site ». Voici ce que vient d’affirmer la CJUE, dans un procès qui opposait des journalistes suédois à Retriever Sverige, un agrégateur de presse suédois qui fournit des listes de liens Internet à ses clients (arrêt Svensson du 13 février 2014).

Consulter en ligne un article en libre accès ? L’arrêt Meltwater du 5 juin 2014 confirme (sans surprise) que les copies sur l’écran d’ordinateur de l’utilisateur et les copies dans le cache du disque dur de cet ordinateur, effectuées par un utilisateur final au cours de la consultation d’un site Internet sont provisoires, qu’elles présentent un caractère transitoire ou accessoire et constituent une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique et qu’elles remplissent ainsi les conditions imposées pour bénéficier de l’exception au droit d’auteur de l’article 5.1 de la directive européenne sur le droit d’auteur. Aucune autorisation des ayants droit n’est requise pour ceci.

La copie technique avait déjà fait l’objet d’une ordonnance de la CJUE. Il s’agissait en l’occurrence des copies faites par Infopaq,le prestataire de veille danois. Pour la Cour, dans une deuxième décision portant sur Infopaq, les copies faites à l’occasion d’une procédure dite « d’acquisition des données » par le prestataire répondaient aux conditions requises par l’article 5.1 (ci-dessus) et ce, même en dépit de l’intervention humaine à certains moments du processus.

Qu’en conclure ?

Copier un extrait, en l’occurrence quelques lignes d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, est « susceptible de relever de la notion de reproduction partielle » et serait interdit, sans autorisation expresse. Mais il est impossible d’interdire de faire un lien vers un article en libre accès ou de demander aux clients d’un prestataire des droits pour consulter en ligne les articles mis en ligne, en l’occurrence ici par les éditeurs de presse, en libre accès sur les réseaux.

Les arrêts et ordonnances de la CJUE

Infopaq I C 05/08. Infopaq International A/S c/ Danske Dagblades Forening. Arrêt de la Cour du 16 juillet 2009. Lors de la procédure « d’acquisition des données », le prestataire « met en mémoire informatique un extrait d’une œuvre protégée composé de onze mots et imprime cet extrait », ce qui représente une reproduction partielle si les éléments ainsi repris sont l’expression de la création intellectuelle propre à leur auteur. Si certaines étapes de cette procédure ne relèvent pas de l’exception pour copie technique, il appartient aux tribunaux danois, pays du litige, de vérifier si imprimer un extrait (ou plus précisément des séries d’extraits) composé de onze mots, lors de cette procédure, est  protégé par le droit d’auteur … et les tribunaux danois ont décidé qu’il en était ainsi, en mars 2013 (soit 8 ans après le début du procès au Danemark)[2] alors que les tribunaux suédois se seraient prononcés en faveur d’Infopaq en 2008. Et en France ? La reproduction partielle faite sans le consentement de l’auteur est illicite, selon l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Infopaq II C 302/10. Infopaq International A/S c/ Danske Dagblades Forening (un syndicat de la presse danoise). Ordonnance de la Cour du 17 janvier 2012. Il était demandé d’affiner la notion de copie technique. Pour la CJUE, les copies faites lors de la procédure dite « d’acquisition des données » relèvent de l’exception accordée à (certaines) copies techniques. Pour elle, « ces actes sont une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique, bien que le départ et la fin impliquent une intervention humaine ;  ils poursuivent une finalité de permettre une utilisation licite d’une œuvre ou d’un objet protégé, n’ont pas de signification économique indépendante car leur mise en œuvre ne permet pas de réaliser un bénéfice supplémentaire, allant au-delà de celui tiré de l’utilisation licite de l’œuvre protégée, et parce que les actes de reproduction provisoires n’aboutissent pas à une modification de l’œuvre. »

Si toutes les conditions de l’article 5.1 sont remplies, elles satisfont au test des trois (deux) étapes) de la directive (article 5.5) qui impose de vérifier que « les actes de reproduction ainsi autorisés ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit ».

Svensson C 466/12. Nils Svensson, Sten Sjögren, Madelaine Sahlman, Pia Gadd c/ Retriever Sverige AB. Arrêt du 13 février 2014. Conformément à l’article 3 de la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur, « ne constitue pas un acte de communication au public, (….) la fourniture sur un site Internet de liens cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site Internet. Aucun État membre ne peut protéger plus amplement les titulaires d’un droit d’auteur en prévoyant que la notion de communication au public comprend davantage d’opérations que celles visées par l’article 3.

Meltwater C 360/13. Public Relations Consultants Association Limited c/ The Newspaper Licensing Agency Limited and others. Arrêt de la Cour du 5 juin 2014. Les copies sur l’écran d’ordinateur de l’utilisateur et les copies dans le «cache» du disque dur de cet ordinateur, effectuées par un utilisateur final au cours de la consultation d’un site Internet, satisfont aux conditions de l’article 5.1 de la directive sur le droit d’auteur selon lesquelles ces copies doivent être provisoires, présenter un caractère transitoire ou accessoire et constituer une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique, ainsi qu’aux conditions de l’article 5.5 de cette directive. Elles peuvent être réalisées sans l’autorisation des titulaires de droits d’auteur.

Sources :  Outre le site de la CJUE, Gigaom et Kluwer Copyright Blog  

Ill. Presse xylographique à bras. Wikipédia

[1] AP wins big: Why a court said clipping content is not fair use, Jeff John Roberts, Gigaom, Mar. 22, 2013.

[2] Denmark : Infopaq-case finally decided after eight years, Maria Fredenslund, Kluwer Copyright blog, 17 May 2013.

Droit d’auteur sur les données personnelles : les plateformes le contourneraient facilement

:: S.I.Lex :: - sam, 06/21/2014 - 17:51

Cette semaine, j’ai publié un billet pour souligner que le Conseil National du Numérique, dans son rapport sur la neutralité des plateformes s’était prononcé contre l’idée d’instaurer un "droit d’auteur sur les données personnelles". Certains estiment en effet que pour lutter contre l’exploitation abusive des données personnelles par les grandes plateformes sur Internet, un moyen efficace consisterait à créer un nouveau droit de propriété intellectuelle, à l’image de celui dont les auteurs bénéficient sur leurs créations. Dans mon billet, je me suis surtout placé du point de vue des principes, en essayant de montrer que les données relèvent d’un droit de la personnalité et qu’il serait très inopportun de les faire passer sous un régime de propriété.

Copyright is for losers. Banksy.

Mais il y a aussi des raisons techniques, que je n’ai pas eu le temps d’aborder dans mon billet, qui font qu’un droit d’auteur des données personnelles constitueraient certainement une piètre protection pour les individus vis-à-vis des plateformes. En effet, à l’heure actuelle, les utilisateurs des grands services en ligne comme Facebook ou Instagram leur confient non seulement des données personnelles, mais aussi des créations protégées par le droit d’auteur. Il peut s’agir par exemple de photographies ou de textes partagées sur ces réseaux, considérés comme des "oeuvres de l’esprit" dès lors que ces réalisations atteignent un degré de mise en forme suffisant.

Or les plateformes en ligne savent déjà parfaitement gérer ce type d’objets par l’intermédiaire de leurs Conditions Générales d’Utilisation (CGU), de manière à se faire céder de la part des usagers des droits suffisants pour utiliser et même exploiter commercialement ces oeuvres, sans que le droit d’auteur ne constitue un obstacle, ni ne garantisse un retour financier aux internaute.

Si l’on prend le cas de Facebook par exemple, voici la clause relative aux questions de propriété intellectuelle que l’on retrouve dans les CGU de la plateforme et que les utilisateurs sont réputés accepter automatiquement lors de leur inscription (on retrouve ce type de clauses, à peu près à l’identique, chez l’ensemble des grands services en ligne) :

Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle, comme les photos ou vidéos (propriété intellectuelle), vous nous donnez spécifiquement la permission suivante, conformément à vos paramètres de confidentialité et des applications : vous nous accordez une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur Facebook ou en relation avec Facebook (licence de propriété intellectuelle). Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété intellectuelle ou votre compte, sauf si votre compte est partagé avec d’autres personnes qui ne l’ont pas supprimé.

Le droit d’auteur est basé sur le principe du consentement préalable, mais les CGU des plateformes s’appuient justement sur le consentement des utilisateurs pour obtenir de leur part une licence couvrant des usages très larges. L’effet de ces clauses contractuelles est subtil, car il n’aboutit à ce que les individus se dessaisissent de leurs droits au profit des plateformes, mais ils créent ce que j’avais appelé dans cette présentation une "propriété-fantôme" qu’elles pourront ensuite utiliser :

La cession des droits peut en effet s’opérer à titre exclusif ou non exclusif. Le premier cas correspond par exemple à celui d’un contrat d’édition classique, dans lequel un auteur va littéralement transférer ses droits de propriété intellectuelle à un éditeur pour publier un ouvrage. L’auteur, titulaire initial des droits patrimoniaux, s’en dépossède par la cession exclusive et il ne peut plus les exercer une fois le contrat conclu. Avec les CGU des plateformes, les droits ne sont pas transférés, mais en quelque sorte "répliqués" : l’utilisateur conserve les droits patrimoniaux attachés aux contenus qu’il a produit, mais la plateforme dispose de droits identiques sur les mêmes objets.

Conséquence : rien n’empêche l’utilisateur de reproduire ou diffuser ailleurs un contenu posté sur la plateforme, mais il ne peut s’opposer à ce que celle-ci fasse de même, voire ne conclue des accords avec un tiers, y compris à des fins commerciales. C’est une chose qui arrive d’ailleurs chaque fois qu’une plateforme est rachetée : grâce à la cession non-exclusive concédée par les utilisateurs, il est possible de vendre les contenus hébergés à un tiers (c’est le sens de la formule "sublicenseable rights" que l’on retrouve dans les CGU).

L’histoire des grandes plateformes en ligne est faite de ces reventes des contenus produits par leurs utilisateurs. Ce fut le cas par exemple lorsque le Huffington Post a été vendu à AOL en 2011 avec l’ensemble du contenu des blogs produits par ses usagers qui faisaient son originalité. Plusieurs de ces blogueurs avaient intenté une action collective pour se plaindre de ne pas avoir eu de retour financier à l’occasion de cette transaction, mais la justice américaine les a déboutés. Twitter de son côté a revendu son contenu à plusieurs firmes spécialisées dans le data mining en s’appuyant sur les clauses figurant dans ses CGU. Le même phénomène s’est reproduit à l’occasion du rachat d’Instagram par Facebook en 2012 et lors de celui de Tumblr par Yahoo! en 2013.

Si un droit d’auteur était instauré sur les données personnelles, il y a tout lieu de penser que les plateformes s’adapteraient instantanément à une telle évolution de la règlementation en soumettant ces données aux mêmes clauses que celles qui concernent les contenus produits par les utilisateurs soumis au droit d’auteur.

Le droit d’auteur, dans son versant patrimonial, s’avèrerait donc sans doute une piètre protection pour les utilisateurs des grandes plateformes. Mais ne peut-on pas imaginer instaurer "un droit moral" sur les données personnelles ?

C’est une hypothèse qui m’a été avancée par certains lecteurs du billet que j’ai écrit cette semaine. Le droit moral présente en effet la particularité par rapport aux droits patrimoniaux d’être inaliénable (incessible). Il présente par ailleurs certaines analogies avec la protection des données personnelles : le droit de paternité renvoie quelque part à la notion de donnée nominative permettant d’identifier une personne. Les auteurs ont d’ailleurs le droit de rester anonymes ou de publier sous pseudonyme pour protéger leur identité. Le droit à l’intégrité des oeuvres ressemble au droit de rectification dont bénéficient les individus sur leurs données personnelles. Le droit de retrait présente quant à lui des analogies avec le droit à l’oubli qui vient d’être consacré par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

L’analogie paraît tentante, mais elle relève à mon sens encore d’une pure métaphore. Les oeuvres et les données personnelles sont de nature différentes : nous ne sommes pas "auteurs" de nos données personnelles, au même titre que les créations que nous produisons. Par ailleurs, il serait tactiquement très habile de la part de ceux qui souhaitent aligner le régime des données personnelles sur la propriété intellectuelle de le faire en commençant par introduire une forme de droit moral. Celui est paré en France d’une "aura" qui le rend éminemment respectable. Mais d’un point de vue technique encore une fois, force est de constater que le droit moral existe déjà sur les oeuvres que nous dispersons sur les plateformes en ligne et que cela ne semble guère les perturber.

Et une fois que la propriété intellectuelle aurait mis un pied sur le terrain des données personnelles, il serait sans doute aisé ensuite de "patrimonialiser" peu à peu ce secteur. Le droit à l’image d’une certaine manière, même s’il n’a rien à voir avec le droit moral, a subi petit à petit au fil de la jurisprudence une telle dérive.


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Le CNNum s’est prononcé contre l’instauration d’un droit de propriété privée sur les données personnelles

:: S.I.Lex :: - jeu, 06/19/2014 - 17:34

Le Conseil National du Numérique a publié la semaine dernière un rapport la neutralité des plateformes, proposant une série de mesures pour "réunir les conditions d’un environnement numérique ouvert et soutenable". Ces travaux ont fait l’objet d’un certain nombre de critiques, en raison du caractère parfois flou du concept de "neutralité des plateformes", mais le rapport n’en contient pas moins des aspects intéressants.

Propriété privée… Par Audesou. CC-BY-NC-ND. Source : Flickr.

Le texte du CNNum contient notamment un passage consacré au statut juridique des données personnelles, qui n’a pas vraiment fait l’objet jusqu’à présent de commentaires , alors qu’il revêt à mon sens une grande importance. Pour le CNNum, le concept de neutralité des plateformes se traduit en effet par le respect de cinq exigences :

  • La transparence et la loyauté des modes de collecte, de traitement et de restitution de l’information ;
  • La non-discrimination entre les formes d’expression et de contenus partagés ;
  • La non-discrimination des conditions économiques d’accès aux plateformes ;
  • La non-discrimination des conditions d’interopérabilité avec les plateformes ;
  • Une information sans propriétaire.

C’est ce cinquième et dernier point qui va ici retenir notre attention. Il renvoie à la page 37 du rapport, dans une partie portant sur "les bases de la répartition équitable de la valeur des données". Sans ambiguïté aucune, le Conseil se prononce contre l’idée d’instaurer un droit de propriété privée sur les données personnelles comme moyen de parvenir à une meilleure régulation de l’environnement numérique :

Exclure l’hypothèse de la propriété : en principe, l’information n’est pas propriétaire, mais les moyens pour sa production et son enrichissement peuvent l’être. La reconnaissance d’un droit de propriété sur les données personnelles aux individus est souvent avancée comme moyen de rééquilibrer les pouvoirs avec les entités collectrices.

Le Conseil invite à exclure cette option :

  • Parce qu’elle renvoie à l’individu la responsabilité de gérer et protéger ses données, renforce l’individualisme et nie le rapport de force entre consommateurs et entreprises ;
  • Parce qu’elle ne pourrait que générer des revenus anecdotiques pour les usagers et susciter à l’inverse un marché de la gestion protectrice des données numériques ;
  • Parce qu’elle déboucherait à un renforcement des inégalités entre citoyens en capacité de gérer, protéger et monétiser leurs données et ceux qui, par manque de littératie, de temps, d’argent ou autre, abandonneraient ces fonctions au marché.

A quoi cette idée de propriété privée sur les données personnelles renvoie-t-elle exactement et pourquoi la prise de position du CNNum est-elle importante ?

La montée en puissance d’une conception patrimoniale des données personnelles

La question de l’exploitation abusive des données personnelles est aujourd’hui devenue essentielle. Elle explique en grande partie le déséquilibre de l’environnement numérique au profit de grandes plateformes comme Google, Facebook et bien d’autres "capitalistes nétarchiques", capables de monétiser l’attention des internautes en captant leurs données personnelles. Il en résulte un développement inquiétant du "travail gratuit" fourni par les individus à ces grands acteurs du web sans contrepartie, ce qui provoque un transfert de valeur inéquitable leur permettant de renforcer leur position dominante.

Pour lutter contre cette forme nouvelle d’exploitation, certains avancent que la solution la plus efficace consisterait à instaurer un droit de propriété au sens propre sur les données personnelles au profit des individus, afin de leur permettre de mieux les contrôler et éventuellement de les monétiser pour organiser un retour de la valeur vers ceux qui en sont la source. On retrouve par exemple de telles thèses chez l’américain Jaron Lanier, auteur de l’ouvrage "Who owns the future ?", qui préconise de mettre en place un système de micro-paiement généralisé permettant aux individus de monétiser leurs données personnelles :

je préconise un système universel de micropaiement. Les gens toucheraient une rémunération – fût-elle minime – pour l’information qui n’existerait pas s’ils n’existaient pas.

Cette idée circulait déjà dans les années 1960, avant même que l’Internet soit inventé. C’est juste un retour aux origines. Si on arrivait à savoir combien les entreprises sont prêtes à payer pour avoir des informations, cela serait utile… Les gens pensent que le montant serait infime. Mais si on regarde en détail, c’est faux. Les données concernant M. Tout-le-Monde ont beaucoup de valeur. Cela serait un soutien économique puissant pour la nouvelle classe moyenne. Chaque donnée individuelle aurait une valeur différente. Certaines seraient plus cotées parce qu’elles sortent de l’ordinaire.

Ce genre de thèses se heurtent actuellement au statut juridique des données personnelles et de l’information. Les données personnelles des individus ne sont en effet pas considérées comme des propriétés, mais comme un droit attaché à la personne humaine et au respect qui lui est dû. C’est ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d’inspiration humaniste, les a conçues et cette philosophie est également présente au niveau européen. Par ailleurs, les informations en elles-mêmes échappent au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. Elles appartiennent par défaut au domaine public structurel, même si l’instauration d’un droit des bases de données à partir des années 90 en Europe a tendu à les soumettre peu à peu à une logique propriétaire qui ne cesse de prendre de l’ampleur depuis.

La métaphore dangereuse de la propriété intellectuelle

Toujours est-il que les tenants de cette nouvelle approche "patrimoniale" des données personnelles ont besoin d’un fondement juridique assimilable à une propriété pour être mesure de mettre en œuvre leurs conceptions. Et un certain nombre d’entre eux sont en train de soutenir que l’on devrait mettre en place un droit de propriété intellectuelle sur les données personnelles, voire même un droit d’auteur.

C’est le cas par exemple en France de Pierre Bellanger, fondateur de Skyrock et auteur de l’ouvrage "la souveraineté numérique". Dans cette interview par exemple accordée en février dernier au site LesEchos.fr, Pierre Bellanger exprimait sans ambages ce projet de créer un droit de propriété sur les données personnelles :

Aujourd’hui ces données sont ce qu’on appelle « res nullius », c’est-à-dire qu’en droit elles ne sont propriété de personne. Il faut rappeler que le pères fondateurs des Etats-Unis, lorsqu’ils ont rencontré les indiens, ont décrété que comme ils n’avaient pas de titres de propriété, leurs terres étaient « terra nullius ». Donc méfions-nous quand nos données sont « res nullius » et qu’il y a des intérêts impériaux en face [...]

Nous avons à faire ce que Beaumarchais a fait lorsqu’il a créé le droit d’auteur : nous avons à rendre les gens propriétaires de leurs données, c’est-à-dire propriétaires de leurs traces numériques sur le réseau. Il y a un certain nombre de moyens qui permettent de le faire, tout un écosystème de logiciels qui accompagne cette idée de propriété des données, et c’est quelque chose sur lequel on peut s’appuyer.

Invité sur Place de la Toile en avril dernier, Pierre Bellanger a repris et développé ces thèses, allant jusqu’à affirmer que nous serions les "auteurs de nos données personnelles", comme nous le serions d’oeuvres que nous aurions créées. Ce type d’approches est en réalité complètement métaphorique : la conception patrimoniale des données personnelles emprunte le détour du droit d’auteur parce que c’est le moyen de se raccrocher à la notion de propriété, via la propriété intellectuelle. Parfois, la métaphore est un peu plus fine, comme chez Laurent Chemla, un autre tenant de cette conception patrimoniale, qui imagine plutôt de créer un droit voisin sur les données personnelles ou une nouvelle forme de droit sui generis, comme celui qui existe sur les bases de données.

Au-delà des divergences d’approches, ces conceptions s’accordent sur le fait que la transformation des données personnelles en propriétés serait un moyen efficace de résoudre le problème d’exploitation abusive pointé plus haut. Chez Pierre Bellanger, la rhétorique employée s’apparente même à celle d’une "Tragédie des Communs". Bellanger explique que les données personnelles sont actuellement des "res nullius", c’est-à-dire des "choses sans maître" et que cette absence de propriété favorise leur sur-exploitation par les grandes plateformes du web, au détriment de la "souveraineté numérique des individus". Comme Garett Hardin l’avait fait dans les années 60 en prenant l’exemple de l’exploitation des terres, Bellanger explique que seul un régime d’appropriation privée des données peut constituer une régulation efficace.

Extension du domaine de la propriété imaginaire

Or il y a tout lieu de penser que le recours à la propriété privée en matière de données personnelles aboutirait à un résultat exactement inverse de celui avancé par les promoteurs de cette approche "patrimoniale". Le propre de la propriété est d’être cessible et transférable : c’est même sa fonction première en tant qu’institution sociale. Si l’on prend l’exemple du droit d’auteur, il faut rappeler qu’il a été inventé non par des auteurs, mais par des intermédiaires – les imprimeurs libraires de l’Ancien Régime - qui avaient besoin de cette fiction juridique pour se faire céder les droits sur les oeuvres de la part des auteurs. Loin d’être un mécanisme de protection des auteurs, la propriété intellectuelle est avant tout un système permettant l’organisation d’une chaîne de transferts des droits au profit d’intermédiaires économiques. Cette tendance qui existait dès l’origine du droit d’auteur n’a fait que se renforcer avec l’évolution technologique et le numérique n’y a pour l’instant rien changé.

Image par Christopher Dombres. CC-B6. Source : Flickr.

Cette logique "d’intermédiation", inséparable de celle de la propriété transférable, est déjà à l’oeuvre dans le domaine des données personnelles. Des firmes sont déjà en train de se positionner auprès des individus comme des tiers capables de gérer leurs données de manière sécurisée et de les "placer" sur des plateformes afin de les monétiser, un peu comme des courtiers d’affaires. Cette tendance est décrite et critiquée par Valérie Peugeot dans un article fondamental sur la question "Données personnelles : sortir des injonctions contradictoires" :

Ce scénario de la propriété sur les données est poussé par des acteurs qui y voient une opportunité d’affaires plus qu’une sortie par le haut dans une économie numérique en recherche d’équilibre. On voit ainsi apparaître des entreprises qui promettent aux internautes une monétisation directe de leurs données en les louant à des tiers (ex : Yesprofile). Ces acteurs ont pour l’heure un positionnement ambigu : ils promettent simultanément une reprise de contrôle sur les données par l’utilisateur et une source de revenus. S’ils partagent avec les acteurs du VRM (Vendor Relationship Management) le premier objectif, la promesse financière les en démarque. Cette promesse financière semble illusoire, les simulations montrant un taux de retour de quelques euros, mais ce n’est pas la question essentielle. Dans cette approche, la régulation ne passe que par un modèle commercial, entre entités en situation d’asymétrie informationnelle et de rapport de force, ce qui se traduit inévitablement au désavantage du consommateur/utilisateur.

Yes Profile : "votre profil vaut de l’argent" ; "créez votre Profil propriétaire" ; "gagnez de l’argent en louant votre profil" ; "mettez vous-même vos données à la location". L’auto-marchandisation des données personnelles est déjà en marche…

On voit donc qu’en agitant devant les individus le miroir aux alouettes d’une rémunération pour l’exploitation de leurs données, la conception patrimoniale des données personnelles risque surtout de faire émerger une nouvelle classe d’intermédiaires dans l’environnement numérique, à même de générer des revenus conséquents sur la base d’une nouvelle exploitation. Loin d’aboutir à une "souveraineté" retrouvée, le détour par la propriété mènerait les individus sous la coupe d’autres intermédiaires et précipiterait encore davantage le mouvement de marchandisation des données personnelles.

En réalité, la conception patrimoniale des données personnelles repose sur un individualisme méthodologique, typiquement libéral, postulant que la meilleure façon de gérer un écosystème consiste à laisser les acteurs individuels prendre des décisions à leur niveau. Or c’est précisément cette approche réductrice que le CNNum conteste à juste titre dans son rapport. Le problème des données personnelles est essentiellement systémique et c’est à ce niveau qu’il faut se placer pour tenter de le résoudre.

Par ailleurs, le concept même de propriété intellectuelle a fait l’objet de profondes remises en cause. Nombreux sont ceux comme Richard Stallman qui estiment que la propriété intellectuelle n’est qu’une une propriété "imaginaire". Le concept même de propriété est profondément inadapté lorsqu’il est appliqué à des créations immatérielles, comme les oeuvres, les marques ou les inventions. Déjà trompeuse pour ces objets, la métaphore de la propriété le serait encore davantage si elle était étendue aux données personnelles. Il est infiniment préférable que les données personnelles continuent comme actuellement à relever d’un droit de la personnalité et à être attachées au respect dû à la personne humaine.

Cela ne signifie pas bien entendu que la réglementation des données personnelles soit aujourd’hui parfaite et qu’il ne faille pas la faire évoluer pour répondre aux mutations de l’environnement numérique. Le récent débat au Parlement européen autour du nouveau règlement sur les données personnelles a permis d’obtenir des avancées et le vote au Brésil en avril dernier de la Marco Civil da Internet montre sans doute une voie à suivre. Mais que cette réglementation soit amenée à évoluer ne signifie pas que l’on doive en modifier le fondement juridique. Surtout pas même…

Vers un troisième mouvement d’enclosures ?

La montée d’une conception patrimoniale des données personnelles constitue un mouvement inquiétant et un nouveau sursaut d’une idéologie propriétaire pourtant en crise profonde. Si l’on prend un peu de recul historique, on peut voir en effet que chacun des grands mouvements d’enclosures a été précédé par l’affirmation de nouveaux droits de propriété au profit des individus et présentés comme un progrès. Ce fut le cas lors du premier mouvement des enclosures qui a frappé les terres à partir du 12ème siècle pour culminer dans l’Angleterre du 18ème siècle par une féroce "guerre des forêts" qui a démantelé les biens communs traditionnels et les droits d’usages coutumiers bénéficiant aux plus pauvres au profit de nouvelles classes de propriétaires. Le "second mouvement des enclosures", pour reprendre les mots du juriste James Boyle, a ensuite commencé à partir du 19ème siècle et a concerné cette fois la connaissance, avec l’avènement du droit d’auteur, puis de la propriété intellectuelle. Avec l’allongement continu de la durée et de la portée de ces droits sur les créations immatérielles, il a réduit d’autant les droits fondamentaux dont bénéficiait le public sur les biens communs de la Connaissance. Ce mouvement a aussi abouti à la formation de puissants intermédiaires : éditeurs scientifiques, industries du divertissement, puis grandes firmes du "capitalisme cognitif". Bien plus que les auteurs, ces acteurs sont les grands bénéficiaires de la "propriété intellectuelle" qu’ils sont les seuls à pouvoir transformer en une rente.

Keep out ! Par Richard Elzey. CC-BY-NC. Source : Flickr.

Après les terres et la connaissance, l’affirmation d’un droit de propriété sur les données personnelles aurait sans doute pour effet de précipiter l’avènement d’un troisième mouvement d’enclosures, encore plus grave que les précédents, car il frapperait directement à travers les données personnelles la substance même de nos vies. Loin d’être un frein à la marchandisation dont elles sont déjà l’objet à travers les rouages de l’économie de l’attention, ce droit de propriété n’en serait que l’aboutissement final et la consécration légale.

 Mais à l’opposé de cette approche propriétaire, certains envisagent au contraire d’employer à propos des données personnelles la même méthode que celle qui a permis de rendre les logiciels libres inappropriables : celle d’une gestion en commun, envisagée sous la forme de "faisceaux de droits" (bundle of rights). Voyez à nouveau l’article de Valérie Peugeot cité plus haut :

La troisième piste, qui déborde le cadre stricte des données personnelles pour s’intéresser aux données numériques en général, consiste, en s’inspirant des travaux d’Elinor Ostrom et de l’école de Bloomington autour des biens communs, à développer une sphère de données en Communs, c’est-à-dire de données qui peuvent être considérées comme une ressource collective, et qui n’entrent ni dans le régime des biens gérés par la puissance publique strico sensu, ni dans un régime de marché. Ce régime de Communs repose sur une gestion par une communauté de la ressource considérée, qui organise ses règles de gouvernance, en s’appuyant sur un « faisceau de droits » (bundle of rights »). Ces faisceaux de droits rendent possibles des régimes de propriété partagée. Un faisceau de droits c’est un ensemble de relations sociales codifiées autour de quelque chose à protéger comme le rappelle Silvère Mercier. Ils permettent de penser les usages indépendamment de la notion de « propriété », et d’adapter les règles de droit pour servir au mieux les usages en protégeant les ressources mises en partage. La grande force des Communs est d’ouvrir une troisième voix à côté de la propriété privée et de la propriété publique, un espace dans lequel des ressources, ici des données, ne sont pas soumises à un régime de droits exclusifs, mais peuvent être réutilisées selon certaines conditions fixées par la communauté qui en a la gestion et qui veille à leur protection. Il ouvre un espace protégé dans lequel les individus et les collectifs peuvent choisir de placer leurs données.

Appliquer la logique des licences libres aux données personnelles ?

Silvère Mercier dans un billet consacré à la question mettait l’accent sur la nécessité d’inventer un nouveau régime juridique pour organiser une gestion des données personnelles en communs :

Ni privé, ni public comment penser des données personnelles en biens communs? Car c’est une piste peu étudiée : celle de faire de ces fameuses données personnelles des biens communs, quelque chose qui appartient à tous et à personne. Ne pas les sanctuariser par la loi, ni les commercialiser sans vergogne mais bien de repenser autour de leurs usages un faisceau de droits. Il ne s’agit pas de refuser de leur appliquer un régime de propriété mais d’en repenser la nature. Et s’il fallait inventer des creative commons des données personnelles, des privacy commons? Reste à définir une gouvernance partagée de cette ressource commune. La question est effroyablement complexe et je ne prétends bien sûr pas la résoudre ici…

Quelques éléments me semblent importants à prendre en compte pour tenter de clarifier ce sur quoi pourrait porter un faisceau de droits. Il nous faut comprendre la différence essentielle entre les données d’un individu et le graphe qui est exploité. Facebook et Google n’ont que faire des données prises séparément, c’est pourquoi le fait le de permettre à l’utilisateur de télécharger ses données est tout sauf une solution. Non ce qui est décisif, c’est le graphe, le croisement de ces données, les relations entre elles via des algorithmes et des vocabulaires de types de relations (ontologies).

Peut-on imaginer que le graphe social résultant de l’entrecroisement de nos données personnelles puisse être placé sous une licence libre, comme peut l’être un logiciel ou Wikipédia, garantissant à la fois qu’il soit utilisable dans le respect de certaines conditions essentielles et inappropriable ? Il faudrait pour cela créer de nouvelles licences, qui ne trouverait pas leur fondement dans une forme de propriété intellectuelle, mais bien dans le régime actuel des données personnelles envisagées comme droit de la personnalité.

Mozilla a imaginé des "Privacy Icons", qui peuvent être une source d’inspiration pour construire des "Privacy Commons". Ils sont cités d’ailleurs dans le rapport du CNNum.

Or certains ont déjà travaillé sur de telles pistes pour envisager un "privacyleft" à l’image du copyleft des logiciels libres. Le juriste Thomas Saint-Aubin avait ainsi présenté en 2012 sur InternetActu un projet "Design your privacy", comportant un jeu de licences permettant aux individus de déterminer les conditions de réutilisation de leurs données personnelles :

La licence est donc une concession de droits d’usages à un réutilisateur, sur les données personnelles d’un individu. Il lui concède un droit personnel, non exclusif et non transférable, de réutilisation de ses données pour les finalités et les moyens présélectionnés par ses soins. Cette opt-in (c’est-à-dire cette option d’adhésion qui a fait l’objet d’un consentement préalable) est temporaire et révocable unilatéralement par l’utilisateur en opt-out (accord tacite, sans consentement préalable).

[...] Les variantes de la licence permettent à l’internaute de distinguer le régime de réutilisation des données couvertes par une anonymisation ou par une pseudo-anonymisation des données nominatives. Il doit pouvoir veiller aux conséquences du recoupement des données en les interdisant le cas échéant, notamment lorsque ces traitements sont susceptibles de l’identifier. En toute hypothèse, sur ses données nominatives ou pseudonymisées, il dispose d’une sorte de privacyleft lui permettant de revenir à tout moment sur ses permissions accordées.

***

Face à l’offensive d’une conception propriétaire des données personnelles, de tells pistes sont sans doute aujourd’hui à réinvestir et à creuser pour matérialiser l’idée d’un "faisceau de droits" sur les données personnelles permettant de les gérer en commun. Bien entendu, il ne s’agit pas de la seule voie pour parvenir à un assainissement de l’écosystème numérique. Le rapport du CNNum contient une série de propositions intéressantes de ce point de vue, concernant par exemple la notion de "facilité essentielle" pour une meilleure application des règles de la concurrence aux grandes plateformes ou l’idée d’instaurer une "obligation générale de loyauté à laquelle les site seraient soumis vis-à-vis de leurs utilisateurs.

Le CNNum s’est prononcé contre l’instauration un droit de propriété sur les données personnelles et il a sans doute eu raison de le faire, mais il faudra rester vigilant pour éviter que cette idée ne se fraye pas un chemin jusque dans la loi sur le numérique que prépare actuellement le gouvernement.

 

 


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L’actualité du droit de l’information du 9 au 13 juin 2014 en quelques tweets

Paralipomènes - dim, 06/15/2014 - 10:49

Revue des tweets  (ou gazouillis) envoyés à mes abonnés à partir des informations glanées sur mes alertes et  mes abonnements à Twitter. Un retour utile sur un passé proche pour faire le point (en fonction de mes disponibilités) sur l’actualité juridique.

Me retrouver sur Twitter

  • Droit d’auteur

Exceptions au droit d’auteur et Cour de justice européenne. Une exception au droit d’auteur pour numériser (selon certaines conditions) les œuvres en bibliothèque afin que le public puisse les lire. Retour sur la décision de la CJUE sur  Branchez-vous, ActuaLitté, l’Enssib et Le Monde du droit. Consulter Internet n’est pas une contrefaçon, les copies cache relevant d’une exception. Retour sur une autre décision de la CJUE avec Silicon et Gigaom et Le Monde du droit.

Orignalité. Avec le procès opposant le site Viedemerde à une agence présenté sur Legalis, rappels sur les notions d’originalité, d’œuvre collective et de concurrence parasitaire. Décision commentée par Next-Inpact et par Numerama.  L’accrochage de tableaux aussi, peut-être protégé par le droit d’auteur, comme l’indique un article du Monde.

Divers. De saison : La Coupe du monde de foot malade du piratage, souligne Le Point. Et si on autorisait le téléchargement de MP3 introuvables sur l’offre légale, vu sur Next-Inpact. Un bureau du droit d’auteur à l’université au Canada Le FIL. Et en France ?

  • Données personnelles

Google et le droit à l’oubli. Un tutoriel avec Softonic, un dispositif que les CNIL européennes « saluent », note Numerama. Google « dira quand il se censure », retient aussi Numerama. Des formulaires aussi pour les atteintes au droit d ‘auteur, comme le rappelle IT Espresso.

Divers. Bruxelles met en demeure Washington de sauver l’accord « Safe Harbour », retient Notre Temps,  « Ma vie disséquée à travers mes données personnelles », vu sur Le Monde et à propos de la NSA et de  l’affaire Snowden, un article d’@manhack sur Bug Brother.

  • Gouvernance

Droit d’auteur. Les limitations et exceptions sur le net alarment la CISAC, indique Numerama, la Suisse entend mieux combattre le piratage, nous dit aussi Numerama. Souvenir : La Grande Audience de l’IABD par Pierre Lescure, avec Kotkot ou un retour sur un passé pas si lointain ou lorsque le droit d’auteur français était remis à plat.

Données personnelles. Se préparer dès aujourd’hui aux réformes de l’UE sur la protection des données, avec CIO-online.

Divers. Dans quelles commissions parlementaires les députés européens français veulent-ils siéger ? Le point avec Contexte.

  • Modèle économique

Hachette/Amazon : le bras de fer qui secoue l’édition mondiale, note Livres Hebdo. Derrière le différend, une triple erreur d’analyse, souligne aussi Livres Hebdo.

  • Modèle ouvert

Ouverture des données (anonymisées) des Mooc de Harvard et du MIT, nous apprend Open Education Europa.

  • Responsabilité

Délit de presse. Pas de diffamation pour des jugements de valeur négatifs sur un forum de discussion Legalis et l’insertion d’un lien hypertexte peut-il relancer la prescription ? Une question intéressante présentée sur Net-Iris. A méditer : « Le formalisme du droit de la presse « sauve » croah.fr de la fermeture », retracé par Legalis.

  • Métier

Outils. 10 moteurs de recherche originaux sur Memoclic, « Travailler autrement grâce à un RSE » sur  Collaboratif.

Gens. Comment les commentaires « ruinent » les articles sur  Slate, Réflexion(s) sur les « doudous » numériques au travail, avec Thot Cursus  et l’infiltration de Twitter par les robots sur MIT Technology Review.

Ill. Perroquet jaune, JDmcginley, Pixabay CC0

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Du brevet comme arme de guerre au don comme acte de paix

:: S.I.Lex :: - sam, 06/14/2014 - 12:38

Cette semaine, Elon Musk, le PDG de la compagnie Tesla Motors spécialisée dans la construction de voitures électriques, a fait sensation en publiant un billet "All Our Patent Belong To You", annonçant que sa société renonçait à exercer des poursuites à l’encontre de ceux qui utiliseraient ses technologies. Dans son billet, Musk explique vouloir appliquer la philosophie de l’Open Source au domaine des brevets, pour stimuler l’innovation dans le secteur des voitures électriques et favoriser ainsi leur développement au niveau mondial :

Nous pensons que Tesla, d’autres compagnies fabriquant des voitures électriques et le monde bénéficieront tous d’une plateforme technologique commune, évoluant rapidement.

Le leadership en matière de technologie n’est pas défini par des brevets,  à propos desquels l’histoire a montré qu’il offrait peu de protection face à un concurrent déterminé, mais plutôt par la capacité d’une entreprise à attirer et à motiver les meilleurs ingénieurs. Nous pensons qu’appliquer la philosophie de l’Open Source à nos brevets va renforcer plutôt que diminuer la position de Tesla de ce point de vue.

"Le mur des brevets" au siège de Tesla Motors, sur lequel l’entreprise affichait les titres de propriété obtenus sur ses inventions (The Tesla Patent Wall at HQ, now set free. CC-BY. Par Melirius. Source : Wikimedia Commons)

Salué très largement depuis quelques jours, ce geste en faveur de l’ouverture est loin d’être anodin dans un contexte où la logique propriétaire des brevets est de plus en plus souvent remise en cause. Il annonce peut-être l’avènement d’une autre voie possible,  vers une "économie des Communs" au centre de nombreuses réflexions et expérimentations aujourd’hui.

De la Guerre des brevets à la création d’un nouveau bien commun

La décision de Tesla en faveur de l’ouverture détonne par rapport à la "Guerre des brevets" sans merci que se livrent depuis plusieurs années les géants de l’économie numérique comme Apple, Samsung ou Google dans le domaine de la téléphonie mobile et des systèmes d’exploitation. Elle contraste également avec la situation du système des brevets aux États-Unis, dont la cohérence est mise à mal par la multiplication des Patent Trolls, ces firmes amassant des brevets souvent fantaisistes sans rien produire et qui vivent en menaçant d’autres entreprises de procès.

La dérive du système des brevets en une image : plus de 60% des procès aux États-Unis sont intentés chaque année par des Patent Trolls, ce qui nuit gravement à l’innovation que les brevets sont censés promouvoir et récompenser.

En renonçant à exercer ses brevets, Tesla Motors crée de facto un bien commun, dans lequel une communauté d’acteurs va pouvoir aller puiser pour innover à leur tour, en développant une technologie d’avenir. Elon Musk explique dans son billet que Tesla conservait auparavant ses brevets à titre défensif, pour éviter qu’une grosse compagnie automobile ne brevète de son côté une technologie pour se l’approprier. Mais Tesla a finalement renoncé à cet usage du brevet comme arme de guerre, même à titre défensif. Son constat est que les technologies pouvant servir à construire des voitures électriques sont sous-utilisées, y compris par les gros constructeurs qui ne se sont pas engagés de manière significative dans ce créneau.

En ouvrant ses brevets, Tesla choisit de se débarrasser de la peur d’être "pillé" pour opter pour le don, en créant la possibilité de faire advenir dans le secteur des voitures électriques une nouvelle forme économie.

Vers une nouvelle "économie de paix" ?

Cette attitude rejoint ce que l’auteur Thierry Crouzet appelle "économie de paix" qu’il oppose à "l’économie de prédation", dans son dernier ouvrage "Le Geste qui sauve". Il y explique comment le médecin suisse Didier Pittet a choisi de ne pas déposer de brevet sur la formule du gel hydro-alcoolique servant à se laver les mains sans eau, afin qu’il puisse se diffuser à grande échelle et à moindre coût. Par cette décision, l’usage de cette solution s’est répandu dans les hôpitaux partout dans le monde, y compris dans les pays du Sud, en permettant de lutter contre les maladies nosocomiales et de sauver des millions de vies tous les ans. Un résultat qui n’aurait pu être atteint si la formule avait été brevetée et exploitée par un laboratoire pharmaceutique avec une exclusivité.

Dans son livre, Thierry Crouzet montre remarquablement que l’acte de don n’est pas un geste anti-économique. Au contraire, il permet l’avènement d’une nouvelle économie, refondée sur des principes qui remplacent la compétition par la coopération et la recherche du profit par des valeurs à atteindre. Les laboratoires pharmaceutiques qui fabriquent aujourd’hui la solution hydro-alcoolique inventée par Didier Pittet ont une activité économique liée à la vente du produit, mais ils se sont également rassemblés en un consortium destiné à promouvoir l’hygiène des mains pour sauver des vies. La mise en partage de la ressource alimente donc un cercle vertueux, dont le livre de Crouzet, publié en Creative Commons et traduit en six langues avec le soutien de ce consortium, est aussi une manifestation directe.

Pour lui, "Tout innovateur, et en fait chacun de nous, doit aujourd’hui se demander s’il se place dans l’économie de prédation ou dans l’économie de paix." En réalité, c’est un choix auquel les inventeurs ont été confrontés depuis longtemps.

Petite histoire du don en matière de brevets

Les actes de don comme ceux qu’ont réalisés Elon Musk ou Didier Pittet sont rares dans l’histoire, mais ils ont eu à chaque fois des retentissements importants. On peut par exemple remonter à 1839, date à laquelle l’État français a racheté le brevet sur le daguerréotype, pour en "doter libéralement le monde entier" et libérer cette technologie. C’est une chose peu connue, mai Pierre et Marie Curie ont également renoncé à déposer un brevet sur la méthode d’extraction du radium, afin de permettre à la recherche et à l’exploitation économique de cet élément de se développer. Pour financer ses recherches, Marie Curie préféra recourir à des souscriptions, ce qui en fait une des précurseurs du crowdfunding en plus de l’Open Source ! Dans la même veine que Didier Pittet, on peut également citer l’exemple du chercheur américain Jonas Salk qui choisit en 1955 de ne pas breveter le vaccin de la polio qu’il avait découvert. Par ce geste, on estime qu’il renonça à l’équivalent de 7 milliards de dollars. Mais à un journaliste qui lui demandait qui détenait le brevet sur cette invention, il répondit "Il n’y a pas de brevet. Pouvez-vous breveter le soleil ?".

 Plus proche de nous et de la décision de Tesla, Thierry Crouzet rappelle dans son livre la décision fondamentale du CERN et de Tim Berners-Lee de ne pas breveter en 1993 l’invention des technologies à la base du web pour les laisser dans le domaine public. Aujourd’hui menacées, les caractéristiques fondamentales d’Internet et ensuite du Web découlent pourtant de cet acte originel de don, qui les ont constitués en biens communs. L’histoire aurait été complètement différente si les protocoles constitutifs du réseau avaient été initialement brevetés.

Ainsi par ces actes ponctuels d’ouverture, une "économie de paix" a pu subsister par îlots en dépit d’une pression croissante à la privatisation et à l’exploitation systématique de la connaissance : "le deuxième grand mouvement d’enclosure" selon les mots de David Bollier. Mais la question est aujourd’hui de savoir s’il est possible de conjurer cette tendance pour envisager un passage à l’échelle vers une économie construite autour de la connaissance ouverte.

Crise de l’idéologie propriétaire et économie de la connaissance ouverte

Le geste de Tesla Motors intervient alors que certains réfléchissent à la possibilité de conduire une transition dans l’économie au niveau global autour des pratiques de partage de la connaissance, afin de constituer une "économie des Communs". C’est le cas par exemple du chercheur Michel Bauwens, président de la Peer-To-Peer Foundation pour lequel "les entreprises devraient être structurellement incitées à se comporter comme des dauphins et pas comme des requins". Actuellement en Équateur, Bauwens coordonne le projet de recherche FLOK (Free Libre And Open Knowledge) soutenu par le gouvernement local, qui vise à étudier la possibilité de reconfigurer une économie nationale autour de la Connaissance Ouverte plutôt que de la propriété intellectuelle.

Au vu de la situation économique actuelle, ces conceptions peuvent paraître utopiques ou déconnectées de la réalité, mais la décision de Tesla est là pour montrer que les choses sont peu à peu en train de bouger. Cet évènement marque une nouvelle étape dans la "crise de l’idéologie propriétaire" sur laquelle est fondée l’économie libérale et le retour des Communs, longtemps éclipsés.

Il sera intéressant d’observer comment le secteur économique de la production des voitures électriques se reconfigure suite à la décision de Tesla d’ouvrir ses brevets. On peut penser que ce domaine est particulièrement propice à l’application des principes de l’Open Source. En 2010, le projet Wikispeed avait déjà montré l’efficience du travail collaboratif et du partage des connaissances pour la production automobile. Voyez ce qu’en dit cet article :

 Le fabriquant de voitures modulables et open-source Wikispeed a fait le pari de construire un modèle innovant sur la base des pratiques Peer-to-Peer. Ainsi, il aura fallu trois mois et 80 personnes d’une douzaine de pays sans aucun capital financier pour conceptualiser et produire une voiture de sport à seulement 24000$, constructible sur un modèle lego et produite localement, à la demande. Le délai d’une entreprise traditionnelle est lui de cinq ans.

Et au-delà de l’efficacité, l’expérience collaborative de Wikispeed a aussi montré que ce mode de production permettait d’intégrer des considérations éthiques et environnementales au sein du processus industriels, car contrairement aux logiques d’obsolescence programmée, la voiture Wikispeed a d’emblée été conçue pour pouvoir facilement être réparée à partir de pièces reproductibles, dans le respect des principes du développement durable.

***

La décision de Tesla constitue donc sans doute un jalon important dans une série de mutations qui annoncent graduellement une révolution industrielle fondamentale. Elle montre que les principes qui étaient à la base du logiciel libre peuvent se prolonger en direction de la production matérielle.

Le projet FLOK cité plus haut a d’ailleurs dans cette optique consacré l’un de ses "Policy Papers" à la question du Free Hardware, qui fait largement écho à la décision de Tesla d’ouvrir ses brevets, notamment par le lien établi entre innovation ouverte et  préoccupations environnementales :

Le développement des technologies, accompagné d’un ajustement des styles de vie individuelle, par exemple le recyclage ou l’économie d’énergie, va accroître la préservation des ressources naturelles, pour aboutir à un développement technologique durable. L’Open Harware est une pratique dans laquelle les designs sont partagés grâce à des licences au sein de communautés. Ces designs peuvent être utilisés par des fabricants, qui peuvent réaliser et vendre les produits, éventuellement en tirer profit, mais sans rente à payer dérivant d’un droit de propriété intellectuelle.

Dans l’optique d’un développement technologique durable, l’ouverture est au centre de la valeur. L’innovation, la collaboration et la communauté sont les éléments clés dans le contexte de ressources partagées et de connaissance ouverte. L’accélération de la production de connaissances est un des buts principaux à atteindre pour aboutir à la production de matériels libres et durables, avec la possibilité de les partager et de diffuser la connaissance dans les communautés. Une des raisons d’ancrer le développement soutenable dans le hardware en Open Source réside dans le fait qu’il permet d’accélérer l’innovation et la production. L’innovation ne doit pas être privatisée. Les licences de partage appliquées au design assure que toute innovation produite collaborativement pourra bénéficier à tous les membres d’un écosystème ouvert et partagé.

Ce sont à peu de choses près les mêmes mots que ceux employés par Elon Musk.


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Le droit de l’information du 25 mai au 6 juin 2014 en quelques tweets

Paralipomènes - sam, 06/07/2014 - 12:51

Revue des tweets  (ou gazouillis) envoyés à mes abonnés à partir des informations glanées sur mes alertes et  mes abonnements à Twitter. Un retour utile sur un passé proche pour faire le point (en fonction de mes disponibilités) sur l’actualité juridique.

Me retrouver sur Twitter

  • Droit d’auteur

Les bibliothèques peuvent numériser sans accord les livres qu’elles détiennent pour les communiquer sur des terminaux dédiés, oui mais dans des cas précis (éviter une usure disproportionnée, …) et une articulation avec l’exception de copie privée pas vraiment claire. Ces conclusions ne lient pas les juges qui statueront ultérieurement (Actualités du droit et Livres Hebdo), des bibliothèques qui numérisent et diffusent des œuvres du domaine public, présenté sur Numeribib.

Divers. Nom de domaine. Val Thorens protégé par le droit d’auteur, un cas concret présenté par Legalis et un guide de l’ANSSI de bonnes pratiques sur l’acquisition et l’exploitation des noms de domaine. Œuvre composite. L’incorporation d’une œuvre musicale préexistante dans une œuvre audiovisuelle, sur It’s IP. Marque. Contrôle de l’OHMI dans le cadre d’une demande en nullité fondée sur un droit  antérieur, présenté sur Le Monde du droit. Base de données : la comparaison de deux listes blanches démontre la contrefaçon, comme l’indiquent Actualités du droit et Legalis. Former les étudiants au C2I2E, un tutoriel de l’Université de Caenle contrat d’édition est-il encore vraiment Intuitu personae ? S’interroge Livres Hebdo. Le droit, un obstacle pour le Datamining ? sur Paralipomènes, Pour la CJUE, les copies sur l’écran d’ordinateur et les copies cache sont des copies techniques provisoires, 6 questions pour communiquer par l’image dans un cadre légal, vu sur Chef d’entreprise. Condamnation de l’éditeur logiciel d’enregistrement de flux en streaming, explications sur Next-Inpact et un texte dicté par Jésus à un auteur est-il libre ? Un cas « réel », présenté par ActuaLitté.

  • Données personnelle

Google. Donnant suite à un arrêt du13 mai 2014 de la CJUE, Google doit supprimer les liens donnant accès à des pages où figurent des données à caractère personnel, à la demande des personnes concernées, si leur présence devait leur porter préjudice. Commentaires et explications sur  Le Monde  (1) (2), le Village de la Justice,  The Guardian,  ZD-Net, le Journal du Net, Droit & Technologies, etc. Une vidéo sur le formulaire « droit à l’oubli » de Google proposée par Le Monde. Facebook. Des pirates informatiques iraniens qui espionnent sur Facebook, note Le Monde, Savoir qui sont vos amis sur Facebook est possible, même si vous le cachez, souligne Next-Inpact.

Divers. Les dangers pour la protection des données personnelles de la zone de texte libre dans une base de données, vus sur CIO-Online, « Pourquoi la NSA aspire des millions de photos de visages sur le web ? », s’interroge Le Monde,  La CNIL s’interroge sur les objets connectés, indique Stuffi, la directive sur la conservation des données personnelles invalidée a des effets à la DGCCRF, retient Next-Inpact, La Maison Blanche s’intéresse à la menace du Big Data sur la vie privée de ses citoyens, note Bulletins électroniques, le Conseil d’Etat valide l’exploitation des feuilles de soins pour des finalités sanitaires autorisée par la Cnil, nous apprend Legalis. Protection des données personnelles des salariés : les obligations des employeurs sur La vie économique ainsi que ces étranges ZRRrrr présentés sur binaire.

  • Gouvernance

Élections. L’Assemblée nationale se dote d’une commission sur le numérique, Bibliothèques et «cri muet» des urnes sur Livres Hebdo, Parti politiques et droit d’auteur sur ActuaLitté et la liste des 11 eurodéputés français qui devront tenir leurs promesses sur le numérique, trouvée sur Numerama.

Divers. Neutralité du Net : vous devez voir ça ! Exhorte Numérama. Liberté d’expression. En Turquie, la Cour constitutionnelle ordonne la levée du blocage de YouTube  Le Monde, Google abus de position dominante ? L’Europe enquête, note ZD-Net, tout comme sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) hors de l’Union, comme l’indique l’Observatoire de l’UE.  Les loi US contre la cybercriminalité menaceraient les chercheurs en sécurité, souligne The Guardian, Le Parti Pirate défend les droits des auteurs! Note The Huffington Post,  l’UE n’est pas favorable à un « traité global » sur le droit d’auteur, repris par ActuaLitté  et vers une mise à l’écart de la NSA lors de la conception des normes de chiffrement, indique Numerama.

  • Modèle économique

Conflit Amazon-Hachette. La justice américaine remet la pression sur les éditeurs, indique Livres Hebdo, Hachette soulignerait-il l’intérêt de définir un cadre légal sur l’accès des bibliothèques aux livres, s’interroge Livres Hebdo, un conflit qui intéresse la Commission européenne, retient  Next-Inpact.

Divers. How the RIAA Would Fix Music Licensing sur Billboard, les tendances des bibliothèques universitaires américaines  par l’Enssib et le modèle américain du prêt numérique en bibliothèques, par l’Enssib aussi.

  • Modèle libre

Position des sociétés savantes face au libre accès sur Libre accès à l’information scientifique et technique, quand l’open source donne une meilleure garantie juridique que le logiciel propriétaire sur le blog d’Olivier Iteanu, ”le modèle économique de l’Open Science ne se basera plus sur l’accès payant à l’information, à lire sur Hack your  pd.

  • Responsabilité

Commande d’un site web : condamnation du client pour rupture brutale et abusive du contrat, présenté sur Legalis.

  • Métier

Chercher et identifier les bonnes personnes sur Internet par Actulligence  - Outils de travail collaboratif : que choisir ? Un dossier de l’URFIST sur NetPublic, Curation.Et si j’abandonnais Scoop.it ? S’interroge Rémi Thibert, le web sémantique : Une extension plus qu’une réinvention sur Savoirs-cdi (et un pic-twitter), le goût de l’archive … du Web  sur binaire, étude sur la fiabilité de Wikipédia sur Rue89. Faire du data mining avec Google : comment tromper big brother ? Àlire sur Sciences communes, Europeana Fashion, la plateforme collaborative européenne dédiée à la mode et à son histoire, sur Archimag  et un bilan du MOOCdocTICE de l’Université de Besançon.

Addiction à internet : Les pirates sont de grands malades, retient ActuaLitté et un Bulletin de veille sur les compétences informationnelles sur Tribunes compétences informationnelles.

  • Point d’orgue

Sur « @HistoryInPics une belle photographie de New York en 1931 et « ces montages photos historiques qui nous passionnent, mais nous parlent plus de nous que de l’Histoire, à  lire sur Slate.

Ill. Perroquet jaune, JDmcginley, Pixabay CC0

Revue réalisée avec mes tweets et ceux de : bibliofranceBFoenixCalimaqChronCulturedroit_tic_LCf_renavilleGillesVercken·- io2aiteanumarcmaisonneuveMarieAndreeWnetpublic  - nextinpactsaamarandeSandRoujasoufron

 

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